English

C.P.L.M. c. C60

Loi sur la validation des oeuvres de charité

Retour à la Loi

1(1) Définitions
(2) Pouvoirs de certaines corporations
(3) Définition complémentaire
(4) Union de fait enregistrée
2(1) Interdiction relative à la sollicitation
(2) Champ d'application
(3) Signification de « membre »
(4) Durée de l'autorisation
(5)
(6) Organisme de promotion
(7) Validité du contrat
(8) Ventes
3 Procédés interdits
4 Infraction et peine
5 Règlements