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Loi sur le Conseil de l'innovation économique et de la technologie

C.P.L.M. c. E7

Loi sur le Conseil de l'innovation économique et de la technologie

DÉFINITIONS
1 Définitions
CONSTITUTION DU CONSEIL
2(1) Constitution du Conseil
(2) Maintien du Conseil manitobain de la recherche
OBJETS, POUVOIRS ET FONCTIONS
3 Objets du Conseil
4 Pouvoirs particuliers
5(1) Exercice de pouvoirs par règlement administratif
(2) Comités consultatifs
6 Fonctions du Conseil
ORGANISATION
7 Mandat
8(1) Président et vice-président
(2) Intérim du président
(3) Choix d'un autre intérimaire
9(1) Rémunération des membres
(2) Frais des membres
10 Réunions
11(1) Bureau
(2) Attributions du bureau
NOMINATION DU PERSONNEL
12 Nomination du premier dirigeant et du président
13(1) Nomination du personnel
(2) Traitement et indemnités du personnel
14 Recours à des fonctionnaires
MANDATAIRE DE SA MAJESTÉ
15(1) Mandataire de Sa Majesté
(2) Biens
(3) Action en justice
VALEURS MOBILIÈRES
16(1) Garde des valeurs mobilières
(2) Actions comportant droit de vote
(3) Définition de « valeurs mobilières »
QUESTIONS FINANCIÈRES
17 Constitution d'un fonds
18 Sommes versées sur le Trésor
19(1) Prêts du gouvernement
(2) Avances et remboursement des sommes empruntées
20(1) Définition
(2) Deniers publics
(3) Exception
21 Dépôt des sommes du Conseil
22 Plafond
23 Vérification
RAPPORTS
24 Rapport sur l'état de l'économie
25 Rapport annuel
26 Dépôt des rapports devant l'Assemblée
DISPOSITIONS DIVERSES
27 Abrogation de la Loi sur le Conseil de la recherche
28 Codification permanente
29 Entrée en vigueur