Deuxième session, trente-huitième législature
La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture. Elle n'est pas officielle. S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.
Projet de loi 209
LOI MODIFIANT LA LOI SUR L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE
| Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. L110 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur l'Assemblée législative.
L'article 5 est modifié par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 5(1) et par adjonction de ce qui suit :
La Législature siège pendant au moins 80 jours au cours de chaque année civile.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
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Note explicative Le présent projet de loi oblige l'Assemblée législative à siéger pendant au moins 80 jours au cours de chaque année civile. |