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Loi constituant en corporation le « St. Paul's Home »
Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.

Elle est à jour en date du 19 octobre 2017
Elle est en vigueur depuis le 14 novembre 1990.

 

LRM 1990, c. 174

Loi constituant en corporation le « St. Paul's Home »

ATTENDU QU'un ordre de bienfaisance intitulé « Sisters Servants of Mary Immaculate » avait été fondé au Manitoba et qu'il avait la propriété et qu'il assurait le fonctionnement d'un foyer pour personnes âgées et pour infirmes à Dauphin, au Manitoba, sous la dénomination « St.Paul's Home »;

ATTENDU QU'il a été demandé de constituer en corporation le « St. Paul's Home »;

ATTTENDU QUE cette demande a été reçue et qu'il en a résulté l'adoption de la loi intitulée « An Act to Incorporate St. Paul's Home » sanctionnée le 4 mai 1967;

ATTENDU QUE mère Frances Byblow, de Toronto, en Ontario, soeur Bernadette Wawryk, de Yorkton, en Saskatchewan, soeurs Melita Krawzyk, Nestor Kyba et Gabriel Yusak, de Dauphin, au Manitoba, sont les membres fondateurs de cette corporation;

ATTENDU QUE le ministre de la Justice a fait rédiger la présente loi en français et en anglais en vue de sa réadoption en conformité avec un jugement et une ordonnance de la Cour suprême du Canada datés respectivement du 13 juin 1985 et du 4 novembre 1985;

PAR CONSÉQUENT, SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Prorogation

1           L'établissement dénommé « St. Paul's Home » (ci-après appelé la « Corporation ») est prorogé à titre de corporation composée des personnes qui en sont membres.

Objets

2           La Corporation a pour objets l'établissement, la gestion et l'exploitation, à Dauphin, au Manitoba, du « St. Paul's Home », ainsi que d'autres oeuvres de bienfaisance, et la poursuite de l'oeuvre accomplie jusqu'ici à Dauphin, sous ce nom, par les « Sisters Servants of Mary Immaculate ».

Pouvoirs

3           La Corporation jouit de tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation de son objet, y compris le pouvoir :

a) d'acquérir, notamment par don, par legs, par achat, par échange, par bail, des biens réels ou personnels, de les posséder, d'en être titulaire et d'en avoir la jouissance comme propriétaire;

b) de vendre, de grever d'une hypothèque, de donner à bail, d'échanger ou autrement de négocier et d'aliéner autrement ses biens réels et personnels, en tout ou en partie, et de prendre à leur égard toute mesure qu'elle juge indiquée, d'en affecter le produit à l'acquisition d'autres biens réels et personnels, selon ce qui est jugé souhaitable, et de passer les actes nécessaires pour qu'il soit donné effet aux opérations, notamment des actes de transfert;

c) de placer tout ou partie de ses fonds dans des biens ou des valeurs mobilières, à ses fins et à son usage;

d) de prendre possession de tous les biens réels, personnels ou mixtes qui peuvent être grevés d'une hypothèque ou donnés en gage à titre de garantie ou qui lui sont transférés par toute personne, par toute firme ou par toute corporation, de les acquérir et de les détenir en garantie d'obligations ou de dettes, selon ce qu'elle juge indiqué;

e) d'emprunter de toute personne, de toute firme ou de toute corporation les fonds jugés nécessaires à ses fins et de garantir ses emprunts au moyen d'obligations, de débentures, de lettres de change, de billets à ordre, d'hypothèques ou de tout instrument que le prêteur exige ou juge nécessaire;

f) d'acquérir, notamment par don, par achat ou autrement, ou de construire, d'ériger, d'agrandir, d'administrer et de diriger des hôpitaux et des foyers pour vieillards et infirmes, des salles, des édifices et d'autres bâtiments jugés nécessaires ou utiles à la réalisation de ses objets;

g) de fixer les droits, de facturer d'en percevoir le paiement, pour les services rendus, ainsi que pour le logement et la pension des étudiants et des patients;

h) de conclure des ententes, des contrats et des arrangements pour s'affilier à toute autre corporation dont les objets sont similaires.

Utilisation des revenus

4           Les revenus, les rapports et les profits de tous les biens détenus par la Corporation sont affectés au maintien de ses membres et à l'entretien des établissements de la Corporation, à la construction et aux réparations de bâtiments, à l'acquisition des biens requis à ses fins et à la réalisation de ses oeuvres de bienfaisance.

Siège social

5           Le siège social de la Corporation est situé à Dauphin ou à tout autre endroit, au Manitoba, déterminé par règlement administratif.

Communautés

6           La Corporation peut fonder et entretenir des communautés et en nommer les agents subalternes dont elle détermine les pouvoirs et le mandat.

Règlements administratifs

7           La Corporation peut prendre, modifier et abroger les règlements administratifs, les ordres, les règles et les règlements pour la gestion de ses biens et de ses intérêts ainsi que pour la sélection, l'élection ou la nomination de ses dirigeants, l'application des mesures disciplinaires, l'admission et le départ des membres et la nomination ou la destitution des membres ou des dirigeants.

Règles

8           Les règles et les règlements de l'ordre, compte tenu des adaptations de circonstance, constituent les règles et les règlements de la Corporation jusqu'à ce qu'ils soient changés par règlement administratif et aucun règlement administratif n'est valide ou ne prend effet jusqu'à ce qu'il ait été approuvé par la supérieure provinciale des « Sisters Servants of Mary Immaculate ».

Fondés de pouvoir

9           La Corporation peut nommer un ou plusieurs fondés de pouvoir pour la conduite de ses affaires.

Passation de documents

10          Est apposé sur tous les actes, notamment les actes de transfert, les actes de vente, les baux et les hypothèques, le sceau de la Corporation, attesté par la signature de ses dirigeants ou de ses administrateurs, conformément à ses règlements administratifs.

Industrie auxiliaire

11          La Corporation peut exploiter les industries qui peuvent aider au fonctionnement de ses établissements et en vendre les produits, en conformité avec les lois de la province.

NOTE : La présente loi remplace le c. 104 des « S.M. 1966-67 ».