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Loi constituant en corporation Centraide Winnipeg
Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.

Elle est à jour en date du 8 décembre 2017
Elle est en vigueur depuis le 14 novembre 1990.

 

LRM 1990, c. 202

Loi constituant en corporation Centraide Winnipeg

ATTENDU QUE le « Winnipeg and District Labour Council » et que la « Winnipeg Chamber of Commerce » ont conjointement mis sur pied un comité de citoyens pour étudier les différentes campagnes de financement menées à Winnipeg pour le compte d'organismes bénévoles et communautaires, et d'organisations oeuvrant dans les domaines de la santé et des services sociaux, aux niveaux local, provincial, national et international, et en faire rapport;

ATTENDU QUE ce comité de citoyens a recommandé de créer, dans le cadre d'une action communautaire concertée, une corporation sans but lucratif afin d'éliminer autant que possible les campagnes de financement séparées et la multiplication inutile des organismes et des tentatives de compagnes de financement, afin de procurer un financement aux organismes bénévoles et communautaires, et aux organisations oeuvrant dans les domaines de la santé et des services sociaux de façon plus efficace que la méthode actuelle qui entraîne des appels multiples et distincts à la générosité du public;

ATTENDU QUE ce comité de citoyens a recommandé de créer une personne morale de manière à fusionner, en une seule campagne de financement annuelle, le plus grand nombre possible de campagnes distinctes. En outre, il a fait des recommandations portant sur les membres, la fonction et la structure de cette personne morale, favorisant l'intérêt public;

ATTENDU QUE les recommandations de ce comité de citoyens ont été soumises à une assemblée de citoyens de Winnipeg et adoptées par la majorité des personnes présentes à cette assemblée;

ATTENDU QUE Clarence Edward Atchison, directeur des finances, Richard Spink Bowles, avocat-plaideur, Leslie Howard Butterworth, représentant syndical, Frederick John Caine, directeur général de district, Arthur Uniacke Chipman, président, Colin Douglas Ciley, gérant, James Arthur Coulter, dirigeant, Henry William Duhame, secrétaire-trésorier, William French Griffiths, président, Douglas Cole Groff, représentant de manufacturier, George Wright Peavey Heffelfinger, négociant en grains, Peter Hunkin, banquier, Roderick Oliver Alexander Hunter, secrétaire de corporation, Sol Kanee, dirigeant, Augustus Searle Leach, négociant en grains, Richard Sankey Malone, éditeur, Harold Lawson McKay, banquier, Grant McLeod, président de conseil, Howard Russell Mitchell, représentant syndical, John Edward Morrison, actuaire, Morris Neaman, négociant, William Lawrence Palk, négociant, William James Parker, président, George Taylor Richardson, négociant en grains, Alexander Robertson, président, Donald Sheldon Rogers, négociant, Christian Frederick Schubert, vice-président, Anna Meldred Speers, présidente, Howard Thompson Spohn, directeur général, Donald McGregor Stephens, ingénieur, Paul Henrik Thorbjorn Thorlakson, médecin et chirurgien, Hugh Francis Wheaton, gérant, Peter Nigel Tinding Widdrington, directeur général, et John Robert Wright, directeur général, tous de Winnipeg, au Manitoba, ont, conformément à la requête faite à l'assemblée publique, demandé au législateur de créer cette corporation;

ATTENDU QUE leur demande a été reçue et qu'il en a résulté l'adoption de la loi intitulée « An Act to incorporate the United Way of Greater Winnipeg » sanctionnée le 11 mai 1965;

ATTENDU QUE cette loi a été modifiée et que le nom de la corporation est devenu « United Way of Winnipeg »;

ATTENDU QUE le ministre de la Justice a fait rédiger la présente loi en français et en anglais en vue de sa réadoption en conformité avec un jugement et une ordonnance de la Cour suprême du Canada datés respectivement du 13 juin 1985 et du 4 novembre 1985;

PAR CONSÉQUENT, SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Prorogation

1           L'organisme dénommé « Centraide Winnipeg » (ci-après appelé « Centraide ») est prorogé à titre de corporation composée des personnes qui en sont membres.

Membres

2           Les membres de Centraide sont les personnes, les entreprises, les corporations, les sociétés et les organismes qui répondent aux exigences d'admission des catégories de membres, selon ce que les administratrices et administrateurs de Centraide établissent par règlement administratif.

Objets

3           Centraide peut :

a) recueillir des fonds et financer intégralement ou en partie les organismes bénévoles et communautaires locaux, provinciaux, nationaux et internationaux, et les organisations oeuvrant dans les domaines de la formation du caractère, de la santé et des services sociaux;

b) fusionner autant que possible les campagnes de financement, à Winnipeg et dans les régions avoisinantes, menées par les organismes bénévoles et communautaires, en une seule campagne menée par Centraide dans le but de supporter ces organismes;

c) une fois les frais remboursés, distribuer les fonds ainsi recueillis parmi les organismes au nom desquels les fonds ont été recueillis ou parmi ceux qui sont visés à l'alinéa a), selon l'entente conclue ou selon les directives données par le conseil d'administration de Centraide;

d) énoncer des directives acceptables en matière de finances et de financement;

e) informer le public des objectifs et des fins de ces organismes, ainsi que des services offerts par ceux-ci, et promouvoir l'appui de ces organismes par le grand public;

f) promouvoir la mise sur pied méthodique, efficace et économique de services sociaux publics et privés;

g) solliciter, recevoir et détenir des dons en argent et en biens personnels et réels situés en tout endroit, à ses fins;

h) vendre des biens ou les convertir en argent;

i) placer et replacer le capital de la manière qu'il détermine;

j) débourser et distribuer ses fonds et ses biens dans la poursuite de ses objets de Centraide;

k) conclure des conventions avec les autorités gouvernementales, municipales, locales ou autres, qui semblent propices à l'avancement des objets de Centraide, en tout ou en partie, et obtenir de ces autorités les droits, les privilèges et les concessions qu'elle juge souhaitables et exécuter, exercer et respecter ces ententes, droits, privilèges et concessions.

Pouvoirs

4(1)        Centraide peut accomplir tous les actes accessoires ou propices à la réalisation des objets mentionnés plus haut, notamment :

a) acquérir, accepter, solliciter ou recevoir, notamment par achat, transfert, acte, cession, bail, contrat, donation, legs, don ou subvention, des biens réels ou personnels;

b) conserver les biens reçus sous la forme dans laquelle elle les a reçus ou les convertir, en tout ou en partie, en argent comptant, et conclure à leur égard des conventions, des contrats et des engagements;

c) exercer tous les droits de vote, diriger et autoriser la signature et la livraison de procurations relatives aux actions ou aux obligations émises par une compagnie ou corporation dont Centraide est propriétaire;

d) prendre livraison de toute proportion du capital accru à laquelle a droit un titulaire de ses actions ou obligations et acheter des actions et des obligations supplémentaires de la compagnie ou corporation dans laquelle Centraide détient des actions ou des obligations;

e) participer à tout projet visant la reconstruction ou la réorganisation d'une compagnie ou d'une corporation dans laquelle Centraide détient des actions ou des obligations ou visant la fusion de ces compagnies ou de ces corporations, ou de toute partie de celles-ci, et aux fins de la réalisation de ce projet, accepter des actions ou des obligations au lieu ou en échange des actions ou obligations qu'elle détient dans ces compagnies ou corporations, et participer à des fonds communs ou à d'autres ententes relativement aux actions ou obligations détenues par Centraide dans ces compagnies ou corporations et en cas de leur vente, donner les options considérées souhaitables;

f) consentir à la création d'hypothèques, de charges ou de créances par toute compagnie ou corporation dans laquelle Centraide détient des actions ou des obligations;

g) acquérir, notamment par achat, bail, legs ou don, les titres de biens réels ou personnels nécessaires à la poursuite de sa mission et les détenir afin d'en tirer un revenu et les vendre, donner à bail, grever d'une hypothèque, donner en gage, aliéner et transférer, en tout ou en partie, selon ce qui est considéré indiqué;

h) demander et recevoir le paiement de toutes les sommes qui lui sont dues, intenter des poursuites pour le recouvrement de ces sommes et affecter ces sommes à ses objets;

i) placer les fonds reçus dans des valeurs mobilières ou dans des placements dans lesquels les compagnies peuvent placer des fonds, diversifier ses placements, emprunter de l'argent et contracter des dettes aux fins générales de Centraide et, à ces fins, grever d'une hypothèque ou donner en gage ses biens réels ou personnels;

j) employer et payer des adjointes et adjoints, des préposées et préposés, des mandataires, des représentantes et représentants, et des employées et employés, et se procurer et entretenir les bureaux, les équipements et les installations requises, et engager les coûts nécessaires;

k) conclure les contrats qui, de l'avis du conseil d'administration sont essentiels ou souhaitables;

l) affecter le revenu des fonds, des placements et des biens de Centraide à la poursuite de ses objets de la manière que les membres du conseil jugent appropriée;

m) exécuter tous les actes que les personnes morales peuvent généralement exécuter.

Pouvoirs généraux

4(2)        Centraide est doté des pouvoirs généraux inhérents, en vertu de la common law, aux corporations constituées par charte royale marquée du grand sceau.

Conseil d'administration

5(1)        Centraide est dirigé par un conseil d'administration composé d'un nombre de personnes fixé par elle, mais d'au moins 24, élus à l'assemblée générale annuelle, de la manière qu'elle détermine, notamment en partie par rotation.

Vacances

5(2)        Le conseil d'administration peut combler toute vacance qui survient en son sein jusqu'à la tenue de l'assemblée générale annuelle suivante.

Règlements administratifs et autres règlements

6           Le conseil d'administration peut prendre, abroger, modifier et réadopter les règlements administratifs, les règles et les autres règlements qu'il juge souhaitables ou nécessaires à la réalisation de la mission de Centraide et des pouvoirs que lui confère la présente loi. Il peut, notamment, prendre les règlements administratifs, les règles et les autres règlements relativement à :

a) la nomination, les fonctions, les obligations et la destitution des dirigeants, des comités, du conseil consultatif, ainsi que les fonctions et le mode de fonctionnement de Centraide et de son conseil d'administration;

b) la convocation et la tenue de toutes les réunions du conseil d'administration, le moment et l'endroit où sont tenues ces réunions et la procédure à suivre à ces réunions;

c) l'élection, parmi ses membres, d'une présidente ou d'un président et du nombre de vice-présidentes et vice-présidents qu'il juge indiqué;

d) la nomination, les fonctions, les obligations et la destitution des employées et employés, préposées et préposés mandataires de Centraide, ainsi que leur rémunération;

e) l'adoption d'un sceau;

f) la fixation de l'exercice;

g) la passation d'instruments en son nom, notamment des actes, transferts, cessions, contrats, conventions, ordonnances, directives, réquisitions et avis;

h) la conduite en tout autre point des affaires de Centraide et l'administration, la gestion et le contrôle de ses biens;

i) la vérification des comptes de Centraide et toute modification ou abrogation de ceux-ci.

Ratification des règlements administratifs

7           Centraide peut, à l'assemblée générale annuelle ou à une assemblée extraordinaire convoquée à cette fin, adopter, ratifier et approuver les règlements administratifs, les règles et les règlements adoptés par le conseil d'administration. Si, toutefois, elle refuse de le faire, les règlements administratifs ainsi que leur abrogation, leur remplacement et leur modification sont nuls et sans effet.

Assemblée générale annuelle

8           Le conseil d'administration détermine l'endroit, à Winnipeg, et le moment où a lieu l'assemblée générale annuelle.

Modification de fiducie

9           Centraide décide de l'utilisation et de l'affectation des fonds qui lui ont été confiés, en respectant et en appliquant les conditions stipulées par la donatrice ou le donateur, notamment la mission particulière à laquelle la donatrice ou le donateur destine ces fonds. Mais si, après le décès de la donatrice ou du donateur et selon le conseil d'administration, de nouvelles circonstances justifient la dérogation à ces conditions ou à la mission particulière afin de respecter l'esprit et l'intention véritables de la donation, Centraide peut, à sa discrétion, y déroger, pourvu qu'il en fasse la demande auprès de la Cour du Banc de la Reine et qu'il en reçoive l'autorisation; la présente loi confère ce pouvoir à la Cour du Banc de la Reine, si les circonstances le justifient.

Donation sans condition

10          En l'absence de stipulation de conditions ou de désignations par la donatrice ou le donateur, les contributions sont irréfutablement utilisées au soutien des organismes approuvés par Centraide, sous réserve de ses règles générales et de ses règlements.

Responsabilités

11          Centraide n'est pas tenu responsable, ni directement ni indirectement, des actes, des omissions, des contrats, des engagements et des dettes d'un de ses membres ou d'un organisme associé; les membres et les organismes associés ne sont pas tenus responsables des actes, des omissions, des contrats, des engagements et des dettes de Centraide.

NOTE : La présente loi remplace le c. 128 des « S.M. 1965 ».