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Deuxième session, trente-septième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 17

LOI SUR L'AIDE AUX ÉTUDIANTS


Article Table des matières
DÉFINITIONS
1 Définitions
PROGRAMME MANITOBAIN D'AIDE AUX ÉTUDIANTS
2 Établissement du Programme manitobain d'aide aux étudiants
3(1) Attribution des bourses du Manitoba
(2) Affectation des bourses
4(1) Accords concernant l'aide aux étudiants
(2) Conditions de l'accord
(3) Cession des prêts à un fournisseur de services
5(1) Rapport annuel
(2) Dépôt du rapport à l'Assemblée
6 Paiements sur le Trésor
INFRACTIONS
7(1) Infractions et peines
(2) Prescription
8 Conséquences d'une déclaration de culpabilité
RÈGLEMENTS
9 Règlements
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
10 Pouvoir de délégation
11 Disposition transitoire
12 Codification permanente
13 Entrée en vigueur