Première session, trente-huitième législature
La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture. Elle n'est pas officielle. S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.
Projet de loi 5
LOI DE 2003 PORTANT AFFECTATION PRINCIPALE ET SUPPLÉMENTAIRE DE CRÉDITS
Article | Table des matières |
1 | Définitions |
2(1) | Dépenses de fonctionnement |
(2) | Investissements en immobilisations |
(3) | |
(4) | Dépense effectuée par le ministère responsable |
3 | Restriction relative aux engagements futurs |
4 | Entrée en vigueur |
Annexe A et B |