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Loi sur la transparence et la responsabilité en matière de partenariats public-privé

C.P.L.M. c. P245

Loi sur la transparence et la responsabilité en matière de partenariats public-privé

1 (1) Définitions
(2) Projets connexes
(3) Lien important
(4) Interprétation — mise en place du mécanisme d'approvisionnement
2 Objet
3 Application de la Loi
4 Couronne liée
5 (1) Analyse préliminaire
(2) Conflit d'intérêts
(3) Consultation publique
6 Respect de dispositions législatives, d'accords et de lignes directrices
7 (1) Surveillant de l'équité
(2) Attributions du surveillant de l'équité
(3) Étude et diffusion du rapport
(4) Conflit d'intérêts
8 (1) Rapports de l'entité du secteur public
(2) Étude et diffusion des rapports
9 (1) Pouvoirs du vérificateur général
(2) Application de la Loi sur le vérificateur général
(3) Rapport devant l'Assemblée
10 Réponse aux recommandations du vérificateur général
11 Règlements
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13 Entrée en vigueur