Deuxième session, trente-huitième législature
La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture. Elle n'est pas officielle. S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.
Projet de loi 28
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES AGRONOMES
Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. A50 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur les agronomes.
Le paragraphe 1(1) est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de la définition suivante :
« ministre » Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister")
Le paragraphe 1(2) est modifié par adjonction, après l'alinéa g), de ce qui suit :
h) toute autre personne qui est réputée, en vertu des règlements, ne pas pratiquer l'agronomie lorsqu'elle exerce des activités réglementaires conformément aux conditions ou restrictions réglementaires.
Il est ajouté, après le paragraphe 1(2), ce qui suit :
Le ministre peut, par règlement :
a) établir que des personnes ou des catégories de personnes ne sont pas réputées pratiquer l'agronomie lorsqu'elles exercent des activités réglementaires conformément aux conditions ou restrictions réglementaires;
b) déterminer les activités que peuvent exercer des personnes ou des catégories de personnes pour l'application de l'alinéa (2)h) et fixer les conditions ou restrictions qui s'appliquent à ces activités.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.