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Loi de 1937 sur la frontière entre le Manitoba et la Saskatchewan

L.R.M. 1990, c. 246

Loi de 1937 sur la frontière entre le Manitoba et la Saskatchewan

ATTENDU QU'il est jugé opportun d'intégrer la présente loi, sans révision, dans l'ensemble des lois du Manitoba;

ATTENDU QUE le ministre de la Justice a fait rédiger la présente loi en français et en anglais en vue de sa réadoption en conformité avec un jugement et une ordonnance de la Cour suprême du Canada datés respectivement du 13 juin 1985 et du 4 novembre 1985;

PAR CONSÉQUENT, SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Titre abrégé

1           La presente loi peut être citée sous le titre : « Loi de 1937 sur la frontière entre le Manitoba et la Saskatchewan ».

Approbation et ratification du relevé topograhique d'une portion de la frontière

2           Sous réserve de l'adoption d'une loi au même effet que la présente loi par la législature de la province de la Saskatchewan, le rapport de la Commission de la frontière interprovinciale constituée pour effectuer le relevé topograhique en vue de délimiter la frontière interprovinciale entre le Manitoba et la Saskatchewan et les plans de ce relevé conservés sous les numéros 3468, 3469 et 3470 à la Direction des plans et levés du ministère des Mines et Ressources naturelles de la province du Manitoba, sont par les présentes approuvés et ratifiés; la portion de la frontière entre les provinces du Manitoba et de la Saskatchewan, fixée sur le terrain par ladite Commission au cours de l'année 1936, est par la présente approuvée et ratifiée et il est déclaré qu'elle constitue la véritable frontière interprovinciale.

NOTE : La présente loi remplace le chapitre 24 des « Revised Statutes of Manitoba, 1954 », entré en vigueur le 1er avril 1955 et intitulé « The Manitoba-Saskatchewan Boundary Act, 1937 ».

NOTE : Le texte de la loi équivalente adoptée en Saskatchewan se trouve au chapitre 96 des « S.S. 1937 ».