Troisième session, trente-septième législature
La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture. Elle n'est pas officielle. S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.
Projet de loi 200
LOI MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE
| Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. E30 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi électorale.
Le paragraphe 63(3) est modifié par substitution, à « Les bureaux », de « Sous réserve du paragraphe 72(3), les bureaux ».
Le paragraphe 72(2) est modifié par substitution, à « Les bureaux », de « Sous réserve du paragraphe (3), les bureaux ».
Il est ajouté, après le paragraphe 72(2), ce qui suit :
Heures d'ouverture le jour du Souvenir
Les bureaux de scrutin par anticipation sont ouverts de 13 à 20 heures le jour du Souvenir.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
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Note explicative Le présent projet de loi modifie la Loi électorale. Il exige, si un scrutin par anticipation a lieu le jour du Souvenir, que les bureaux de scrutin soient ouverts de 13 à 20 heures. |