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Deuxième session, trente-septième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 21

LOI SUR LE CONSEIL CONSULTATIF MANITOBAIN DE DÉFENSE DES INTÉRÊTS DE LA COMMUNAUTÉ ETHNOCULTURELLE


Article Table des matières
1 Définitions
2 Constitution du Conseil
3 Mission du Conseil
(1 Membres
(2) Mandat
(3) Élection du président et du vice-président
(4) Réunions
(5) Quorum
(6) Indemnités
5 Renvoi au Conseil
6 Renvoi au ministre
7(1) Rapports trimestriels
(2) Rapport annuel
8 Codification permanente
9 Entrée en vigueur