Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.

Elle est à jour en date du 17 avril 2024

---

L.R.M. 1990, c. 237

Loi sur l'arrestation des débiteurs

Table des matières

ATTENDU QUE le ministre de la Justice a fait rédiger la présente loi en français et en anglais en vue de sa réadoption en conformité avec un jugement et une ordonnance de la Cour suprême du Canada datés respectivement du 13 juin 1985 et du 4 novembre 1985;

PAR CONSÉQUENT, SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Abrogation d'une partie de la loi impériale intitulée « Debtors Act, 1869 »

1

Il est par les présentes déclaré que le paragraphe 4(6) de la loi intitulée « The Debtors Act, 1869 », chapitre 62 de 32 et 33 Victoria, et tous les articles suivant l'article 4 ne s'appliquent plus au Manitoba.

NOTE : La présente loi remplace l'article 3, chapitre 43 des « R.S.M. 1892 ».