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C.P.L.M. c. V70: Table des matières

C.P.L.M. c. V70

LOI SUR LES ÉCOLES PROFESSIONNELLES PRIVÉES

1 Définitions
2 Objet de la Loi
3 Inscription
4 Condition préalable au démarchage
5 Demande d'inscription
6(1) Expiration de l'inscription
(2) Renouvellement de l'inscription
7(1) Certificat d'inscription
(2) Inscription non transférable
8 Approbation des formules de contrat
9 Inspection des écoles
10 Révocation de l'inscription
11(1) Infractions et peines
(2) Administrateurs et dirigeants d'une corporation
(3) Prescription
12 Restriction relative aux actions
13 Règlements
14 Modalités et conditions de l'exemption
15 Utilisation d'un certificat ou d'un diplôme non autorisé
16 Peine générale
17(1) Caractère complémentaire de la Loi
(2) Incompatibilité
18 Non-application de la Loi