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C.P.L.M. c. P150

Loi sur la Sûreté du Manitoba

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1 Définitions
1.1(1) Application de la Loi
(2) Pouvoirs et fonctions du ministre
2 Sûreté du Manitoba
3(1) Nomination du commissaire
(2) Autorité du ministre
4(1) Application des lois
(2) Membres d'office
(3) Pouvoirs exclus
5 Fonctions
6(1) Nominations à la Sûreté
(2) Effectif de la Sûreté
7 Suspension ou congédiement
8(1) Réglementation
(2) Approbation du lieutenant-gouverneur en conseil
9(1) Agents de police spéciaux
(2) Direction des agents de police
(3) Pouvoir de nomination réservé
10(1) Enquêtes spéciales
(2) Pouvoir d'enquête
11(1) Communication des noms des agents de police municipaux
(2) Documents remis sur demande au commissaire
12(1) Application de la Loi sur la fonction publique
(2) Traitement
13(1) Bureaux
(2) Dépenses accessoires
(3) Caisse de bienfaisance
14 Obligation d'assistance
15(1) Accord entre le Canada et le Manitoba
(2) Assimilation de la G.R.C. à la S.M.
16 Accord entre le Canada et une municipalité
17 Accords conclus par certaines municipalités
18 Accords conclus par les municipalités pour les hameaux
19 Validation des accords
20 Fonctions assurées par la G.R.C.
21(1) Responsabilité délictuelle
(2) Délits civils du chef de police
(3) Vacance du poste de chef de police
(4) Paiement par la municipalité
(5) Indemnisation des policiers
21.1(1) Services de police
(2) Services de police de rechange
(3) Coût des services
(4) Exécution du paiement
22 à 24
25(1) Enquête par la un juge provincial
(2) Loi sur la preuve au Manitoba
(3) Personne désignée
26(1) Définition de « commission de police »
(2) Appel d'une mesure disciplinaire
(3) Décision en appel
(4) Enquête sur la plainte
(5) Appel
(5.1) Introduction de l'appel
(5.2) Juge agissant à titre de personne désignée
(6) Audience de novo
(7) Huis clos
(8) Pouvoirs sous le régime de la Loi sur la preuve
(9) Pouvoirs du juge saisi de l'appel
(10) Caractère définitif de la décision
(11) Effet de certaines dispositions
(12) et (13)
(14) Non-application des paragraphes (2) et (3)
27 Dépens
28(1) Loi sur les relations du travail
(2) Négociation par les officiers supérieurs
(3) Représentation par les membres d'un organisme affilié
(4) Avocats et conseillers
(5) Association
(6) Définition d'« officier supérieur »
29(1) Règlements
(2) Primauté des règlements