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C.P.L.M. c. D75

Loi sur les diététistes

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PARTIE I
INTERPRÉTATION
1 Définitions
2 Statut et pouvoirs de l'Association
PARTIE II
CONSEIL D'ADMINISTRATION
3(1) Conseil d'administration
(2) Élection et nomination des administrateurs
(3) Maintien en fonction des administrateurs
(4) Quorum
4(1) Règlements administratifs
(2) Règlements soumis à l'approbation des membres
(3) Règlement en vigueur après ratification
(4) Durée d'application de certains règlements
(5) Effets du rejet d'un règlement administratif
(6) Effet non rétroactif du rejet d'un règlement
(7) Proposition de règlement administratif par un membre
(8) Propositions au conseil d'administration
(9) Distribution de la proposition
5(1) Règlements
(2) Approbation préalable des membres
(3) Adoption des normes de l'Université du Manitoba
PARTIE III
REGISTRE ET ADHÉSION
6(1) Registre
(2) Listes
(3) Inscription au registre
(4) Appel contre le refus d'inscription au registre
(5) Discrimination interdite
7(1) Exercice illégal
(2) Recouvrement d'honoraires interdit
8 Consultation du registre
9(1) Effet de l'inscription au registre
(2) Interdiction d'exercer aux membres honoraires
10 Exercice en vertu du certificat conditionnel
11 Preuve prima facie
12 Inscription conditionnelle
13(1) Radiation du registre
(2) Réinscription au registre
(3) Réinscription conditionnelle
14 Responsabilité de l'employeur
15(1) Infraction commise par un membre
(2) Infraction commise par un employeur
16 Examen de la compétence
17 Certificat d'inscription
18 Formation requise
19 Déclaration frauduleuse
PARTIE IV
LE COMITÉ DES PLAINTES
20 Établissement du comité des plaintes
21(1) Règlement des plaintes sans formalités
(2) Renvoi à la présidente d'enquête
22 Règles de procédure et durée du mandat
PARTIE V
LA PRÉSIDENTE D'ENQUÊTE
23 Nomination de la présidente d'enquête
24 Renvoi à la présidente d'enquête
25 Enquête préliminaire
26 Production des livres, documents etc.
27 Ordonnance pour la production de documents
28 Enquête sur les questions incidentes
29 Mesure prise suite à l'enquête préliminaire
30 Appel au comité de discipline
31 Suspension d'un membre
PARTIE VI
LE COMITÉ DE DISCIPLINE
32(1) Établissement du comité de discipline
(2) Présidence et vice-présidence
(3) Représentation de l'association à l'enquête
(4) Enquête préalable interdite
33 Décision du comité de discipline
34(1) Date de l'enquête
(2) Signification
(3) Date effective de signification
(4) Preuve de signification
(5) Tenue des auditions au Manitoba
(6) Auditions à huis clos
(7) Défaut de comparution à l'audition
(8) Droit à l'assistance d'un avocat
(9) Ajournement
(10) Témoignages sous serment
(11) Prestation de serment
(12) Signification de subpoenas
(13) Indemnités des témoins
(14) Preuve d'une déclaration de culpabilité
(15) Témoignages par affidavit ou de vive voix
(16) Transcription des témoignages
(17) Conservation de la preuve
(18) Règles de procédure
35(1) Mesure disciplinaire
(2) Dispositif sous forme d'ordonnance
(3) Frais et remboursement
PARTIE VII
APPELS
36(1) Appel au conseil d'administration
(2) Motifs d'appel
37(1) Dossier de la cause
(2) Mesure prise en appel par la présidente
38(1) Suspension jusqu'à l'issue de l'appel
(2) Requête en levée de suspension
(3) Signification au comité de discipline
(4) Date d'audition de la requête
(5) Levée de la suspension
39(1) Audition par le conseil d'administration
(2) Personnes exclues de la procédure d'appel
(3) Représentation de l'Association à l'appel
(4) Mesures par le conseil d'administration en appel
(5) Décision du conseil d'administration
(6) Frais de l'appel
40(1) Appel à la Cour du Banc de la Reine
(2) Ordonnance du juge
(3) Documents à déposer par l'appelant
(4) Transcription des témoignages non disponible
(5) Défaut de dépôt de la transcription
PARTIE VIII
DISPOSITIONS DIVERSES
41 Exonération de responsabilité civile
42 Publication des suspensions et révocations
43 Louage de services d'experts
44(1) Dénonciation par les membres
(2) Exception quant aux renseignements confidentiels
(3) Exonération de responsabilité civile
PARTIE IX
CONSEIL CONSULTATIF
45(1) Conseil consultatif concernant l'enseignement
(2) Composition du conseil
(3) Défaut de nomination
(4) Durée du mandat
(5) Postes vacants
(6) Limite au renouvellement des mandats
(7) Vice-présidence
(8) Quorum
(9) Réunions
46 Fonctions du conseil consultatif
47(1) Programme de formation soumis au Ministre
(2) Révocation de l'autorisation ministérielle
48 Rapport annuel du conseil consultatif
PARTIE X
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
49(1) Infraction
(2) Poursuite judiciaire ouverte à tous
(3) Prescription
(4) Suspension d'instance
50 Acte unique d'exercice illégal
51 Conflit avec la Loi sur les corporations
52(1) Renseignements confidentiels
(2) Infraction