Deuxième session, trente-septième législature
La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture. Elle n'est pas officielle. S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.
Projet de loi 200
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES
| Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. E40 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur les circonscriptions électorales.
La partie 1 de l'annexe est modifiée à la rubrique de la circonscription électorale de Springfield par substitution, à « Springfield », dans le titre et le texte, de « Springfield-East St. Paul ».
Le député qui, à la veille de l'entrée en vigueur de la présente loi, représentait la circonscription électorale de Springfield à l'Assemblée législative est réputé y représenter celle de Springfield-East St. Paul à l'entrée en vigueur de la présente loi.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.