English

C.P.L.M. c. C224

Loi sur le fonds en fiducie de promotion de la coopération

Retour à la Loi

1 Définitions
2 (1) Prorogation du Conseil
(2) Maintien en fonction
(3) Composition du Conseil
3 Objets
4 (1) Fonds
(2) Gestion du fonds
(3) Capacité de propriétaire
(4) Capacité de donataire
(5) Placements
(6) Valeur de réalisation minimale
5 Subventions
6 Dépenses de fonctionnement
7 (1) Rémunération
(2) Remboursement des dépenses
8 Exercice
9 Registres
10 Vérification comptable
11 Rapport annuel
12 (1) Maintien de la réglementation actuelle
(2) Réglementation
13 Application de la Loi sur les corporations
14 Abrogation
15 Codification permanente
16 Entrée en vigueur

Retour à la Loi