Première session, trente-septième législature
La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture. Elle n'est pas officielle. S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.
Projet de loi 11
LOI SUR LA RESTRUCTURATION DE LA BOURSE DE WINNIPEG ET MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
Article | Table des matières |
1(1) | Définition de restructuration |
(2) | Champ d'application |
2 | Prorogation en vertu de la Loi sur les corporations |
3 | Application de la Loi sur la Bourse de Winnipeg |
4 | Modification du c. I10 de la C.P.L.M. |
5 | Modification du c. S50 de la C.P.L.M. |
6 | Abrogation de la Loi sur la Bourse de Winnipeg |
7 | Entrée en vigueur |