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C.P.L.M. c. O5

Loi sur les ergothérapeutes

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PARTIE I
INTERPRÉTATION
1 Définitions
2 Statut et pouvoirs de l'Association
PARTIE II
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
3(1) Conseil d'administration
(2) Élection et nomination des administrateurs
(3) Remplacement des administrateurs
(4) Maintien en fonction des administrateurs
(5) Quorum
4(1) Règlements administratifs
(2) L'approbation des membres
(3) Ratification des règlements administratifs
(4) Durée d'application
(5) Effets du rejet d'un règlement administratif
(6) Effet non rétroactif du rejet d'un règlement administratif
(7) Proposition de règlement administratif par un membre
(8) Transmission des propositions au conseil d'administration
(9) Distribution de la proposition
5(1) Règlements
(2) Approbation préalable des membres
6 Registraire
PARTIE III
LES MEMBRES
7(1) Registre
(2) Listes
(3) Membres
(4) Appel contre le refus d'inscription au registre
(5) Discrimination interdite
8 Fausse représentation interdite
9 Consultation du registre
10 Preuve prima facie
11 Effet de l'inscription au registre
12 Radiation du registre
13 Avis de radiation
14 Réinscription au registre
15 Responsabilité de l'employeur
16(1) Infraction commise par un membre
(2) Infraction commise par un employeur
17 Infraction commise par un employeur
18(1) Membre déclaré coupable d'un acte criminel
(2) Inscription au registre malgré certains actes criminels
(3) Certificat d'inscription
19 Formation requise
20 Déclaration frauduleuse
PARTIE IV
LE COMITÉ DES PLAINTES
21 Établissement du comité des plaintes
22(1) Règlement des plaintes sans formalités
(2) Renvoi à l'enquêteur
23 Règles de procédure et durée du mandat
PARTIE V
L'ENQUÊTEUR
24 Nomination de l'enquêteur
25(1) Renvoi à l'enquêteur
(2) Enquête préliminaire
26 Production de livres et autres documents
27 Ordonnance ex parte pour la production de documents
28 Enquête sur les questions incidentes
29 Mesure prise suite à l'enquête préliminaire
30 Appel au comité de discipline
31 Suspension d'un membre
PARTIE VI
LE COMITÉ DE DISCIPLINE
32(1) Établissement du comité de discipline
(2) Présidence et vice-présidence
(3) Enquête préalable interdite
(4) Représentation de l'Association à l'enquête
33 Décision du comité de discipline
34(1) Date de l'enquête
(2) Signification
(3) Date effective de signification
(4) Preuve de signification
(5) Tenue des auditions à Winnipeg
(6) Audiences à huis clos
(7) Défaut de comparution à l'audience
(8) Droit à l'assistance d'un avocat
(9) Ajournement
(10) Témoignages sous serment
(11) Prestation de serment
(12) Signification de subpoenas
(13) Indemnités des témoins
(14) Preuve d'une déclaration de culpabilité
(15) Témoignages par affidavit ou de vive voix
(16) Transcription des témoignages
(17) Conservation de la preuve
(18) Règles de procédure
35(1) Suspensions
(2) Avis de suspension
(3) Mode de signification
(4) Preuve de signification
(5) Effet de la suspension
36(1) Mesure disciplinaire
(2) Décision sous forme d'ordonnance
37 Frais et remboursement
PARTIE VII
APPELS
38(1) Appel au conseil d'administration
(2) Copie du dossier
(3) Motifs d'appel
39 Dossier de la cause
40 Mesure prise en appel par le registraire
41(1) Suspension jusqu'à l'issue de l'appel
(2) Requête en levée de suspension
(3) Signification au comité de discipline
(4) Date d'audition de la requête
(5) Levée de la suspension
42(1) Audition par le conseil d'administration
(2) Personnes exclues de la procédure d'appel
(3) Représentation de l'Association à la procédure d'appel
(4) Mesures prises par le conseil d'administration en appel
(5) Décision du conseil d'administration
(6) Frais de l'appel
43(1) Appel à la Cour du Banc de la Reine
(2) Ordonnance du juge
(3) Documents à produire par l'appelant
(4) Transcription des témoignages non disponible
(5) Défaut de production de la transcription des témoignages
PARTIE VIII
DISPOSITIONS DIVERSES
44 Exonération de responsabilité civile
45 Publication des suspensions et révocations
46 Emploi de conseillers
47(1) Dénonciation par les membres
(2) Exception quant aux renseignements confidentiels
(3) Exonération de responsabilité
48 Prescription
PARTIE IX
CONSEIL CONSULTATIF
49(1) Conseil consultatif sur les programmes d'enseignement
(2) Composition du conseil
(3) Présidence
(4) Défaut de nomination
(5) Durée du mandat
(6) Postes vacants
(7) Limite au renouvellement des mandats
(8) Vice-présidence
(9) Quorum
(10) Réunions
50 Fonctions du conseil consultatif
51 Rapport annuel du conseil consultatif
PARTIE X
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
52(1) Infractions
(2) Peines
(3) Poursuite judiciaire ouverte à tous
(4) Prescription
(5) Suspension d'instance
53 Acte unique d'exercice illégal
54 Conflit avec la Loi sur les corporations
55(1) Renseignements confidentiels
(2) Infraction