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Deuxième session, trente-septième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 301

LOI CONCERNANT LA SOCIÉTÉ DE FIDUCIE BANQUE DE NOUVELLE-ÉCOSSE ET LA COMPAGNIE TRUST NATIONAL


Article Table des matières
1(1) Définition
(2) Avis d'entrée en vigueur
2(1) Successeur fiduciaire
(2) Successeur fiduciaire
(3) Successeur fiduciaire
3(1) Biens réels et personnels
(2) Enregistrement de la présente loi
4(1) Poursuites judiciaires
(2) Poursuites judiciaires
(3) Poursuites judiciaires
5 Droits des tiers
6(1) Avis
(2) Instruments relatifs aux biens
(3) Instruments relatifs aux biens
(4) Sûretés sur des biens personnels
7(1) Biens et fiducies non touchés
(2) Exception
(3) Exception
8 Entrée en vigueur