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C.P.L.M. c. P210: Table des matières

C.P.L.M. c. P210

Loi sur la santé publique

1 Définitions
1.1(1) Déclaration du ministre
(2) Prise d'effet immédiate de l'arrêté
2(1) Fonctions du ministre
(2) Fourniture de médicaments
3 Pouvoirs du ministre et du sous-ministre
MÉDECINS HYGIÉNISTES
4(1) Nomination de médecins hygiénistes et de médecins hygiénistes adjoints
(2)
(3) Attributions des médecins hygiénistes adjoints
(4) Rémunération et révocation
(5) à (7)
(8) Médecins qualifiés
(9) Agents sanitaires de droit
4.1(1) Nomination d'un médecin hygiéniste en chef et d'un adjoint
(2) Fonctions du médecin hygiéniste en chef et de son adjoint
4.2(1) Autorisation
(2) Pouvoirs du médecin
5 Fonctions du médecin hygiéniste
6 Entente avec un médecin hygiéniste
7(1) Conférences des médecins hygiénistes
(2) Frais liés aux conférences
INSPECTEURS D'HYGIÈNE PUBLIQUE
8(1) Nomination d'inspecteurs d'hygiène publique
(2) Rémunération
(3) Nomination par le ministre
9 Fonctions des inspecteurs d'hygiène publique
INFIRMIÈRES D'HYGIÈNE PUBLIQUE
10(1) Nomination d'infirmières d'hygiène publique par les municipalités
(2) Nomination d'infirmières d'hygiène publique par les offices régionaux de la santé
(3) Infirmières inscrites au registre
(4) Rémunération
11 Fonctions des infirmières d'hygiène publique
POUVOIRS ET COMPÉTENCE DES FONCTIONNAIRES DE LA SANTÉ
11.1(1) Pouvoirs généraux de visite du médecin hygiéniste
(2) Moyen d'identification
(3) Consentement du propriétaire ou de l'occupant
(4) Délivrance d'un mandat
(5) Conditions
(6) Absence de mandat
(7) Visite sans mandat en cas d'urgence en matière de santé publique
(8) Visite par un inspecteur d'hygiène publique
(9) Visite par une infirmière d'hygiène publique
(10) Assistance
12 Pouvoirs des médecins hygiénistes
12.1(1) Renseignements exigés par le médecin hygiéniste en chef
(2) Renseignements personnels
(3) Obligation de fournir les renseignements
12.2(1) Échange de renseignements
(2) Renseignements personnels
13 Pouvoirs des inspecteurs d'hygiène publique
14 Pouvoirs de l'infirmière d'hygiène publique
15 Le ministre peut ordonner une enquête
16 Assistance dans l'application de la loi et des règlements
16.1 Conditions
PROCÉDURE RELATIVE AUX ORDRES
17(1) Rapport au ministre ou à la municipalité
(2) Personne introuvable
(3) Ordonnance de la cour obligatoire
(4) Requête en vue d'une ordonnance
18(1) Appel
(2) Délai d'appel
(3) Délai d'appel dans certains cas
(4) Forme de l'avis
(5) Avis d'audience
(6) Signification de l'avis
(7) Suspension des procédures
(8) Ordonnance de la cour
(9) Désistement d'appel
19(1) Dénonciation
(2) Émission du mandat
(3) Contenu du mandat
(4) Arrestation sous mandat
(4.1) Obligation d'informer la personne
(5) Mesures à prendre après l'arrestation
(6) Audition
(7) Critères
(8) Ordonnance
(9) Détention
(10) Libération
(11) Prolongation de la détention
(12) Ordonnance
(13) Requêtes supplémentaires
(14) Période minimale
20 Frais
21 Recouvrement des frais
22 Prise de possession par le propriétaire
URGENCES EN MATIÈRE DE SANTÉ PUBLIQUE
Pouvoirs d'inspection
22.1(1) Pouvoirs d'inspection du médecin hygiéniste
(2) Pouvoirs de l'inspecteur d'hygiène publique
(3) Pouvoirs de l'infirmière d'hygiène publique — maladie dangereuse
(4) Assistance
(5) Assistance fournie par le propriétaire ou l'occupant
Risques sérieux pour la santé
22.2(1) Ordre concernant un risque sérieux pour la santé
(2) Personne à qui l'ordre peut être donné
(3) Contenu de l'ordre
(4) Installation ou affichage de placards
(5) Interdiction
(6) Délai d'observation
(7) Absence du nom d'une personne
(8) Signification de l'ordre
(9) Observation de l'ordre
22.3(1) Ordre de l'inspecteur d'hygiène publique
(2) Avis au médecin hygiéniste
(3) Expiration de l'ordre
(4) Prolongation, révocation ou modification
22.4(1) Exécution de l'ordre par le médecin hygiéniste
(2) Ordre de paiement subséquent
(3) Mise à exécution de l'ordre
22.5(1) Mesures immédiates prises par un médecin hygiéniste
(2) Mesures immédiates prises par un inspecteur d'hygiène publique
(3) Mesures minimales
(4) Avis au médecin hygiéniste
(5) Ordre de paiement subséquent
(6) Mise à exécution de l'ordre
22.6(1) Appel
(2) Pouvoirs de la Cour du Banc de la Reine au moment de l'appel
Maladies dangereuses
22.7(1) Arrestation d'urgence en cas de défaut d'observation d'un ordre
(2) Conditions
(3) Contenu de l'ordre
(4) Opposition
(5) Lieu de détention
(6) Agent de la paix
(7) Obligation d'informer la personne
(8) Période maximale de détention
22.8(1) Audience obligatoire
(2) Tenue urgente de l'audience
(3) Absence de la personne
(4) Décision
(5) Libération
22.9(1) Prolongation de la détention
(2) Ordonnance
(3) Requêtes supplémentaires
22.10 Poursuite de la détention jusqu'à la fin de l'audience
22.11 Période minimale
Dispositions générales concernant les urgences en matière de santé publique
22.12 Ordre du médecin hygiéniste en chef
22.13(1) Ordre oral
(2) Avis au médecin hygiéniste
22.14 Inapplication des articles 17, 18, 20 et 21
22.15(1) Infractions
(2) Administrateurs et dirigeants de personnes morales
EXHUMATION
23(1) Ordonnance d'exhumation
(2) Prise de l'arrêté
24(1) Contenu de la demande
(2) Documents qui accompagnent la demande
25(1) Autorisation au propriétaire du cimetière
(2) Infraction et peine
26 Permis d'enterrement
27 Loi sur les enquêtes médico-légales
RÈGLEMENTS
28 Règlements
28.1 Règlements pris par le ministre
29 Application des règlements
30 Signification sous pli recommandé ou par poste certifiée
31(1) Arrêtés municipaux
(2) Arrêtés municipaux suspendus
(3) Contradiction
32 Exemption de vaccination, d'inoculation ou de traitement
INFRACTIONS ET PEINES
33(1) Peines génerales
(2) Infraction continue
(3) Entrave au travail d'un fonctionnaire
(4) Vente de produits biologiques
34 Annulation des condamnations
35
36 Affectation de l'amende
PREUVE
37(1) Certificat du directeur du Laboratoire provincial
(2) Certificat relatif à la tuberculose
(3) Certificat du chimiste provincial
38 Examen et traitement
38.1 Immunité
FRAIS
39(1) Frais payables sur le Trésor
(2) Frais du médecin hygiéniste
(3) Dépenses à la charge des offices régionaux
(4) Dépenses à la charge de la Ville de Winnipeg