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L.M. 1989-90, c. 10

Loi sur la Ville de Winnipeg

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Articles: 1 -81.16 | 82 - 161 | 162 - 280 | 281 - 392.1 | 393 - 469 | 470 - 520 | 521 - 573 | 574 - 688
Annexe : A | B | C
PARTIE 7
ÉVALUATION
162
163 Définitions
(1) à (4)
(5) Taux applicable aux terres agricoles
(6) à (10)
165(1) Biens personnels imposables
(2) Biens détenus en commun
166 à 171
172(1) Biens des compagnies de services publics
(2) Imposition des biens
(3) et (4)
173 et 174
ÉVALUATION COMMERCIALE
175 Définitions
176(1) Taxation de toutes les entreprises
(2) Exception
177(1) Valeur locative annuelle
(2) Assiette de la valeur locative
(3) Méthode de détermination
(4) Validité des évaluations commerciales
178(1) Évaluation des sous-locataires
(2) Responsabilité du propriétaire
(3) Société en nom collectif
179(1) Exemptions particulières
(2) Stations-services
(3) Publicité
(4) Exonération des compagnies de téléphone
(5) Compagnie d'électricité
(6) Réseau de distribution de gaz
(7) Service de câblodistribution
(8) Câbles loués d'un organisme de la Couronne
(9) Déclaration des revenus
(10) Effet de la taxe de câblodistribution
180(1) Taxe d'affaires
(2) Taux maximal
(3)
(4)
180.1
181(1) Rôle dressé aux quatre ans
(2) Forme des rôles
182(1) Occupation partielle
(2) Remboursement
(3) Entreprise commençant après le 1er janvier
(4) Taux applicable
LICENCE TENANT LIEU DE TAXE D'AFFAIRES POUR LOCAUX COMMERCIAUX
183(1) Exemption en cas de délivrance de licence
(2) Licence en l'absence de taxes
(3) Pénalité pour arriérés de licence
(4) Droit d'appel
(5) Avis d'appel et audience
(6) Décision et motifs écrits
(7) Appel de la décision du conseil
(8) Paiement ou remboursement
(9) Perception des droits de licence
LICENCE TENANT LIEU DE TAXE D'AFFAIRES – ABSENCE D'ÉVALUATION
183.1(1) Pouvoir d'exiger une licence
(2) Pouvoirs de l'inspecteur des licences
(3) Preuve – publication d'annonce
RENSEIGNEMENTS FOURNIS À L'ÉVALUATION ET INSPECTION
184 et 185
186 Inspection des locaux commerciaux
RÔLE D'ÉVALUATION FONCIÈRE ET RÔLE D'ÉVALUATION COMMERCIALE
187 Rôles sujets à révision
188 Certification des rôles
189 Avis d'une nouvelle évaluation
190 Réunion
191
192 Vices de forme
193(1) Examen des rôles d'évaluation
(2) Renseignements sur les années antérieures
194 Autres recours permis
195 Révision des rôles d'évaluation
195.1(1) Rajustement de la taxe d'affaires
(2) Limitation – arrêté visé au paragraphe (1)
196 Définitions
197(1) Création d'une zone d'amélioration commerciale
(2) Avis aux entreprises
(3) Avis d'opposition
(4) Attestation
198(1) Conseil de gestion
(2) Destitution d'un membre du conseil de gestion
199(1) Objectifs du conseil de gestion
(2) Pouvoirs du conseil de gestion
199.1 Comité du conseil municipal
200(1) Réunion sur le budget
(2) Avis
(3)
(4) Examen du budget par le comité municipal
(5) Avis de la séance du comité du conseil municipal
(6) Avis d'opposition
(7) Attestation
(8) Approbation des prévisions
(9) Dépenses maximales
(10) Dettes et obligations
(11) Fonds non dépensés
201(1) Perception d'une taxe de zone
(2) Perception de la taxe de zone
202(1) Rapport annuel
(2) Vérificateur de la Ville
203 Modifications des limites
204(1) Validité des rôles d'évaluation
(2) Clôture du rôle d'évaluation
205 Dernier rôle d'évaluation révisé
PARTIE 8
PERCEPTION DES TAXES FONCIÈRES ET DES TAXES D'AFFAIRES
206(1) Préparation du rôle général des taxes
(2) Contenu du rôle général des taxes
(3) Rôle général des taxes
(4) Avis donné par le percepteur
(5) Forme du rôle général des taxes
(6) Définitions
207(1) Taxe d'affaires due à la Ville
(2) Copie certifiée conforme
(3) Valeur probante de la copie d'un rôle
(4) Production du rôle du percepteur
(4.1) Définition de « copie »
(5) Rôles entre les mains du percepteur
208(1) Ajouts et modifications aux rôles
(2) Ajout de bâtiments imposables
(3) Avis concernant la modification des taxes
(4) Audition des plaintes par le conseil de révision
(5) Prescription
(6) Appel de la décision du conseil de révision
(7) Certificat de paiement de taxes
(8) Avis d'augmentation
209(1) Arrêté concernant le paiement des taxes
(2) But des versements
(3) Restriction quant aux escomptes
(4) Application du paiement anticipé
210(1) Expédition par la poste de l'avis de taxes
(2) Forme de l'avis
(3) Destinataire de l'avis
(4) Contenu de l'avis
(5) Inscription de la date de l'avis
210.1
211(1) Non-paiement de taxes à la suite d'un avis
(2) Mandat de saisie
(3) Prise de possession et vente
(4) Droits du débiteur
212(1) Application
(2) Taux des pénalités
(3) et (4)
(5) Pénalité appliquée indépendamment de l'appel
213 Affectation des arriérés
214 Arriérés de taxes sur des biens-fonds lotis
215 Annulation de plans de lotissement
216(1) Privilège spécial
(2) Maintien du privilège
217(1) Privilège sur les biens personnels
(2) Priorité en cas de faillite
(3) Privilège relatif à la taxe d'affaires
(4) Biens et chatels imposables
(5) Vente de l'entreprise
218 Taxes payées par le shérif
219 Biens personnels du failli
220 Priorité accordée aux salaires
221 Recouvrement des taxes impayées et des pénalités
222 Biens assujettis à la taxe
223(1) Interdiction
(2) Infraction distincte
224(1) Loyer à valoir sur les taxes dues
(2) Effet du paiement par le locataire
(3) Action en recouvrement de loyer
(4) Autres recours
225(1) Sommes assurées imputées aux taxes
(2) Sommes assurées imputées aux taxes d'affaires
(3) Montant limite des sommes assurées
(4) Avis au percepteur
225.1(1) Interdiction d'enlever les bâtiments
(2) Transfert des taxes
226 Taxes imposées le 1er janvier
227(1) Perception des taxes par saisie-gagerie et vente
(2) Droit de saisie maintenu
(3) Taxe d'affaires ne pouvant pas grever le bien-fonds
(4) Objets entreposés
(5) Perception par le percepteur
(6) Avis de vente des biens et chatels saisis
(7) Vente aux enchères
(8) Droit de prendre possession
(9) Excédent réalisé lors de la vente
(10) Excédent payable sur demande
228 Vente aux enchères publiques
229(1) Saisie non obligatoire
(2) Demande du débiteur accusé
(3) Ordonnance de restitution
(4) Non-extention des droits d'appel
230(1) Liste des biens-fonds destinés à la vente
(2) Liste authentifiée par le maire
(3) Annonce et vente des biens-fonds
231(1) Enquête non requise
(2) Établissement de la liste
(3) Moment de la publication
(4) Contenu de l'annonce
(5) Description du bien-fonds dans l'annonce
232(1) Lieu de la vente
(2) Vente des biens-fonds dévolus à la Couronne
(3) Omission d'un bien-fonds
(4) Rachat de biens-fonds
(5) Effet du rachat
(6) Rachat de parcelles évaluées ensemble
(7) Ajournement de la vente
(8) Bien-fonds vendu au plus fort enchérisseur
233(1) Offre aux fiduciaires du fonds d'amortissement
(2) Certificat du trésorier
(3) Liste annexée au certificat
LISTE
(4) Modification de la liste
234(1) Division des biens-fonds
(2) Vente de biens-fonds lotis
(3) Lots évalués en parties
235(1) Vente pour un montant moindre
(2) Paiement intégral par le propriétaire
(3) Prix de vente et pénalité acquis à l'adjudicataire
(4) Achat par la Ville
(5) Droit prioritaire de la Ville
(6) Avis
(7) Indemnisation
(8) Vente du certificat
(9) Assujettissement continu à l'évaluation
236(1) Paiement par le propriétaire
(2) Paiement du solde
(3) Certificat de paiement
(4) Preuve du paiement
237 Revente en cas de non-paiement par l'adjudicataire
238(1) Certificat du trésorier
(2) Modification du certificat
(3) Cession du certificat
(4) Cessionnaire réputé adjudicataire
(5) Cession des droits par l'adjudicataire
(6) Personne ayant droit à la cession
(7) Preuve nécessaire
(8) Montant payable
(9) Cession de certificats
(10) Demande en justice
(11) Avis aux tiers
(12) Ordonnance
239(1) Droits de l'adjudicataire
(2) Droit de payer les taxes
240(1) Droit d'entrer en possession
(2) Procédure sommaire
241 Déclaration de l'adjudicataire
242 Exonération
243(1) Rapport envoyé au registraire de district
(2) Formule fournie par le registraire de district
244(1) Certificat accordé par le registraire de district
(2) Responsabilité du registraire de district
(3) Responsabilité de la Ville
245(1) Rachat de bien-fonds
(2) Perception des taxes accumulées depuis la vente
(3) Paiement de tous les arriérés de taxes
(4) Certificat remis à la partie qui rachète le bien-fonds
246 Certificat en deux exemplaires
247 Date de la vente
248 Perte des droits de l'adjudicataire
249 Avis du rachat
250 Paiement à la personne qui y a droit
251 Bien-fonds racheté vendu au Fonds
252 Ventes annulées
253 Rapport au registraire de district
254 Validité de certains faits
255(1) Rachat avant la délivrance du titre
(2) Délivrance du titre
(3) Paiement de taxes avant le rachat
(4) Rachat par versements
(5) Dispositions de l'entente
(6) Copie de l'entente envoyée au registraire de district
(7) Certificat de rachat certifié par le trésorier
(8) Non-respect de l'entente
(9) Paiements attribués à l'usage de la Ville
(10) Pouvoir de céder le certificat
(11) Exception
256 Procédures après le rachat
257(1) Déduction des droits et paiement du solde
(2) Insaisissabilité
258 Modalités impératives
259(1) Demande de garantie du titre
(2) Vente par la Ville
(3) Titre du cessionnaire
(4) Preuve de la cession
(5) Vente d'une partie de bien-fonds
(6) Dépôt du certificat
(7) Signification par courrier recommandé
LOI SUR LES BIENS RÉELS ET LOI SUR LA VILLE DE WINNIPEG BUREAU DES
(8) Effet de l'envoi de l'avis par la poste
(9) Certificat délivré à la Ville
(10) Retrait du droit d'action
(11) Délai supplémentaire
260 Retrait de la demande
261(1) Délivrance du certificat à l'adjudicataire
(2) Fardeau de la preuve
262 Régularité de la procédure
263 Autorisation accordée au registraire de district
264 Demande visant plusieurs parcelles
265
266(1) Paiement des arriérés de taxes après la vente
(2) Devoir du registraire de district
267 Indéfectibilité du titre
268(1) Clauses restrictives
(2) Oppositions levées par la Ville
(3) Avis requis
269(1) Excédents inscrits dans des comptes distincts
(2) Relevé de compte annuel
270(1) Requête visant l'obtention d'un excédent
(2) Signification de l'avis de requête
(3) Consignation judiciaire
(4) Droits payables au registraire de district
(5) Dépens supportés par le requérant
271(1) Répartition de la somme
(2) Personne pouvant présenter une demande
(3) Interdiction de poursuivre la Ville
272 Préclusion
273 Confiscation des fonds après six ans
274 Motifs d'annulation
275(1) Avis de poursuite en annulation de vente
(2) Remboursement des améliorations
276 Indemnisation du propriétaire
277(1) Documents remis par le percepteur
(2) Droits
(3) Mention
(4) Droits exigibles pour les relevés sans certificat
(5) Bien-fonds non loti
(6) Force obligatoire du certificat
278 Prescription
279 Remboursement
280 Employés du service des finances

Articles: 1 -81.16 | 82 - 161 | 162 - 280 | 281 - 392.1 | 393 - 469 | 470 - 520 | 521 - 573 | 574 - 688
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