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Première session, trente-huitième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 5

LOI DE 2003 PORTANT AFFECTATION PRINCIPALE ET SUPPLÉMENTAIRE DE CRÉDITS


Article Table des matières
1 Définitions
2(1) Dépenses de fonctionnement
(2) Investissements en immobilisations
(3)
(4) Dépense effectuée par le ministère responsable
3 Restriction relative aux engagements futurs
4 Entrée en vigueur
Annexe A et B