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Deuxième session, trente-huitième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 213

LOI SUR LE REPORT DES TAXES FONCIÈRES DES AÎNÉS


Article Table des matières
1 Définitions
2(1) Conclusion d'un accord
(2) Demande en vue de la conclusion d'un accord de report
(3) Fonctions de l'administrateur des taxes
(4) Moment de l'approbation
(5) Présomption
(6) Rejet définitif
3(1) Pénalités et intérêt
(2) Conséquences du rejet de la demande
4(1) Report des taxes au cours de la première année
(2) Report des taxes au cours des années subséquentes
(3) Relevé de compte
(4) Paiement des taxes par le ministre des Finances
(5) Autorisation de dépenses insuffisante
5 Incompatibilité
6(1) Enregistrement au bureau des titres fonciers
(2) Privilège
(3) Restriction s'appliquant au transfert
7 Incessibilité de l'accord
8(1) Résiliation de l'accord
(2) Transfert au conjoint ou conjoint de fait survivant
(3) Résiliation différée par le ministre
(4) Suspension ou résiliation de l'accord de report
9(1) Créance du gouvernement
(2) Intérêt
(3) Exigibilité de la créance
(4) Remboursement anticipé
10(1) Exécution de l'accord
(2) Décharge du grèvement
11 Infraction
12 Règlements
13 Codification permanente
14 Entrée en vigueur