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Troisième session, trente-septième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 302

LOI SUR LA FUSION DE LA CONGRÉGATION ETZ CHAYIM


Article Table des matières
1 Sens de « corporations fusionnantes »
2(1) Fusion et maintien
(2) Membres
(3) Application de la Loi sur les corporations
3 Objet de la Congrégation
4(1) Premiers administrateurs
(2) Pouvoirs des premiers administrateurs
5 Corporation à but non lucratif
6 Activités autorisées
7(1) Effet de la fusion
(2) Dévolution de biens précis
(3) Approbation de la Cour du Banc de la Reine
(4) Enregistrement de la présente loi
(5) Droits des tiers
8 Dissolution
9 Entrée en vigueur