Deuxième session, trente-septième législature
La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture. Elle n'est pas officielle. S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.
Projet de loi 201
LOI No 2 MODIFIANT LA LOI SUR LES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES
| Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. E40 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur les circonscriptions électorales.
La partie 1 de l'annexe est modifiée à la rubrique de la circonscription électorale de Gimli par substitution, à « Gimli », dans le titre et le texte, de « Gimli-St. Andrews ».
Le député qui, à la veille de l'entrée en vigueur de la présente loi, représentait la circonscription électorale de Gimli à l'Assemblée législative est réputé y représenter celle de Gimli-St. Andrews à l'entrée en vigueur de la présente loi.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
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Note explicative Le présent projet de loi a pour but de changer le nom de la circonscription électorale de Gimli qui prendra dorénavant le nom de circonscription électorale de Gimli-St. Andrews. |