Troisième session, trente-septième législature
La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture. Elle n'est pas officielle. S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.
Projet de loi 57
LOI DE 2002 PORTANT AFFECTATION DE CRÉDITS
| Article | Table des matières |
| 1 | Définition de « budget » |
| 2 | Pouvoir de dépenser pour l'exercice 2002-2003 |
| 3 | Investissements en immobilisations |
| 4 | Pouvoir de prendre des engagements futurs |
| 5 | Reddition de compte à Sa Majesté |
| 6 | Entrée en vigueur |