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Troisième session, trente-septième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 55

LOI DE 2002 PORTANT AFFECTATION ANTICIPÉE DE CRÉDITS


Article Table des matières
1 Définition de « budget »
2 Sommes — 2002-2003
3 Investissements en immobilisations
4 Pouvoir de prendre des engagements futurs
5 Dépenses réputées faites en vertu de la présente loi
6 Adoption d'autres lois portant affectation de crédits
7 Reddition de compte à Sa Majesté
8 Entrée en vigueur