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Loi constituant en corporation le « Women's Musical Club »
Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.

Elle est à jour en date du 21 avril 2017
Elle est en vigueur depuis le 14 novembre 1990.

 

LRM 1990, c. 230

Loi constituant en corporation le « Women's Musical Club »

ATTENDU QUE certaines personnes ont formé, à Winnipeg, au Manitoba, une association dénommée « Women's Musical Club of Winnipeg », notamment pour étudier la musique vocale et instrumentale;

ATTENDU QUE Anne Frances Harward Higginson, Catherine Ann Clark, Amelia E. Weiss, Evelyn Winifred Baly et Georgina Smith, toutes de Winnipeg, au Manitoba, ont demandé la constitution en corporation de cette association;

ATTENDU QUE leur demande a été reçue et qu'il en a résulté l'adoption de la loi intitulée « An Act to incorporate "Women's Musical Club" » sanctionnée le 24 mars 1911;

ATTENDU QUE le ministre de la Justice a fait rédiger la présente loi en français et en anglais en vue de sa réadoption en conformité avec un jugement et une ordonnance de la Cour suprême du Canada datés respectivement du 13 juin 1985 et du 4 novembre 1985;

PAR CONSÉQUENT, SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Prorogation

1           L'association dénommé « Women's Musical Club » (ci-après appelée le « Club ») est prorogée à titre de corporation composée des personnes qui en sont membres.

Acquisition de biens

2           Dans la poursuite de ses objets, le Club peut, en vertu de la présente loi, acquérir à son usage, notamment par achat, par location à bail ou par don, des biens réels, personnels ou mixtes, en avoir la possession et les détenir au prix et aux conditions convenus; les améliorer et les utiliser en y érigeant des bâtiments jugés nécessaires et indiqués; disposer de tout ou partie de ces biens, notamment les aliéner, les échanger, les grever d'une hypothèque, les donner à bail, selon ce que le Club ou que son conseil d'administration juge opportun.

Conseil d'administration

3(1)        Le conseil d'administration, composé de 15 administrateurs, gère les affaires du Club; les membres actifs du Club choisissent 12 administrateurs parmi eux et les membres associés en choisissent trois parmi eux.

Élection des administrateurs

3(2)        L'élection des administrateurs a lieu à l'assemblée annuelle du Club ou à une assemblée convoquée à cet effet, de la manière, aux date, heure et lieu que déterminent les administrateurs.

Mode d'élection

4(1)        Le Club prescrit, par règlement administratif, le mode d'élection des administrateurs et le mode d'élection à l'assemblée annuelle des membres.

Dirigeants

4(2)        Le conseil d'administration choisit les dirigeants du Club, sauf le secrétaire et le trésorier, parmi les membres du Club.

Règlements administratifs, règles et autres règlements

5           Le conseil d'administration peut prendre les règlements administratifs, les règles et les autres règlements compatibles avec les règles de droit et la présente loi; il peut les modifier, les abroger ou les réadopter à toutes fins touchant les affaires, les activités et les biens du Club, ainsi que son administration, ses objectifs, ses objets et ses intérêts, la durée du mandat des administrateurs, la nomination, les fonctions, les obligations et la destitution de tous les mandataires, dirigeants et préposés du Club, la garantie qu'ils doivent verser au Club et leur rémunération, les date, heure et lieu des assemblées du Club, notamment de son assemblée annuelle, la manière, prévue par règlement administratif, d'imposer et de recouvrer les pénalités et d'effectuer la confiscation, les conditions d'adhésion des membres aux privilèges du Club, la fixation du montant des droits d'adhésion et des cotisations annuelles et leur recouvrement, la suspension et l'expulsion des membres et la gestion à tous égards du Club; toutefois, à moins d'être ratifiés à une assemblée générale du Club dûment convoquée à cette fin, les règlements administratifs ainsi adoptés, abrogés, modifiés ou réadoptés ne valent que jusqu'à l'assemblée annuelle suivante du Club et, à défaut de ratification à cette asssemblée, ils cessent d'être en vigueur.

Rémunération des administrateurs

6           Sauf autorisation des membres du Club, les directeurs ne sont pas rémunérés, quelles que soient leurs fonctions.

Responsabilité des membres

7           Un membre du Club n'est tenu responsable ni des dettes, ni des délits civils ni des contrats ni des obligations du Club au-delà de ses dettes envers le Club, notamment de ses droits d'adhésion et de sa cotisation annuelle impayés.

Pouvoirs d'emprunt

8           Sous résersve que la majorité des membres présents à une assemblée extraordinaire dûment convoquée à cet effet, et votant en personne, autorise d'émettre soit des obligations et des débentures soit de mettre en gage ou de grever d'une hypothèque les biens, les éléments d'actif ou les revenus du Club, ce dernier peut contracter des emprunts et, à ces fins, obtenir ou emprunter des fonds par l'émission, notamment, d'obligations et de débentures, aux conditions jugées indiquées; il peut mettre en gage ou grever d'une hypothèque tous ses biens et ses éléments d'actif, réels ou personnels, ainsi que tout ou partie de ses revenus afin de garantir le remboursement de ces emprunts et le paiement des intérêts y afférents.

Recouvrement des droits impayés des membres

9           Le Club peut, par les voies judiciaires appropriées, recouvrer d'un membre son compte en souffrance pour des articles commandés par lui sur place, ses droits d'adhésion et ses cotisations annuelles impayés, représentant le montant de son endettement envers le Club.

Titres négociables

10          Le Club peut faire, tirer, accepter et endosser les chèques, les lettres de change et les billets à ordre nécessaires à la réalisation de ses objets. Le président et le trésorier du Club, dûment autorisés par la majorité des administrateurs exécutent ces actes. L'apposition du sceau du Club sur les chèques, sur les lettres de change ou sur les billets à ordre n'est pas requise et le président et le trésorier du Club ne sont pas tenus personnellement responsables à leur égard; toutefois, rien dans la présente loi n'autorise le Club à émettre des billets à ordre ou des lettres de change payables au porteur ou devant servir d'argent ou de billets de banque.

NOTE :La présente loi remplace le c. 119 des « S.M. 1911  ».