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C.P.L.M. c. C336

Loi sur l'examen public des activités des corporations de la Couronne et l'obligation redditionnelle de celles-ci

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PARTIE I
DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
1 Définitions
2 (1) Champ d'application
(2) Champ d'application
(3) Champ d'application
(4) Assujettissement d'autres organismes
3 Incompatibilité
PARTIE II
CONSEIL DES CORPORATIONS DE LA COURONNE
4 (1) Constitution
(2) Membres
(3) Président
(4) Rémunération
5 Employés et conseillers
6 (1) Fonctions du Conseil
(2) Pouvoirs du Conseil
7 (1) Rapport annuel
(2) Dépôt du rapport
8 (1) Rapports trimestriels
(2) Renseignements
(3) Examen des rapports
9 (1) Frais engagés par le Conseil
(2) Règlements
(3) Dépense réputée
(4) Avances de fonds
10 Arrangements bancaires
11 Registres comptables
12 (1) Examen
(2) Examens et rapports spéciaux
PARTIE III
DISPOSITIONS GÉNÉRALES RÉGISSANT LES CORPORATIONS
13 (1) Fonctions des conseils d'administration
(2) Conflits d'intérêts
14 (1) Responsabilité des conseils d'administration
(2) Responsabilité des conseils d'administration
(3) Rapport du président au ministre
(4) Ministres au sein des conseils d'administration
15 (1) Pouvoirs du conseil d'administration
(2) Comité des conseils d'administration
16 (1) Obligation des administrateurs et dirigeants
(2) Limite de responsabilité
17 (1) Communication des intérêts
(2) Délai
(3) Moment de la communication par le dirigeant
(4) Moment de la communication par l'administrateur ou le dirigeant
(5) Vote
(6) Participation aux réunions
(7) Communication générale
(8) Validité des contrats
(9) Demande à la Cour du Banc de la Reine
18 (1) Comité de vérification
(2) Fonctions du comité
(3) Présence du vérificateur
(4) Convocation de la réunion
19 (1) Rapports annuels
(2) Dépôt du rapport devant l'Assemblée
(3) Renvoi à un comité permanent
(4) Rapport annuel de la Société manitobaine des alcools et des loteries
20 (1) États financiers trimestriels
(2) Examen par le public
(3) Dépôt des états financiers à l'Assemblée
(4) États financiers envoyés aux membres de l'Assemblée
(5) États financiers trimestriels de la Société manitobaine des alcools et des loteries
21 Fin de l'exercice des corporations
22 (1) Responsabilité des administrateurs
(2) Responsabilité des administrateurs et des dirigeants
(3) Obligations prévues par d'autres lois
23 Nomination d'administrateurs
24 (1) Dossiers des plaintes
(2) Examen par le Conseil
25 (1) Comité patronal-ouvrier
(2) Négociation collective exclue
PARTIE IV
EXAMEN DES TARIFS PAR LA RÉGIE DES SERVICES PUBLICS
26 (1) Examen des tarifs
(2) Sens de « tarifs »
(3) Application de certaines dispositions
(4) Éléments à considérer
(5) Société d'assurance publique
27 (1) Approbation portant sur plus d'une année
(2) Augmentations non cumulatives
(3) Changement dans la situation de la corporation
28 Compensation ou remboursement
29 Codification permanente
30 à 39
40 Entrée en vigueur
ANNEXE

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