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C.P.L.M. c. C210: Table des matières

C.P.L.M. c. C210

LOI SUR LES CONTESTATIONS D'ÉLECTIONS

1 Définitions
2 Élections régies par la présente loi
3 Compétence du tribunal
4 Lieu de présentation de la requête
5 Pouvoir du juge en chambre
6 Priorité
7 Pouvoirs des fonctionnaires
8 Présentation de la requête
9 Affidavit accompagnant la requête
10 Preuve présentée par le député en exercice
11 Plainte d'absence de rapport
12 Plainte quant à la conduite du directeur du scrutin
13 Candidats intimés
14 Forme et contenu de la requête
15(1) Délai pour la présentation d'une requête
(2) Dépôt d'une requête par un député
16 Mode de présentation de la requête
17(1) Cautionnement
(2) Montant du cautionnement
18 Récipissé
19(1) Copie de la requête envoyée au directeur du scrutin
(2) Forme de l'avis
20 Significations
21 Avis aux intimés
22 Signification en main propre
23(1) Réponse à la requête
(2) Requête en état
24(1) Interrogatoire des parties à la requête
(2) Interrogatoire explicatif
(3) Cas où il y a plusieurs requérants ou intimés
25 Interrogatoire d'un candidat défait
26(1) Conduite de l'interrogatoire
(2) Mode d'interrogatoire
27(1) Forme des dépositions
(2) Signature des dépositions
(3) Fait spécial
(4) Questions
(5) Questions suscitant des objections
(6) Interrogatoire pris en sténographie
(7) Effet de l'interrogatoire pris en sténographie
(8) Effet quant aux copies des dépositions
28 Dépositions envoyées au tribunal
29 Parties contraintes de comparaître pour être interrogées
30 Personnes sous garde
31 Avis d'interrogatoire
32(1) Omission ou refus de comparaître
(2) Objections
33 Utilisation des dépositions
34(1) Production de documents
(2) Exceptions légitimes
35 Ordonnance de production
36 Signification de l'ordonnance
37 Affidavit
38 Infraction
39(1) Liste des requêtes en état et examen
(2) Ordre d'instruction des requêtes
40 Présentation de plusieurs requêtes
41(1) Instruction de la requête
(2) Lieu d'instruction
(3) Avis de l'instruction
(4) Ajournements
42(1) Début de l'instruction
(2) Personne substituée au requérant en cas de retard
(3) Rejet de la requête
(4) Taxation des frais
43 Prorogation du délai
44 Réception et services à l'endroit des juges
45 Pouvoirs des juges
46 Enquête relative aux infractions électorales
47 Assignation des témoins
48(1) Témoins ayant l'intention de quitter le Manitoba
(2) Interrogatoire après l'avis
(3) Preuve mise par écrit
(4) Personnes contraintes à comparaître comme témoins
(5) Interrogatoire des témoins par les juges
(6) Comparution de témoins récalcitrants
(7) Arrestation, détention et mise en liberté du témoin
49(1) Dépenses des témoins
(2) Paiement des dépenses
50 Dépenses du sténographe
51 Siège réclamé pour une personne non élue
52 Votes à retrancher dans certains cas
53 Annulation de l'élection d'un candidat
54 Infraction électorale antérieure
55 Application des articles 52 à 54
56 Manoeuvres malhonnêtes
57 Effet des infractions électorales
58 Candidat disculpé
59 Usurpation d'identité et élection nulle
60(1) Décision et certificat des juges
(2) Décision définitive
61(1) Signature du certificat et du rapport par les juges
(2) Désaccord des juges
(3) Désaccord certifié et nullité de l'élection
(4) Désaccord quant au rapport à l'orateur
62 Rapport des juges à l'orateur
63 Rapport spécial
64 Pouvoirs d'un seul juge
65(1) Cas spécial
(2) Procédure à suivre lors d'un cas spécial
66 Cour d'appel
67 Procédure relative aux appels
68 Rapport et certificat d'infractions électorales
69 Rapport à l'orateur
70 Devoirs de l'orateur
71 Communication à l'Assemblée
72 Non-délivrance d'un décret pour une nouvelle élection
73(1) Frais des procédures
(2) Taxation des frais
74(1) Taxation des honoraires d'avocat
(2) Limitation des frais
75(1) Recouvrement des frais sur le dépôt
(2) Dépôt insuffisant
(3) Bref de saisie-exécution pour le solde des frais
76 Ordonnance de la Cour d'appel relative aux frais
77(1) Frais payés par le représentant
(2) Assignation du représentant
(3) Non-comparution du représentant
(4) Procédure afin de recouvrer les frais
78(1) Aucun retrait d'une requête sans autorisation
(2) Avis d'intention
(3) Personne substituée au requérant
(4) Ordonnance de substitution et caution maintenue
(5) Cas où une ordonnance de cautionnement n'est pas rendue
(6) Effet de la substitution
(7) Frais d'une requête qui est retirée
79 Retrait entaché de corruption
80(1) Suspension de la requête
(2) Paiement des frais non visé
(3) Procédure dans le cas de suspension d'une requête
(4) Ordonnance de substitution
81(1) Avis de suspension suite au décès de l'intimé
(2) Nouvel intimé
(3) Ajournement de l'instruction
82 Ordonnance relative aux frais en cas de décès de l'intimé
83 Requête non contestée par l'intimé
84 Mode d'avis
85 Intimé ne s'opposant pas à une plainte de rapport double
86 Application des règles du tribunal
87 Prorogation des délais
88 Personnes ayant le droit de pratiquer
89 Acceptation d'un poste par l'intimé
90 Élections régies par la présente loi
91(1) Rejet de la requête ou de la procédure
(2) Effet de l'ordonnance
(3) Personnes auxquelles la demande est faite