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Loi sur le Conseil de l'enseignement postsecondaire

C.P.L.M. c. C235

Loi sur le Conseil de l'enseignement postsecondaire

DÉFINITIONS
1 Définitions
CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE
2(1) Création du Conseil
(2) Non-application de la Loi sur les corporations
3(1) Mandat du Conseil
(2) Restrictions
4 Liens avec le gouvernement
5(1) Membres
(2) Durée du mandat
(3) Limite de deux mandats
(4) Nouveau mandat
(5) Vacance
(6) Incidence des vacances sur les pouvoirs du Conseil
(7) Rémunération et indemnités
6(1) Président et vice-président
(2) Fonctions du président
(3) Fonctions du vice-président
7 Quorum
8 Règlements administratifs
9 Nomination du personnel
10(1) Capacité et pouvoirs
(2) Mandataire de Sa Majesté
ATTRIBUTIONS
11 Fonctions
12 Pouvoirs
12.1(1) Définitions
(2) Restrictions
(3) Renseignements — Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire
12.2 Utilisation de l'identificateur scolaire
12.3 Obligation de communication
12.4(1) Restrictions supplémentaires
(2) Collecte, utilisation et communication de renseignements
12.5(1) Obligation d'établir des garanties de sécurité
(2) Garanties applicables aux renseignements de nature délicate
12.6(1) Renseignements provenant des ministères
(2) Définitions
(3) Application
13 Fonctions administratives
14(1) Pouvoir de réglementation des programmes — Définition
(2) Réglementation des programmes
(3) Conditions
15 Exercice
16(1) Rapport annuel
(2) Dépôt du rapport
(3) Autres renseignements
17(1) Comptabilité
(2) Vérificateur
APPUI FINANCIER AUX UNIVERSITÉS ET AUX COLLÈGES
18(1) Plan annuel de financement
(1.1) Inclusion de prévisions
(2) Approbation du ministre
(3) Restrictions quant aux engagements financiers
19 Maintien du Fonds
20 Arrangements bancaires
21(1) Sommes payées sur le Trésor
(2) Subventions tenant lieu de taxes
(3) Placements temporaires
(4) Réserves
22(1) Avances
(2) Remboursement des avances
OBLIGATIONS RELATIVES AUX UNIVERSITÉS ET AUX COLLÈGES
23(1) Budgets des universités et des collèges
(2) Présentation distincte des renseignements financiers
24(1) Rapport annuel
(2) Moment de la présentation des rapports
(3) Dépôt du rapport
(4) Autres renseignements financiers
25 Plafonnement
PROTECTION DE L'ACCESSIBILITÉ AUX ÉTUDES UNIVERSITAIRES
25.1 Application
25.2 Définitions
Frais de cours
25.3
25.4(1) Examen des hausses relatives aux frais de cours
(2) Communication de renseignements
(3) Directive du Conseil
(4) Observation
Frais de scolarité universitaires
25.5(1) Désignation de frais de scolarité
(2) Établissement du montant initial des frais
25.6(1) Date limite — établissement des frais de scolarité
(2) Hausse des frais de scolarité après le 31 mai
(3) Incompatibilité
25.7(1) Hausse des frais de scolarité permise
(2) Compensation des hausses excessives des frais de scolarité
(3) Modalités de temps et communication de la décision
(4) Déduction obligatoire
Programmes de diplôme professionnel
25.8(1) Lignes directrices concernant la désignation de programmes de diplôme professionnel
(2) Contenu des lignes directrices
25.9(1) Demande de désignation
(2) Décision du Conseil
25.10(1) Demande de hausses supérieures à la hausse permise
(2) Demande
(3) Demandes combinées
25.11(1) Évaluation — demande de hausse des frais de scolarité
(2) Recommandation du Conseil
25.12(1) Examen des recommandations
(2) Décret
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
26(1) Pouvoir du ministre de réviser le mandat du Conseil
(2) Accès aux documents et aux renseignements
(3) Remise des documents
27 Immunité
27.1(1) Subventions à d'autres établissements
(2) Budget annuel et renseignements
(3) Rapport annuel
28 Règlements
29
30 Abrogation
31 Codification permanente
32 Entrée en vigueur