A A A

Troisième session, trente-septième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 39

LOI SUR LA CHARTE DE LA VILLE DE WINNIPEG


Article Table des matières
PARTIE 1
CHAMP D'APPLICATION, MISSION ET AUTORITÉ GÉNÉRALE
1 Définitions
2 Détermination des personnes responsables
3(1) Application géographique
(2) Application d'un règlement municipal d'une autre municipalité
4 Incompatibilité
5(1) Mission de la ville
(2) Responsabilité de la ville
6(1) Autorité générale
(2) Effet des pouvoirs particuliers
7(1) Capacité d'une personne physique
(2) Pouvoirs particuliers
PARTIE 2
LIMITES DE LA VILLE
PROROGATION
8 Prorogation
TERRITOIRE
9(1) Limites et territoire
(2) Renvoi aux cartes
(3) Date de prise d'effet du règlement
QUARTIERS
10 Nombre de quartiers
11(1) Constitution de la Commission de délimitation des quartiers électoraux
(2) Remplaçants
(3) Nomination de membres substituts
(4) Obligation des remplaçants et des substituts
(5) Rémunération des membres et assistance
12 Rapport de la commission
13(1) Population de la ville
(2) Critères
(3) Modification de la population de base
14(1) Première audience
(2) Préparation du projet de rapport
(3) Audience sur le projet de rapport
(4) Publication des avis
(5) Rapport définitif
(6) Conséquence du rapport
15(1) Modification des noms des quartiers
(2) Conséquence de la modification des quartiers
PARTIE 3
CONSEIL MUNICIPAL
DIVISION 1
COMPOSITION ET DURÉE DU MANDAT
16(1) Composition du conseil
(2) Permanence du conseil
17(1) Modification du nombre de quartiers
(2) Application à la prochaine élection générale
(3) Application à la deuxième élection générale
(4) Audience obligatoire
(5) Deuxième lecture du projet de règlement municipal
(6) Séances différentes
(7) Commission de délimitation des quartiers électoraux
18(1) Durée du mandat
(2) Élection partielle
DIVISION 2
ÉLECTIONS
19 Élection générale
20 Élection du maire
21 Élection des conseillers
22 Interdiction de cumul
CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ
23(1) Éligibilité des candidats
(2) Personnes inéligibles
DROITS DES EMPLOYÉS LORS D'UNE ÉLECTION
24(1) Définitions
(2) Droits des employés lors d'une élection
(3) Titulaires des charges prévues par la loi et employés désignés
(4) Demande de congé
(5) Durée du congé
(6) Congé pour un député
(7) Nature du congé
(8) Élection au conseil
(9) Élection à l'Assemblée législative ou à la Chambre des communes
(10) Réintégration du candidat défait
(11) Réintégration du candidat élu
(12) Caractère obligatoire de l'avis
(13) Maintien des droits au cours du congé
(14) Avantages sociaux
MISES EN CANDIDATURE ET SCRUTIN
25 Application de la Loi sur l'élection des autorités locales
26 Mises en candidature
27 Liste électorale informatisée
28 Sections de vote
29(1) Scrutin par anticipation
(2) Bureaux supplémentaires
(3) Accessibilité
(4) Publication des lieux et des heures d'ouverture
30(1) Utilisation des dispositifs permettant de recueillir et de compter les votes
(2) Règlement sur l'utilisation des dispositifs
(3) Nouveau dépouillement
DÉPENSES ÉLECTORALES ET CONTRIBUTIONS
31(1) Définitions
(2) Valeur des dons en nature
32(1) Inscription des candidats
(2) Changements
33 Interdiction de verser une contribution avant l'inscription
34 Règlement municipal sur les dépenses et les contributions électorales
35(1) Dépôt d'un état vérifié
(2) Date limite du dépôt
36 Vérificateur
37 Fonctions de l'agent officiel
38 Obligation de donner des reçus
39 Fonds du candidat
40 Contributions versées par des organisations
41 Créances
42 Interdictions
43(1) Versement du surplus à la ville
(2) Remise du surplus
44(1) Défaut de déposer l'état vérifié
(2) Déchéance
(3) Défaut des autres candidats
45(1) Infraction et peine
(2) Prescription
DÉGRÈVEMENTS FISCAUX ET REMBOURSEMENTS
46(1) Règlement municipal sur les dégrèvements fiscaux
(2) Contenu du règlement municipal
(3) Règlements du lieutenant-gouverneur en conseil
PERTE DU SIÈGE
47(1) Perte du siège
(2) Mise en candidature d'un député provincial au conseil
(3) Renonciation
(4) Requête en déclaration de vacance
48(1) Éligibilité aux élections suivantes
(2) Absence de suspension d'exécution
(3) Réintégration
DÉMISSION ET VACANCES
49 Démission
50(1) Ordre au directeur du scrutin
(2) Vacance vers la fin du mandat d'un conseiller
(3) Vacance vers la fin du mandat du maire
51 Élection complémentaire
DIVISION 3
POUVOIRS ET FONCTIONS
DÉCLARATION SOLENNELLE
52 Déclaration du maire et des conseillers
DÉLÉGATION
53(1) Limites aux pouvoirs de délégation du conseil
(2) Conséquence d'une délégation
RÈGLEMENTS MUNICIPAUX ET RÉSOLUTIONS
54(1) Outils de décision
(2) Obligation de prendre un règlement
(3) Autorisation d'adopter une résolution
(4) Règlement au lieu d'une résolution
55(1) Trois lectures
(2) Plusieurs lectures lors d'une même séance
(3) Remise du texte avant la première lecture
(4) Remise du texte avant la troisième lecture
(5) Procédure
REFONTE DES RÈGLEMENTS
56(1) Autorisation de refondre
(2) Attributions de l'employé désigné
(3) Adoption du règlement refondu
(4) Admission d'office
MAIRE
57 Chef du conseil
58 Membre d'office
59(1) Nominations
(2) Autres nominations
(3) Vacance au comité exécutif
(4) Modification ou révocation des nominations
(5) Fonctions du maire adjoint
(6) Fonctions du maire adjoint intérimaire
60 Suspension de l'application d'un règlement municipal ou d'une résolution
COMITÉ EXÉCUTIF ET AUTRES COMITÉS
61(1) Création du comité exécutif
(2) Nombre maximal de membres
62(1) Fonctions du comité exécutif
(2) Sous-comité
63(1) Création des comités permanents
(2) Composition des comités permanents
(3) Sous-comités
(4) Composition du sous-comité
64 Autres comités
65 Délégation
66 Procédure applicable
PRÉSIDENT
67(1) Nomination du président
(2) Présidence du maire
(3) Fonctions du président
(4) Absence du président
(5) Président suppléant
(6) Participation aux débats
DIVISION 4
SÉANCES ET RÉUNIONS DU CONSEIL ET DE SES COMITÉS
68(1) Première séance du conseil
(2) Séances ordinaires du conseil
(3) Conséquence de l'absence de séance
69 Ajournement
70 Procès-verbaux
71 Quorum
72(1) Décision majoritaire
(2) Partage
73(1) Augmentation des voix nécessaires
(2) Temporarisation
74 Règles de procédure
75(1) Séances et réunions publiques
(2) Expulsion pour inconduite
(3) Disponibilité des documents
76(1) Règlement sur le huis-clos
(2) Huis-clos
(3) Inscription au procès-verbal
77(1) Vote obligatoire
(2) Vote à main levée
78(1) Colloques
(2) Précision quant aux pouvoirs
SÉANCES EXTRAORDINAIRES
79(1) Séances extraordinaires
(2) Avis de convocation
(3) Conséquence du défaut de donner avis
(4) Ordre du jour
SÉANCES D'URGENCE
80(1) Séances d'urgence
(2) Lieu des séances d'urgence
(3) Ordre du jour
UTILISATION DE MOYENS DE COMMUNICATION
81(1) Participation à distance
(2) Présence présumée
(3) Réunions des comités
DIVISION 5
ORGANISMES D'AUDIENCE EN APPEL
82 Constitution des organismes d'audience en appel
83(1) Règlement municipal sur les organismes d'audience
(2) Composition
(3) Critères de sélection
(4) Formation
(5) Pouvoirs des formations
DIVISION 6
RÉMUNÉRATION
84(1) Détermination des indemnités et allocations de dépenses
(2) Assimilation
(3) Autorisation d'acceptation
85(1) Régime de pension
(2) Attribution de contrats
86 Statut des membres
87 Révision des indemnités et allocations
PARTIE 4
ADMINISTRATION
DIVISION 1
STRUCTURE
88(1) Structure administrative de la ville
(2) Délégation
(3) Sous-délégation
EMPLOYÉS
89(1) Conditions de travail
(2) Modification des titres attachés aux postes
RÉGIME DE PENSION DES EMPLOYÉS
90(1) Règlement municipal — régime de pension
(2) Conseils des avantages sociaux et comités
(3) Constitution des conseils des avantages sociaux
(4) Comité d'investissement
(5) Mise en commun de fonds
91(1) Autres employés admissibles au régime de pension
(2) Définition de « municipalité locale »
(3) Insaisissabilité des pensions
(4) Refus de reconnaître une procuration
92 Admissibilité des autres employés
93(1) Règlement municipal de fusion de régimes de retraite
(2) Pouvoirs du conseil municipal
(3) Effets défavorables
(4) Modifications
(5) Application d'autres lois
RÉGIME D'AVANTAGES SOCIAUX DES EMPLOYÉS
94(1) Définitions
(2) Mise en application de l'accord modificatif
(3) Requête visant à obtenir l'autorisation du tribunal
(4) Non-application de la Loi sur les fiduciaires
(5) Ordonnance du tribunal
(6) Effet de la mise en application
(7) Désignation de régimes multipartites
(8) Champ d'application
95 Paiements faits à la ville
CHARGES CRÉÉES PAR LA LOI
96 Nomination des titulaires des charges créées par la loi
DIRECTEUR MUNICIPAL
97 Attributions du directeur municipal
98(1) Suspension du directeur municipal
(2) Rôle du comité exécutif en cas de suspension
GREFFIER MUNICIPAL
99 Attributions du greffier municipal
CHEF DES SERVICES FINANCIERS
100 Attributions du chef des services financiers
101 Immunité du chef des services financiers
102(1) Motifs d'inadmissibilité
(2) Restriction
103 Suspension ou destitution
104(1) Responsabilités administratives
(2) Délégation par le vérificateur municipal
105(1) Rapport annuel
(2) Activités
(3) Vérification des fiducies et des bénéficiaires de subventions
(4) Vérification spéciale et examens spéciaux
(5) Pouvoirs du vérificateur
(6) Utilisation des autres rapports de vérification
106(1) Pouvoirs au titre de la partie V de la Loi sur la preuve
(2) Rapport au conseil
107(1) Vérificateurs externes — nomination et critères de compétence
(2) Responsabilités
(3) Obligations du vérificateur municipal
(4) Pouvoirs et fonctions du vérificateur externe
(5) Rapport du vérificateur externe
MÉDECIN HYGIÉNISTE
108 Statut d'employé désigné
DIVISION 2
GESTION DES DOCUMENTS
109 Règlement municipal sur la gestion des documents
110(1) Archiviste municipal
(2) Constitution du comité de la gestion des documents
111 Approbation préalable à la destruction ou l'enlèvement
112(1) Demande d'examen de documents
(2) Copies certifiées des règlements municipaux
(3) Protection de la sécurité des personnes
DIVISION 3
AVIS ET SIGNIFICATION DE DOCUMENTS
113(1) Avis d'audience
(2) Publications multiples
(3) Copie des avis
(4) Exception à l'obligation de publication
114 Avis d'audience donné à certaines personnes
115(1) Contenu de l'avis d'audience
(2) Contenu des autres avis
116(1) Signification
(2) Avis d'appel
117(1) Signification des avis, ordonnances et documents
(2) Avis par la poste
(3) Signification impossible
118 Affichage des avis
119 Modifications apportées par le conseil
120 Preuve de l'avis ou de la signification
121 Signification à la ville
DIVISION 4
AUDIENCES
122(1) Règlement municipal sur la procédure lors des audiences
(2) Réunion préliminaire
(3) Déroulement de l'audience
123(1) Ajournement de l'audience
(2) Étude d'une nouvelle question
DIVISION 5
PÉTITIONS ET OPPOSITIONS
124(1) Forme et contenu des pétitions
(2) Détermination de l'acceptabilité de la pétition
(3) Comptage des signataires
125(1) Forme et contenu des oppositions
(2) Détermination de l'acceptabilité des oppositions
(3) Comptage des signataires
126 Signatures postérieures au dépôt
127 Caractère définitif des déterminations
PARTIE 5
POUVOIRS DE LA VILLE
DIVISION 1
DOMAINES DE COMPÉTENCE
128 Chevauchement
UTILITÉ PUBLIQUE
129 Pouvoirs généraux
130 Activités sur un terrain privé
131 Terrains attenants aux rues
132 Oiseaux et autres animaux
133 Déchets provenant d'une entreprise
SANTÉ, SÉCURITÉ ET BIEN-ÊTRE
134(1) Pouvoirs généraux
(2) Santé et sécurité
(3) Règlements municipaux incompatibles avec la Loi sur la santé publique
ACTIVITÉS DANS DES LIEUX PUBLICS
135(1) Pouvoirs généraux
(2) Définition
RUES
136 Gestion
137 Attribution de la possession à la ville
138 Autorité chargée de la circulation
139 Pouvoirs généraux
140(1) Fermeture des rues
(2) Fusion de règlements municipaux
141(1) Détermination des personnes subissant un préjudice
(2) Appel
(3) Décision
142 Affectation du terrain
143(1) Désignation des rues à accès limité
(2) Indemnisation
144 Détermination du montant de l'indemnité
145 Ouvrages dans la rue
146(1) Aires de stationnement désignées pour handicapés
(2) Infraction
(3) Peine
147 Terre-pleins
ACTIVITÉS INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES
148 Pouvoirs généraux
149(1) Activités commerciales ou industrielles
(2) Attribution des licences d'exploitation d'entreprises
(3) Restrictions quant à l'attribution des licences
BÂTIMENTS, ÉQUIPEMENTS ET MATÉRIAUX
150 Pouvoirs généraux
151 Travaux de construction
152(1) Examen des plans
(2) Approbation des plans
(3) Portée de l'examen
153(1) Rapport d'infraction
(2) Transmission de renseignements sur demande
(3) Aucun droit d'action
154 Équipement et matériaux
155 Exception : inspections des circuits électriques
156 Liste des bâtiments classés
157(1) Commission sur les immeubles de Winnipeg
(2) Pouvoirs de la commission à l'égard des bâtiments existants
CONSTRUCTION DANS LA ZONE DU CANAL DE DÉRIVATION ET DANS LA ZONE
158(1) Règlements du lieutenant-gouverneur en conseil
(2) Restrictions des constructions
(3) Exceptions
(4) Restrictions dans la zone limite
(5) Permis de construire la superstructure
(6) Dérogations
(7) Ordonnance de dérogation
(8) Conditions
(9) Copie au ministre
COURS D'EAU
159(1) Pouvoirs généraux
(2) Cours d'eau
(3) Bâtiments qui enjambent un cours d'eau
EAU
160(1) Responsabilité de la ville d'assurer l'approvisionnement en eau
(2) Pouvoirs en matière d'approvisionnement en eau
(3) Application des règlements municipaux au réseau d'alimentation en eau
(4) Approvisionnement en eau
DÉCHETS
161(1) Pouvoirs généraux
(2) Déchets solides
(3) Drainage et eaux usées
TRANSPORT EN COMMUN
162(1) Pouvoirs généraux
(2) Transport en commun
163(1) Pouvoir exclusif
(2) Véhicules scolaires
(3) Ententes
AMBULANCES
164 Pouvoirs généraux
PROTECTION CONTRE LES INCENDIES
165(1) Pouvoirs généraux
(2) Protection contre les incendies
POLICE
166(1) Pouvoirs généraux
(2) Composition du service de police
(3) Restrictions au pouvoir réglementaire
(4) Fonctions des membres du service de police
167 Comité d'enquête sur la conduite des policiers
168 Cellules
ARBITRAGE RELATIF AUX NÉGOCIATIONS COLLECTIVES AVEC LE SERVICE DE
169(1) Définitions
(2) Termes et expressions de la loi principale
170 Application de la loi principale
171(1) Demande de constitution d'un conseil d'arbitrage
(2) Constitution du conseil d'arbitrage
(3) Nomination des membres du conseil d'arbitrage
(4) Défaut de nomination du président
172(1) Travaux du conseil d'arbitrage
(2) Modifications
173(1) Application de la convention ou de la sentence
(2) Durée de la convention
(3) Prolongation de la convention
DIVISION 2
EXERCICE DES POUVOIRS RÉGLEMENTAIRES
174 Pouvoirs généraux
DIVISION 3
EXÉCUTION DES RÈGLEMENTS ET RÈGLEMENTS D'EXÉCUTION
175 Pouvoirs généraux
AGENTS SPÉCIAUX ET AGENTS D'APPLICATION DE LA LOI
176(1) Nomination des agents d'application de la loi
(2) Nomination des agents de police spéciaux
(3) Statut des agents de police spéciaux
INFRACTIONS ET PEINES
177(1) Infractions
(2) Infractions continues
(3) Administrateurs et dirigeants des corporations
178(1) Peine : règle générale
(2) Paiements volontaires
(3) Ordonnances supplémentaires
(4) Modalités du paiement des amendes
179 Restriction
INSPECTIONS ET ORDONNANCES
180(1) Inspection
(2) Identification de l'employé désigné
181 Exception en situation d'urgence
182(1) Programme d'inspection et avis public
(2) Avis public du programme d'inspection
(3) Nomination temporaire
(4) Autorisation
(5) Responsabilité
183(1) Demande de mandat
(2) Demande de mandat préalable à toute demande d'intervention
(3) Exécution du mandat le jour
184(1) Ordre de se conformer
(2) Contenu de l'ordre
(3) Enregistrement de l'ordre
(4) Contenu de l'ordre
(5) Enregistrement de l'ordre
(6) Présomption de signification aux acheteurs subséquents
(7) Mainlevée
185(1) Prise des mesures par la ville
(2) Fermeture des bâtiments et expulsion des occupants
(3) Préavis
186(1) Situations d'urgence
(2) Application
(3) Exécution des ordres
(4) Rémunération
187(1) Frais
(2) Produit de la vente
188 Requête au tribunal
APPELS
189(1) Appel à un organisme d'audience
(2) Avis d'appel
(3) Absence d'appel
(4) Avis d'audience
(5) Date d'audience
(6) Pouvoirs de l'organisme d'audience
(7) Décision définitive
(8) Application de l'article 58
DIVISION 4
BIENS ABANDONNÉS
190(1) Définitions
(2) Règle d'interprétation : preuve de l'abandon
191(1) Règlement municipal sur les bâtiments abandonnés
(2) Audience publique obligatoire
(3) Contenu du règlement municipal
(4) Appel à un comité du conseil
192(1) Signification et enregistrement obligatoires
(2) Contenu de l'ordre
(3) Enregistrement de l'ordre
(4) Présomption de signification aux acheteurs subséquents
(5) Changement de propriétaire
193(1) Demande de certificat d'état d'abandon d'un bâtiment
(2) Comité exécutif ou comité permanent
(3) Délivrance du certificat d'état d'abandon d'un bâtiment
(4) Enregistrement du certificat
194(1) Mainlevée
(2) Nouvelle contravention
195(1) Demande de la ville
(2) Demande
(3) Défaut de présenter une demande
196(1) Avis aux intéressés
(2) Contenu de l'avis
(3) Demande de mode substitutif de signification
197(1) Directives de modes substitutif de signification
(2) Preuve
198 Extinction des droits
199(1) Délivrance du titre
(2) Validité du titre
200(1) Aucune obligation de faire enquête
(2) Immunité du registraire
201(1) Action en contestation du certificat d'état d'abandon
(2) Action en annulation du certificat
DIVISION 5
POUVOIRS D'UNE CORPORATION
POUVOIRS GÉNÉRAUX
202 Droits et obligations d'une corporation
203 Pouvoirs accessoires
BIENS
204 Pouvoirs généraux
205(1) Opérations portant sur des biens
(2) Restriction applicable aux parcs
(3) Location d'un terrain prévu pour une rue
(4) Acquisition et regroupement de terrains
(5) Opérations portant sur des terrains regroupés
206(1) Droit de pénétrer en vue d'une expropriation
(2) Droit de pénétrer pour déterminer l'emplacement des ouvrages de service public
(3) Responsabilité
207 Terrains situés sur le territoire d'une autre municipalité
208 Utilisation des ouvrages municipaux
SERVICES ET INSTALLATIONS PUBLIQUES
209(1) Pouvoirs généraux
(2) Pouvoirs complémentaires
210(1) Droits et frais
(2) Application de l'article 348
(3) Accès gratuit aux bibliothèques
(4) Perception
(5) Tarifs applicables aux services et aux produits
ACCORDS
211 Pouvoirs généraux
CONTRÔLE DES CORPORATIONS
212(1) Sens de « contrôle »
(2) Règlements sur la constitution des corporations
(3) Constitution de corporations
(4) Portée des règlements
213 Restrictions
APPROVISIONNEMENT
214(1) Définition
(2) Politique d'approvisionnement
(3) Contenu de la politique
UNITÉS DE SERVICES SPÉCIAUX
215(1) Constitution des unités de services spéciaux
(2) Pouvoirs du conseil à l'égard des unités de services spéciaux
(3) Délégation
(4) Financement des unités de services spéciaux
(5) Compatibilité avec les autres politiques financières
(6) Rapport annuel
(7) Statut d'organisme affilié
216 Révision quinquennale
AIDE FINANCIÈRE
217(1) Définition de « taxes »
(2) Crédits d'impôt
(3) Allégements fiscaux
218(1) Aide financière
(2) Formes de l'aide financière
(3) Accord obligatoire
(4) Développement économique et culturel
PROGRAMMES DE SUBVENTIONS, DE PRÊTS, D'ALLÉGEMENT FISCAL ET DE
219(1) Pouvoirs généraux
(2) Programmes
(3) Modalités des prêts
220(1) Règlements du lieutenant-gouverneur en conseil
(2) Limites
221 Réduction du taux d'imposition applicable aux terres agricoles
FINANCEMENT PAR DE NOUVELLES TAXES FONCIÈRES
222(1) Création des programmes
(2) Contenu des programmes
PROTECTION CIVILE
223 Pouvoirs généraux
PARTIE 6
PLANIFICATION ET AMÉNAGEMENT
DIVISION 1
PLANIFICATION
PLAN DE LA VILLE DE WINNIPEG
224 Adoption du Plan de la ville de Winnipeg
225(1) Propositions de modification du Plan de la ville de Winnipeg
(2) Audience
(3) Motifs de rejet
226(1) Révision périodique
(2) Arrêté de révision
(3) Mode de révision
(4) Adoption, modification ou remplacement
(5) Conformité avec les politiques provinciales
RÈGLEMENT MUNICIPAL SUR LE PLAN DE LA VILLE DE WINNIPEG
227(1) Audience
(2) Deuxième lecture du projet de règlement municipal
228(1) Approbation du ministre
(2) Avis d'adoption en deuxième lecture
DÉCISIONS DU MINISTRE
229(1) Décision du ministre
(2) Renvoi à la Commission municipale
(3) Adoption du projet de règlement approuvé
230(1) Audience de la Commission municipale
(2) Adoption du rapport de la Commission municipale
231 Remise d'une copie du règlement municipal au ministre
232(1) Renvoi du règlement municipal au lieutenant-gouverneur en conseil
(2) Adoption du règlement municipal par le lieutenant-gouverneur en conseil
233 Avis public
PLANS SECONDAIRES
234(1) Adoption des plans secondaires
(2) Compatibilité
(3) Audience
EFFET DES RÈGLEMENTS MUNICIPAUX
235 Compatibilité
DIVISION 2
AMÉNAGEMENT
236(1) Adoption des règlements de zonage
(2) Contenu d'un règlement de zonage
(3) Audience
237 Autorisation d'usage non conforme
238 Effet d'un règlement de zonage sur les oppositions
239 Modification demandée par la Commission municipale
ACCORDS D'AMÉNAGEMENT
240(1) Pouvoir de conclure des accords d'aménagement
(2) Enregistrement de l'accord
(3) Conséquence de l'enregistrement
(4) Accord soumis à l'adoption d'un règlement
USAGE NON CONFORME
241(1) Bâtiments et usages maintenus
(2) Bâtiments existants
242 Délivrance du certificat
243(1) Restriction
(2) Bâtiment endommagé
244(1) Abandon ou non-utilisation
(2) Conséquence du changement de propriétaire
245(1) Annulation de permis
(2) Dépenses
(3) Arbitrage
246(1) Délivrance du permis retenue
(2) Prolongation de la période de rétention
(3) Indemnité
DÉROGATIONS
247(1) Approbation des dérogations
(2) Pouvoirs
(3) Critères
(4) Restrictions
248(1) Décision
(2) Audience
249 Procédure devant la commission de planification
250(1) Avis de la décision
(2) Avis de la décision de la commission
251(1) Appels
(2) Appels à un comité du conseil
(3) Procédure
252 Fin de la dérogation
USAGES CONDITIONNELS
253(1) Approbation des usages conditionnels
(2) Pouvoirs
254 Procédure applicable
NORMES DE LOTISSEMENT
255(1) Règlement municipal sur les normes de lotissement
(2) Contenu du règlement municipal sur les normes de lotissement
(3) Renvoi du projet de règlement municipal
APPROBATION DES LOTISSEMENTS
256(1) Délégation à un comité du conseil
(2) Audience
257(1) Restrictions
(2) Présentation des observations
258 Conséquence de l'approbation par le comité ou l'employé
259(1) Conditions
(2) Effet de l'accord
CONSENTEMENT À L'ENREGISTREMENT DES INSTRUMENTS
260(1) Autorisation de donner le consentement de la ville
(2) Consentement relatif aux biens-fonds
(3) Possibilité de présenter des observations
261(1) Certificat de consentement
(2) Expiration du consentement
ALIÉNATION DES BIENS-FONDS CÉDÉS
262(1) Biens-fonds cédés à la ville
(2) Sommes d'argent reçues par la ville
RESTRICTION À L'ENREGISTREMENT D'INSTRUMENTS DE LOTISSEMENT
263(1) Refus d'enregistrement
(2) Nullité de l'instrument
(3) Exceptions
(4) Contiguïté du bien-fonds
(5) Servitude
264 Documents non enregistrés
PLANS DE LOTISSEMENT DÉSUETS
265(1) Déclaration du conseil
(2) Avis
(3) Enregistrement du règlement
(4) Entrée en vigueur du règlement
EXPIRATION DE L'APPROBATION
266(1) Enregistrement du plan de lotissement
(2) Date de l'approbation
LOTISSEMENTS DANS LES ZONES DU CANAL DE DÉRIVATION
267(1) Restrictions
(2) Accord
(3) Enregistrement et modification de l'accord
ENREGISTREMENT DES OPPOSITIONS
268(1) Oppositions relatives à un accord
(2) Retrait des oppositions
DIVISION 3
PLANIFICATION
ZONE TAMPON DE L'AÉROPORT
269(1) Règlement sur la zone tampon de l'aéroport
(2) Règlement pris en vertu du paragraphe (1)
(3) Conformité avec le règlement
270(1) Renvoi à la Commission municipale
(2) Audience de la Commission municipale
(3) Restriction
AMÉNAGEMENT DANS LE SECTEUR DE L'AÉROPORT
271 Règlements de zonage dans la zone tampon de l'aéroport
272 Application de l'article 270
DIVISION 4
COMMISSION DE PLANIFICATION
273(1) Constitution de la commission
(2) Application
274(1) Attributions de la commission
(2) Attributions d'un comité du conseil
(3) Résolutions
DIVISION 5
PROCÉDURES
AMÉNAGEMENT
275(1) Initiative
(2) Rejet des demandes
ERREURS ET CORRECTIONS
276 Modifications correctives
AVIS D'AUDIENCE
277 Avis d'audience
JONCTION D'AUDIENCES
278(1) Jonction d'avis et d'audiences
(2) Jonction d'audiences
(3) Exercice des pouvoirs en cas de jonction
DISPONIBILITÉ DE LA DOCUMENTATION
279 Mise à disponibilité des documents
ORGANISMES D'AUDIENCE
280(1) Recommandations des organismes d'audience
(2) Décisions des organismes d'audience
(3) Avis au conseil
ADOPTION OU REJET DES RÈGLEMENTS MUNICIPAUX
281 Étude des recommandations sur un règlement municipal
282 Avis
PARTIE 7
GESTION FINANCIÈRE
DIVISION 1
BUDGETS
283 Exercice
284(1) Budget d'exploitation annuel
(2) Budget des immobilisations et prévisions des dépenses en immobilisations
(3) Modalités
285(1) Contenu du budget d'exploitation
(2) Équilibre obligatoire
286 Contenu du budget des immobilisations et des prévisions des dépenses en immobilisation
287 Subventions
DIVISION 2
DÉPENSES
288(1) Dépenses
(2) Dépenses antérieures à l'adoption du budget
(3) Dépenses non prévues par le budget
289(1) Fonds de réserve
(2) Définition de « institution financière »
(3) Investissement des fonds de réserve
(4) Restriction à l'utilisation des fonds de réserve
DIVISION 3
INVESTISSEMENTS
290 Investissements
291(1) Ententes financières
(2) Politique sur les ententes financières
(3) Modifications de la politique
DIVISION 4
EMPRUNTS
292 Définition de « compte du fonds d'amortissement correspondant »
POUVOIR GÉNÉRAL
293 Emprunts temporaires
294(1) Pouvoir d'emprunter à long terme
(2) Nécessité de l'autorisation du ministre
(3) Demande détaillée
(4) Examen par le ministre
295(1) Renvoi à la Commission municipale
(2) Rapport de la Commission municipale
296 Avis à la ville
297 Emprunt conforme à l'autorisation
VALEURS MUNICIPALES
298(1) Pouvoirs et fonctions du chef des services financiers en matière de valeurs municipales
(2) Modalités et conditions des valeurs
(3) Autres pouvoirs concernant les valeurs municipales
(4) Absence de privilège
299(1) Rapport du chef des services financiers
(2) Paiements
(3) Application
(4) Versement au compte
300(1) Politique sur les valeurs à taux d'intérêt variable
(2) Modifications de la politique
301(1) Utilisation des sommes obtenues
(2) Surplus
(3) Diminution des prélèvements
(4) Recouvrement de la totalité du montant
302 Refinancement des valeurs municipales
303(1) Règlement de consolidation des valeurs
(2) Contenu du règlement
FONDS D'AMORTISSEMENT
304(1) Restrictions au recours aux fonds d'amortissement
(2) Insuffisance du fonds d'amortissement
305 Obligations du chef des services financiers à l'égard des fonds d'amortissement
306(1) Gestion des fonds d'amortissement
(2) Paiement sur le compte des fonds d'amortissement
(3) Surplus du compte des fonds d'amortissement
307(1) Constitution du comité des fonds d'amortissement
(2) Pouvoirs et obligations du comité des fonds d'amortissement
(3) Restriction du pouvoir de délégation
MONNAIE ÉTRANGÈRE
308(1) Emprunts en monnaie étrangère
(2) Calcul du montant de l'emprunt
RESPONSABILITÉ
309(1) Restrictions
(2) Annulation du pouvoir d'emprunt non utilisé
310 Responsabilité à l'égard des aménagements locaux
311 Vice de forme
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
312 Application de l'article 86 de la Loi sur la Commission municipale
313 Règles de preuve applicables aux valeurs municipales
ÉTATS FINANCIERS
314 États financiers annuels
PARTIE 8
ÉVALUATION, TAXES ET AUTRES PRÉLÈVEMENTS
315(1) Définitions
(2) Application des définitions de la Loi sur l'évaluation municipale
DIVISION 1
ÉVALUATION
ÉVALUATION COMMERCIALE
316(1) Application de la Loi sur l'évaluation municipale
(2) Évaluation de toutes les entreprises
(3) Exception
317 Exemptions particulières
318(1) Coûts des services
(2) Éléments à prendre en compte
(3) Détermination de la valeur locative annuelle
319(1) Sous-locataires
(2) Stations-services
(3) Réseau de distribution de gaz
LICENCE TENANT LIEU DE TAXE D'ENTREPRISE
320(1) Règlement municipal sur les licences
(2) Perception des droits de licence
PERMIS DE MAISON MOBILE
321(1) Règlement municipal sur les permis de maison mobile
(2) Touristes non assujettis au permis
(3) Perception des droits de permis
AJUSTEMENTS DE LA TAXE D'ENTREPRISE
322(1) Ajustements en cas de réévaluation
(2) Limite
BIENS DES CORPORATIONS DE SERVICES PUBLICS
323(1) Évaluation des biens des corporations de services publics
(2) Responsabilité des corporations au titre des autres taxes
324 Compagnies de téléphone
RÔLES D'ÉVALUATION
325(1) Établissement des rôles
(2) Forme des rôles
326 Certification des rôles
327 Vices de forme
328 Validité des rôles d'évaluation
RÉVISION DES ÉVALUATIONS
329 Révision des rôles
330(1) Modification des taxes
(2) Modification à la suite d'une révision
VARIATION DES POURCENTAGES
331 Règlements autorisant une variation
DIVISION 2
IMPOSITION
OBLIGATION DE PAYER LES TAXES MUNICIPALES
332(1) Taxes foncières
(2) Taxe d'entreprise
(3) Responsabilité du propriétaire
(4) Sociétés en nom collectif
(5) Responsabilité conjointe
(6) La taxe d'entreprise ne peut grever le bien réel
RESPONSABILITÉ DE LA VILLE EN MATIÈRE DE TAXES
333(1) Exemption du paiement des taxes
(2) Ententes fiscales
(3) Cas particuliers
IMPOSITION
334(1) Détermination du taux d'imposition
(2) Détermination des taux des taxes d'aménagement local et des taxes de façade
(3) Règlement municipal concernant le paiement des taxes
(4) But des versements
(5) Restrictions quant aux escomptes
(6) Affectation du paiement
335 Date d'imposition : le 1er janvier
RÔLES D'IMPOSITION
336 Préparation des rôles d'imposition
337(1) Fusion des rôles
(2) Fusion avec le rôle d'évaluation
338 Forme des rôles
339 Contenu des rôles d'imposition
340(1) Annulation ou diminution des taxes
(2) Avis d'imposition modifié
(3) Remboursements
(4) Période du remboursement
341(1) Taxes supplémentaires
(2) Taux des taxes supplémentaires
(3) Période visée par les taxes supplémentaires
(4) Obligation limitée au propriétaire inscrit
342 Avis d'imposition supplémentaire
343(1) Validité des rôles d'imposition
(2) Ajustement des rôles d'imposition
AVIS D'IMPOSITION ET PERCEPTION
344(1) Envoi des avis d'imposition
(2) Inscription de la date de l'avis
(3) Documents d'accompagnement
RÈGLES FISCALES APPLICABLES AUX LOTISSEMENTS
345(1) Arriérés payables sur un bien loti
(2) Annulation du lotissement
PAIEMENTS PAR ERREUR
346 Remboursement
ANNULATION DE TAXES
347 Pouvoir d'annulation du conseil
PÉNALITÉS ET INTÉRÊTS
348(1) Pouvoir de détermination des pénalités
(2) Perception des pénalités
(3) Application des pénalités malgré un appel
349 Intérêts sur les remboursements
DIVISION 3
PERCEPTION DES ARRIÉRÉS ET DES DETTES
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
350 Perception des arriérés
351(1) Recours
(2) Créances de la ville
(3) Preuve des taxes à payer
352(1) Certificat de paiement des taxes
(2) Caractère obligatoire du certificat
PRIVILÈGE FISCAL
353(1) Privilège spécial sur les biens-fonds et les améliorations
(2) Privilège spécial sur les biens personnels
(3) Aucune obligation d'enregistrement et priorité des privilèges
(4)
(5) Absence de privilège sur les biens entreposés
354(1) Priorité en cas de faillite
(2) Biens personnels du failli
SAISIE-GAGERIE ET VENTE DES BIENS PERSONNELS
355 Saisie-gagerie et vente au titre du privilège du paragraphe 353(2)
356(1) Saisie-gagerie et vente pour défaut de paiement des taxes
(2) Maintien du droit de saisie
(3) Rôle du percepteur
(4) Droit de prendre possession
357(1) Restrictions
(2) Exceptions au paragraphe (1)
358(1) Taxes payables par le possesseur
(2) Saisie-gagerie au titre des taxes foncières
(3) Exception
359 Reconnaissance
360 Main-levée partielle
361 Limites de la responsabilité
362(1) Vente des biens saisis
(2) Avis de vente
363(1) Produit de la vente des biens saisis
(2) Propriétaire introuvable
364(1) Requête au tribunal
(2) Ordonnance judiciaire
RECOURS DIVERS
365 Insuffisance des biens
366(1) Interdiction d'enlèvement des bâtiments
(2) Transfert des taxes
367(1) Loyer à valoir sur les taxes impayées
(2) Effet du paiement par le locataire
368 Action en recouvrement de loyer
369(1) Sommes assurées imputées aux taxes
(2) Restriction
(3) Affectation des sommes versées au titre de la police d'assurance
(4) Obligation de l'assureur d'informer le percepteur
DIVISION 4
VENTE POUR DÉFAUT DE PAIEMENT DES TAXES FONCIÈRES
370 Définitions
371 Vente pour défaut de paiement des taxes
372 Description du terrain
373 Liste des arriérés
374 Mesures antérieures à la vente
375 Titre appartenant à la Couronne
376(1) Premier avis au propriétaire inscrit
(2) Deuxième avis au propriétaire inscrit
(3) Mode de transmission
377(1) Droit d'achat préalable de la ville
(2) Versement du prix d'achat
378(1) Vente aux enchères
(2) Ajournements
(3) Absence de versement immédiat du prix de vente
379 Interdiction à certaines personnes de faire une enchère
380 Rapport au registraire de district
381 Obligation de l'adjudicataire de payer les arriérés de taxes
382(1) Certificat de vente pour défaut de paiement des taxes
(2) Certificat modifié
383(1) Preuve de paiement du solde
(2) Défaut de paiement du solde
384(1) Droits de l'adjudicataire
(2) Droit de la ville de prendre possession
385(1) Cession du certificat de vente pour défaut de paiement des taxes
(2) Droits du cessionnaire
(3) Obligation de cession
(4) Priorité
(5) Interdiction de présenter une demande au titulaire d'un droit prioritaire
(6) Requête au tribunal
RACHAT PAR L'ENTREMISE DE LA VILLE
386(1) Rachat par paiement à la ville
(2) Procédure de rachat
(3) Versement sans certificat de vente pour défaut de paiement des taxes
387 Évaluation et imposition
388 Extinction des droits de l'adjudicataire
RACHAT PAR L'ENTREMISE DU BUREAU DES TITRES FONCIERS
389 Rapport au Bureau des titres fonciers
390 Rachat par paiement au registraire de district
391(1) Obligations du registraire de district
(2) Insaisissabilité
392 Versement à l'adjudicataire
RACHAT PAR VERSEMENTS
393(1) Autorisation de rachat par versements
(2) Copie de l'accord au registraire de district
(3) Protection des autres recours
(4) Défaut
(5) Pouvoir de la ville de céder le certificat de vente pour défaut de paiement des taxes
(6) Conséquences de l'accord sur l'adjudicataire
TRANSFERT DU TITRE DE PROPRIÉTÉ
394(1) Demande de l'adjudicataire
(2) Demande
(3) Défaut de présenter une demande
395(1) Avis aux intéressés
(2) Contenu de l'avis
(3) Preuve de la signification
(4) Directives — modes substitutifs de signification
(5) Observation des directives
(6) Détermination de la date de signification
396 Droit de rachat
397(1) Délivrance du certificat de titre de propriété
(2) Validité du titre
398(1) Aucune obligation de faire enquête
(2) Immunité du registraire de district
399 Retrait par la ville
MODIFICATION DES STIPULATIONS RESTRICTIVES RELATIVES À LA
400(1) Conséquences des restrictions à la construction
(2) Préavis du règlement
PRODUIT DE LA VENTE POUR DÉFAUT DE PAIEMENT DES TAXES
401(1) Surplus
(2) Priorité des réclamations
(3) Définition du produit de la vente
(4) Affectation du surplus non distribué
ANNULATION D'UNE VENTE POUR DÉFAUT DE PAIEMENT DES TAXES
402(1) Motifs d'annulation
(2) Conséquence de l'annulation
403 Action en annulation
RÈGLES DIVERSES
404 Formulaires et droits au Bureau des titres fonciers
405 Application de la Loi sur les biens réels
DIVISION 5
AMÉNAGEMENTS LOCAUX ET AMÉNAGEMENTS DE DISTRICT
406 Définitions
AMÉNAGEMENTS LOCAUX
407(1) Détermination des biens réels bénéficiaires
(2) Modes différents de détermination
408 Initiative des aménagements locaux
409(1) Avis de la proposition
(2) Biens non attenants
(3) Contenu de l'avis
410(1) Biens réels bénéficiaires appartenant à la ville
(2) Exemption de certains biens réels bénéficiaires
411 Conséquence des oppositions
412(1) Règlement municipal autorisant les aménagements locaux
(2) Détermination des taxes d'aménagement local
(3) Cas exceptionnels
413(1) Droit d'appel
(2) Pouvoirs du comité désigné
(3) Adjonction de nouvelles parcelles de terrain
(4) Avis aux propriétaires
414 Fixation des taxes d'aménagement local
415 Aménagements locaux à la charge de la municipalité
416 Conséquences des lotissements
417 Aménagements au milieu d'une rue
418 Coûts admissibles
419 Ajustement des taxes en échange d'une parcelle
420 Taxes additionnelles
421(1) Reconstruction des ouvrages privés
(2) Perception des coûts
422(1) Fusion de règlements municipaux
(2) Contenu du règlement de fusion
423(1) Pouvoir de reporter les taxes
(2) Avis de report
424 Sommes forfaitaires
425 Perception des taxes d'aménagement local
DISTRICTS D'AMÉNAGEMENT LOCAL
426(1) Initiative
(2) Contenu de la proposition
427 Renvoi à un comité
428(1) Mesures à prendre par le conseil
(2) Avis du projet de règlement
(3) Contenu de l'avis
429 Conséquences des oppositions
430(1) Règlement municipal d'aménagement de district
(2) Modes d'imposition
(3) Coûts supportés par des taxes
431 Application de certains articles
DIVISION 6
TAXES SELON LA LONGUEUR DE FAÇADE
432(1) Règlement municipal
(2) Taux uniforme
(3) Application du taux uniforme
(4) Utilisation des taxes sur la longueur de façade
433 Perception des taxes sur la longueur de façade
DIVISION 7
ZONES D'AMÉLIORATION COMMERCIALE
434 Définitions
435 Motifs de création des zones
436(1) Création des zones d'amélioration commerciale
(2) Contenu du règlement portant création d'une zone
437 Politiques et procédures applicables
438(1) Approbation du budget
(2) Rejet du budget
439(1) Taxes
(2) Perception de la taxe
440(1) Dépenses des conseils de zone
(2) Endettement
(3) Sommes non dépensées
DIVISION 8
TAXE D'ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ
441(1) Définitions
(2) Détermination de la charge de base
442(1) Taxe sur l'électricité et le gaz consommés
(2) Exceptions
443(1) Date d'exigibilité
(2) Perception par le vendeur
(3) Arrondissement des nombres
444 Remboursement
445 Recouvrement de la taxe auprès du vendeur
446 Recours
447 Interdiction de remise de la taxe
448 Mentions distinctes
449(1) Rapports et remise de la taxe
(2) Pouvoirs à titre de percepteur
(3) Montants estimatifs
(4) Indemnisation des vendeurs
(5) Responsabilité de l'acheteur
(6) Obligation du propriétaire d'un réseau de distribution
450 Actes des employés
PARTIE 9
SERVICES MUNICIPAUX — LANGUES OFFICIELLES
451(1) Définitions
(2) Langues officielles
452(1) Obligation générale de la ville
(2) Interprétation
(3) Limite des obligations
TRAVAUX DU CONSEIL ET DE SES COMITÉS
453(1) Langue des travaux
(2) Avis
COMMUNICATIONS
454(1) Langues officielles à l'hôtel de ville
(2) Langues officielles — zone désignée
(3) Communication écrite
(4) Communications subséquentes
(5) Bureau de Saint-Boniface
SERVICES MUNICIPAUX
455(1) Application
(2) Langues officielles — Saint-Boniface
(3) Langues officielles — zone désignée
(4) Communications subséquentes
DOCUMENTS BILINGUES
456(1) Documents
(2) Formules et brochures
457(1) Avis et offres d'emploi
(2) Publication distincte des avis publics
(3) Coût de publication
PANNEAUX BILINGUES
458(1) Panneaux — services municipaux
(2) Panneaux — renseignements généraux
(3) Panneaux routiers et plaques de rues
GUIDE D'ACCÈS AUX SERVICES EN FRANÇAIS
459(1) Contenu du guide d'accès
(2) Fourniture du guide d'accès
(3) Mise à jour du guide
APPLICATION
460(1) Règlement municipal de mise en application
(2) Services prioritaires
ADMINISTRATION
461 Coordonnateur des services en français
462 Rapport annuel déposé auprès du ministre
PLAINTES
463 Plaintes déposées auprès de l'ombudsman
PARTIE 10
QUESTIONS JURIDIQUES
DIVISION 1
CONTESTATIONS DES RÈGLEMENTS MUNICIPAUX, DES RÉSOLUTIONS ET DES
464 Définition de « règlement municipal »
465(1) Demandes de déclaration d'invalidité
(2) Normes applicables au requérant
(3) Ordonnance
(4) Interdiction de déclaration d'invalidité pour certains motifs
466(1) Restriction — règlement municipal autorisant l'émission de valeurs
(2) Conséquence de la requête en déclaration d'invalidité
467 Application aux comités
DIVISION 2
BIENS MUNICIPAUX ET RESPONSABILITÉ MUNICIPALE
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
468 Définition de « installation publique »
469 Insaisissabilité des biens municipaux
470 Confusion
471 Vice de forme
472 Exercice d'un pouvoir discrétionnaire
473 Responsabilité découlant de la mise en oeuvre des règlements municipaux
474 Négligence des surveillants
475(1) Obligation de la ville
(2) Limite de l'obligation
(3) Limite de responsabilité
476 Nuisance sur la rue
477(1) Responsabilité découlant des ouvrages privés
(2) Responsabilité et droits acquis
(3) Droits de la ville sur les ouvrages privés dans la rue
478 Obligation d'indemniser
479 Conséquence d'un accord sur la responsabilité de la ville
480 Réclamation pour modification du niveau de la rue
481 Enregistrement du changement de nom d'une rue
INSTALLATIONS PUBLIQUES
482 Responsabilité limitée
INSPECTION DES BÂTIMENTS
483(1) Demandes d'inspection
(2) Inspections faites avec négligence
(3) Certificat d'un spécialiste
(4) Questions étrangères à l'inspection
(5) Défaut de se conformer aux conditions
(6) Défaut de prévenir les pertes ou d'en limiter l'importance
484 Absence de garantie
FOURNITURE DE SERVICES OU DE PRODUITS
485(1) Arrêt ou interruption
(2) Interruption
(3) Dommages résultant de la mauvaise qualité de l'eau
486 Immunité en cas de débordements
487 Immunité à l'égard de certaines nuisances
VÉHICULES ABANDONNÉS
488 Immunité
CALCUL DES DÉLAIS ET PRESCRIPTION
489 Jours fériés
490(1) Actions découlant d'un événement survenu dans la rue
(2) Chutes causées par la neige ou la glace
491 Actions liées aux installations publiques
492(1) Règle particulière en cas de décès
(2) Caractère obligatoire du préavis d'action
493(1) Actions liées aux travaux
(2) Actions liées aux panneaux de signalisation
494 Actions liées aux taxes
495(1) Appels en matière de planification et de développement
(2) Délais d'appel
(3) Règles de procédures
DIVISION 3
RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION DES MEMBRES DU CONSEIL, DES
DÉPENSES NON AUTORISÉES
496(1) Infraction
(2) Responsabilité civile des membres du conseil
(3) Responsabilité solidaire
(4) Recours intenté par la ville ou par un électeur
(5) Exception : état d'urgence
GESTES ACCOMPLIS DE BONNE FOI
497(1) Responsabilité limitée
(2) Exception : diffamation
(3) Responsabilité de la ville
ASSURANCES
498 Assurances
DIVISION 4
DOCUMENTS MUNICIPAUX
499 Certification des règlements municipaux
500(1) Signature des documents
(2) Signatures en l'absence d'un règlement
501(1) Document municipal
(2) Admissibilité en preuve d'une copie certifiée conforme
(3) Admissibilité d'un document sur un support différent
(4) Certificat
(5) Admission d'office
502 Preuve de certains faits
DIVISION 5
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT LES POURSUITES
503 Poursuite d'une corporation
504(1) Preuve de l'exploitation d'une entreprise
(2) Annonces déposées en preuve
505(1) Définition de « marchand ambulant »
(2) Fardeau de la preuve
506 Présomption concernant les déchets
507 Preuve d'un règlement municipal
BÂTIMENTS CONDAMNÉS
508 Preuve
ANIMAUX
509(1) Définition de « en liberté »
(2) Infractions portant sur les chiens en liberté
(3) Fardeau de la preuve
510(1) Dommages causés par un animal
(2) Procédure
DIVISION 6
DÉCRETS D'EXEMPTION
511 Exemption par le lieutenant gouverneur en conseil
512(1) Audience obligatoire
(2) Objet de l'audience
(3) Avis d'audience, ajournement et rapport
DIVISION 7
DISPOSITIONS DIVERSES
RECOUVREMENT DES FRAIS JUDICIAIRES
513 Autorisation de recouvrer les frais judiciaires
LOI SUR LA DESTRUCTION DES MAUVAISES HERBES
514(1) Application de la Loi sur la destruction des mauvaises herbes
(2) Coût de la destruction des mauvaises herbes
RESTRICTIONS À L'AIDE EN CAS D'INONDATION
515(1) Absence de droit à l'assistance
(2) Construction dans la zone désignée du canal de dérivation
(3) Aide gouvernementale dans la zone limite du canal de dérivation
(4) Aide municipale dans la zone limite du canal de dérivation
MAINLEVÉE DES RESTRICTIONS À LA CONSTRUCTION
516(1) Définitions
(2) Mainlevée
(3) Procédure applicable
PARTIE 11
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
QUESTIONS RELEVANT DE L'ANCIENNE LOI
517 Définition de « ancienne loi »
518(1) Maintien en vigueur des règlements municipaux et des résolutions
(2) Restriction
519(1) Nominations et décisions
(2) Plans, licences, permis, approbations et autorisations
(3) Ententes et contrats
(4) Fonds de réserve constitués sous le régime de l'ancienne loi
(5) Emprunts
(6) Taxes et pénalités
(7) Rôles d'imposition et avis d'imposition
(8) Taxe de vente et rachat
(9) Audiences et demandes
CONSEIL DU MUSÉE DE SAINT-BONIFACE
520 Conseil du musée de Saint-Boniface
RÈGLEMENTS
521(1) Règlements du lieutenant-gouverneur en conseil
(2) Entrée en vigueur et temporarisation
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
522 Modification du c. C225 de la C.P.L.M.
523 Modification du c. L10 de la C.P.L.M.
524(1) Modification du c. L180 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
(2) Primauté de la Charte de la ville de Winnipeg
525(1) Modification du c. M226 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
(4)
(5)
(3) Avis, révision et appel
526(1) Modification du c. M255 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
(4) Renvoi au conseil de la ville de Winnipeg
(4)
527(1) Modification du c. O45 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
528 Modification du c. P220 de la C.P.L.M.
32.1 Présomption applicable aux bibliothèques de la ville de Winnipeg
529 Modification du c. P265 de la C.P.L.M.
530 Modification du c. P280 de la C.P.L.M.
531(1) Modification du c. R30 de la C.P.L.M.
(2)
118 Certificat de consentement
(3)
(4)
(2) Exception
532 Modification du c. S230 de la C.P.L.M.
533 Modifications corrélatives — mentions de l'ancienne loi
MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR EN MATIÈRE DE PENSIONS
534(1) Régime de pension
90(1) Arrêtés — régime de pension
(2)
(5) Mise en commun des fonds
(6) Application du paragraphe (4)
(3)
PARTIE 12
ABROGATION, CITATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
535 Abrogation
536 Citation
537(1) Entrée en vigueur
(2) Entrée en vigueur de l'article 534