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Loi sur les changements climatiques et la réduction des émissions de gaz à effet de serre

C.P.L.M. c. C135

Loi sur les changements climatiques et la réduction des émissions de gaz à effet de serre

DÉFINITIONS
1 Définitions
OBJET
2 Objet
OBJECTIFS ET PROGRAMMES
3(1) Objectif initial
(2) Objectifs supplémentaires
(3) Calcul des émissions de gaz à effet de serre et du système de compensation
(4) Éléments à prendre en compte
4 Programmes de lutte aux changements climatiques
RAPPORTS
5(1) Rapports sur les changements climatiques
(2) Rapports sur les émissions de gaz à effet de serre
(3) Exigence supplémentaire — rapport de 2010
(4) Secteurs de l'agriculture et des transports
(5) Délais
(6) Dépôt à l'Assemblée
INITIATIVES GOUVERNEMENTALES
Registre
6(1) Registre des crédits d'émission
(2) Règlements
Bâtiments écologiques
7(1) Exigences applicables aux bâtiments écologiques
(2) Caractère distinct des règlements
(3) Bâtiments gouvernementaux
(4) Bâtiments financés par le gouvernement
(5) Exemption
(6) Définition de « projet de construction »
8 Normes d'exploitation et de gestion des bâtiments écologiques
9(1) Normes de construction des bâtiments
(2) Consultations
10 Normes d'efficacité des chaudières et des appareils de chauffage résidentiels
Normes applicables aux véhicules — véhicules du gouvernement
11(1) Écologisation des véhicules du gouvernement
(2) Autres normes de rendement énergétique
(3) Moyenne des rendements énergétiques
12 Utilisation des carburants de remplacement
Normes applicables aux véhicules — véhicules particuliers neufs
13(1) Conseil consultatif des normes applicables aux véhicules
(2) Mandat
(3) Éléments à prendre en compte
(4) Méthodologie
(5) Composition du conseil consultatif
14(1) Mise en œuvre des recommandations
(2) Caractère distinct des règlements
Atténuation des émissions de gaz à effet de serre provenant des lieux d'enfouissement sanitaire
15(1) Obligation des propriétaires ou des exploitants de lieux d'enfouissement sanitaire
(2) Approbation du projet de plan
(3) Mesures à prendre par le propriétaire ou l'exploitant
(4) Mise en œuvre
(5) Aide gouvernementale
INITIATIVES LIÉES À HYDRO-MANITOBA
16 Élimination progressive du charbon
17(1) Collectivités non rattachées au réseau
(2) Consultations obligatoires
(3) Dépôt à l'Assemblée
18 Définition d'« énergie »
COMITÉS CONSULTATIFS
19(1) Comités consultatifs
(2) Consultation du public
(3) Mandat
RÈGLEMENTS
20(1) Règlements
(2) Adoption par renvoi — codes, règles ou normes
21 à 25
CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
26 Codification permanente
27(1) Entrée en vigueur — sanction
(2) Entrée en vigueur — proclamation