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Loi de 1929 sur la frontière entre le Manitoba et l'Ontario

L.R.M. 1990, c. 243

Loi de 1929 sur la frontière entre le Manitoba et l'Ontario

ATTENDU QUE le préambule de la présente loi prévoyait, au moment de l'édiction de celle-ci, ce qui suit :

ATTENDU QUE la Loi constitutionelle de 1871 prévoit qu'avec le consentement de toute province le Parlement du Canada peut de temps à autre augmenter, diminuer ou autrement modifier les limites de cette province;

ATTENDU QUE la frontière interprovinciale entre le Manitoba et l'Ontario a été levée et bornée sur le terrain par les commissaires dûment nommés à cette fin, à partir ou près de l'angle nord-ouest du lac des Bois, et de là vers le nord jusqu'à la douzième ligne de base du système géodésique des terres fédérales, conformément aux descriptions contenues dans l'annexe à la Loi du Parlement impérial connue sous le nom de Loi de 1889 sur le Canada (frontières de l'Ontario) et dans la Loi de l'extension des frontières du Manitoba, 1912, loi fédérale chapitre 32, 2 Georges V, 1912 (Canada);

ATTENDU QU'il est souhaitable que la frontière ainsi levée et bornée sur le terrain soit approuvée et ratifiée comme étant la frontière véritable et inaltérable entre les provinces du Manitoba et de l'Ontario;

ATTENDU QU'il est jugé opportun d'intégrer la présente loi, sans révision, dans l'ensemble des lois du Manitoba;

ATTENDU QUE le ministre de la Justice a fait rédiger la présente loi en français et en anglais en vue de sa réadoption en conformité avec un jugement et une ordonnance de la Cour suprême du Canada datés respectivement du 13 juin 1985 et du 4 novembre 1985;

PAR CONSÉQUENT, SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Déclaration de consentement concernant la frontière

1           Sous réserve du consentement de la législature de l'Ontario, la Législature du Manitoba consent par les présentes à ce que le Parlement du Canada déclare que la frontière, décrite en détail dans l'annexe à la présente loi, levée et bornée sur le terrain par la Commission constituée en 1897 aux fins de délimiter la frontière entre les provinces du Manitoba et de l'Ontario à partir du lac des Bois jusqu'à la rivière Winnipeg, commission composée de Elihu Stewart, arpenteur des terres fédérales, représentant du Canada, et de B.J. Saunders, arpenteur des terres de l'Ontario, représentant de la province de l'Ontario, et par la Commission constituée en 1921, aux fins de délimiter la frontière entre les provinces du Manitoba et de l'Ontario à partir de la rivière Winnipeg vers le nord, commission composée de l'arpenteur en chef des terres fédérales représentant le Canada, et du directeur des plans et levés de l'Ontario représentant la province de l'Ontario, constitue la frontière entre la province du Manitoba et la province de l'Ontario, sans tenir compte du fait que le territoire de la province du Manitoba en soit ainsi augmenté, diminué ou autrement modifié; dès lors et dans la mesure où la Législature de la province du Manitoba a le pouvoir de légiférer à cet effet, la frontière entre le Manitoba et l'Ontario est celle dont la description figure dans ladite annexe.

ANNEXE

DESCRIPTION DES TENANTS ET ABOUTISSANTS DES PARTIES ARPENTÉES DE LA FRONTIÈRE EST DE LA PROVINCE DU MANITOBA

À partir du point le plus au nord sur la frontière internationale entre le Canada et les États-Unis dans l'angle nord-ouest du lac des Bois, comme il a été établi par le docteur Tiarks et David Thompson, sous la direction des commissaires nommés en vertu de l'article VII du traité de paix et d'amitié entre Sa Majesté Britannique et les États-Unis d'Amérique, signé à Ghent le 24 décembre 1814, et confirmé par l'article II du traité d'Ashburton de 1842, ledit point le plus au nord étant appelé le point de départ sur le plan topographique officiel de la frontière entre les provinces du Manitoba et de l'Ontario à partir du lac des Bois jusqu'à la rivière Winnipeg, ce point de départ étant situé approximativement à soixante-douze chaînes et cinquante chaînons, franc nord, du point le plus au nord sur la frontière internationale à l'angle nord-ouest du lac des Bois comme il est indiqué à l'article I du traité entre Sa Majesté Britannique du chef du Canada et les États-Unis aux fins d'une autre délimitation de la frontière entre le Canada et les États-Unis, signé à Washington le 24 février 1925, ledit point de départ étant également situé approximativement à cent cinquante chaînes et un chaînon, franc nord, d'un poteau de fer s'élevant à quatre pieds au-dessus du sol, ayant été planté à environ cinq chaînes au nord de la rive nord de la rivière de l'Angle nord-ouest et portant les inscriptions suivantes : au sud, « October 20th, 1818 », et au nord « Convention of London », ledit poteau ayant été planté par les commissaires des frontières internationales en 1872 afin de délimiter la frontière entre le Canada et les États-Unis d'Amérique; ledit point de départ est également situé approximativement à cent dix chaînes et soixante-deux chaînons, franc nord, d'un poteau de fer s'élevant à quatre pieds au-dessus du sol, portant des inscriptions semblables et ayant été planté par les mêmes commissaires que le poteau précité.

Depuis le point de départ, franc nord astronomique en suivant la frontière entre le Manitoba et l'Ontario, fixée sur le terrain par les commissaires dont il est question dans la loi à laquelle la présente description constitue une annexe, sur une distance approximative de deux cent trente-huit milles, treize chaînes et vingt-huit chaînons, jusqu'à un point situé au centre de l'espace réservé à la construction d'une route au nord de la douzième ligne de base du système géodésique des terres fédérales, ledit point étant situé à trente chaînes et cinquante-sept chaînons, franc nord d'une borne en béton sur la ladite frontière, s'élevant à trois pieds au-dessus du sol et portant les inscriptions suivantes; du côté est « No. 218, Ontario », et du côté ouest « N° 218, Manitoba »; la frontière à partir du point de départ jusqu'à la rivière Winnipeg est jalonnée à des intervalles d'environ un mille par des poteaux de fer et des buttes, chaque poteau portant du côté sud le numéro correspondant au nombre de milles parcourus depuis le point de départ, du côté ouest les lettres « MAN » pour le Manitoba et du côté est les lettres « ONT » pour l'Ontario; à partir de la rivière Winnipeg vers le nord, ladite frontière est jalonnée à des intervalles d'environ six milles par des monuments en béton portant, sur des plaques de bronze, les inscriptions suivantes : du côté est, le numéro du monument et le mot « ONTARIO », et du côté ouest, le numéro du monument et le mot « MANITOBA »; à partir de la rivière Winnipeg vers le nord, ladite frontière est également jalonnée à des intervalles d'environ un mille par des bornes et des buttes spéciales, les bornes portant les inscriptions « Inter-provincial Boundary », « Ontario-Manitoba », ainsi qu'un numéro distinct, outre le numéro de la borne-repère et l'année du relevé topographique.

La partie de la frontière qui s'étend entre le lac des Bois et la rivière Winnipeg est reproduite sur le plan topographique officiel de la frontière daté du 30 avril 1898, et signé par Elihu Stewart, arpenteur des terres fédérales, et B.J. Saunders, arpenteur des terres de l'Ontario, commissaires nommés en 1897; la partie de la frontière qui s'étend entre la rivière Winnipeg et la douzième ligne de base susmentionnée est reproduite sur une série de seize plans topographiques publiés sous forme d'atlas en 1925 et signés par l'arpenteur en chef des terres fédérales, et le directeur des plans et levés de la province de l'Ontario, tous deux nommés commissaires en 1921; lesdits plans sont conservés au ministère de l'Intérieur à Ottawa, au ministère des Travaux publics à Winnipeg et au ministère des Terres et Forêts à Toronto.

NOTE : La présente loi remplace le chapitre 22 des « Revised Statutes of Manitoba, 1954 », entré en vigueur le 1er avril 1955 et intitulé « An Act respecting the Boundary between the Provinces of Manitoba and Ontario ».

NOTE : Le texte de la loi équivalente adoptée en Ontario se trouve au chapitre 3 des « S.O. 1929 ».