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Elle est à jour en date du 17 avril 2024

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L.R.M. 1990, c. 256

Loi sur les routes entourant les terrains des gares du chemin de fer de la vallée de la rivière Rouge

Table des matières

ATTENDU QUE le ministre de la Justice a fait rédiger la présente loi en français et en anglais en vue de sa réadoption en conformité avec un jugement et une ordonnance de la Cour suprême du Canada datés respectivement du 13 juin 1985 et du 4 novembre 1985;

PAR CONSÉQUENT, SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte ce qui suit :

Routes entourant les terrains des gares du chemin de fer de la vallée de la rivière Rouge

1

Toutes les routes entourant totalement ou en partie les terrains de toute gare située sur le trajet du chemin de fer connu sous le nom de chemin de fer de la vallée de la rivière Rouge, de Winnipeg à Emerson, ou reliant les terrains ou les routes des gares à une voie publique, comme l'indiquent les plans du droit de passage dudit chemin de fer déposés au Bureau des titres fonciers du district de Winnipeg sous les n^os 360, 361, 362 et 363, respectivement, sont par les présentes déclarées être d'usage public et sont réputées constituer des routes publiques au sens de la Loi sur les municipalités.

NOTE : La présente loi remplace le chapitre 42 des « S.M. 1892 ».