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Loi constituant en corporation la « St. John's-Ravenscourt School »
Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.

Elle est à jour en date du 8 décembre 2017
Elle est en vigueur depuis le 14 novembre 1990.

 

LRM 1990, c. 172

Loi constituant en corporation la « St. John's-Ravenscourt School »

ATTENDU QU'UNE école pour garçons a été fondée à Fort Garry en 1820 et qu'elle a poursuivi ses activités en cet endroit jusqu'en 1866 et que, par la suite, elle a poursuivi ses activités en cet endroit et à Winnipeg sous la dénomination « The St. John's College School »;

ATTENDU QU'une école pour garçons a été fondée à Winnipeg en 1929, qu'elle y a poursuivi ses activités par la suite ainsi que dans la municipalité rurale de Fort Garry sous la dénomination « Ravenscourt School »;

ATTENDU QUE l'établissement dénommé « Ravenscourt School » a été constitué en corporation en vertu du chapitre 102 des « Statutes of Manitoba, 1935 »;

ATTENDU QUE Robert Fletcher, William E. Hobson, Edward A. Nanton, Hugh R. Percy et Dorothy E. Hoskin, représentant « St. John's College », Stuart A. Clark, Andrew Currie, Gordon F. Boult, Philip C. Locke et Robert E. Moulden, représentant l'amicale des anciens du « St. John's College School » et Stanley M. Jones, Gordon P. Osler, James D. Graham, Frederick Johnson, Gordon E. Konantz, Stanley B. Laing, Ralph S. Misener, George T. Richardson, J. Elmer Woods et Christopher M. Young, représentant « Ravenscourt School » ont demandé que les établissements dénommés la « St. John's School » et la « Ravenscourt School » soient prorogés et continuent d'exister sous la dénomination « Saint-John's-Ravenscourt School » et qu'ils soient constitués en corporation;

ATTENDU QUE leur demande a été reçue et qu'il en a résulté l'adoption de la loi intitulée « An Act to incorporate St. John's-Ravenscourt School » sanctionnée le 20 avril 1951;

ATTENDU QUE le ministre de la Justice a fait rédiger la présente loi en français et en anglais en vue de sa réadoption en conformité avec un jugement et une ordonnance de la Cour suprême du Canada datés respectivement du 13 juin 1985 et du 4 novembre 1985;

PAR CONSÉQUENT, SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Prorogation

1           L'établissement dénommé « St. John's-Ravenscourt School » (ci-après appelé la « Corporation »), constitué au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, est prorogé à titre de corporation.

Nombre des membres du conseil

2(1)        Le conseil compte 20 membres, sauf si ce nombre est modifié de la manière prévue par la présente loi; le conseil peut augmenter ou diminuer le nombre de ses membres par règlement administratif pris à une réunion extraordinaire convoquée à cette fin.

Nombre minimum des membres du conseil

2(2)        Le conseil compte toujours au moins 12 membres.

Manière d'effectuer un changement

2(3)        Le conseil peut, dans un règlement administratif dont l'effet est d'augmenter ou de diminuer le nombre de ses membres, déterminer la manière d'effectuer ce changement.

Nomination des membres du conseil

3(1)        Le mandat des membres du conseil dure quatre ans et commence le premier juillet de l'année de leur nomination; ils demeurent en fonction jusqu'à ce que leur successeur respectif soit nommé et ils peuvent être renommés.

Qualités

3(2)        Les nominations au conseil sont faites de façon à ce que la majorité du conseil soit toujours composé de membres de l'amicale des diplômés, de parents de membres de l'amicale des diplômés et de parents d'élève de « St. John's-Ravenscourt School ».

Vacances

3(3)        Dans toute autre circonstance que la retraite d'un de ses membres, notamment le décès ou la démission de celui-ci, le conseil ou la majorité de ses membres nomme son successeur, sauf si le siège ainsi vacant est celui d'un membre d'office.

Durée du mandat d'un remplaçant

3(4)        Tout membre du conseil nommé pour combler une vacance de la manière prévue au paragraphe (3) demeure en fonction jusqu'à la fin du mandat du membre qu'il remplace.

Calcul de la durée du mandat

3(5)        On calcule la durée du mandat d'un membre nommé au conseil pour combler une vacance, en application du paragraphe (3), en tenant compte des périodes pendant lesquelles ses prédécesseurs sont demeurés en fonction.

Retraite annuelle rotative

3(6)        Un quart des membres du conseil s'en retire le 30 juin de chaque année. Les membres sortants sont ceux dont le mandat a duré le plus longtemps. Parmi ceux qui sont devenus membres du conseil le même jour, les membres sortants sont déterminés au sort (à moins qu'ils ne s'entendent autrement entre eux).

Vacance

3(7)        Les membres du conseil qui demeurent ou la majorité d'entre eux nomment le successeur des membres qui se retirent chaque année.

Chef de l'établissement

4           Le directeur de l'école administrée par la Corporation est membre d'office du conseil.

Amicale des diplômés

5           Le conseil pourvoit, par règlement administratif, à une amicale des diplômés composée d'anciens élèves de la « St. John's College School », de la « Ravenscourt School » et de la « St. John's-Ravenscourt School ».

Conseil honoraire

6(1)        Le conseil peut, par règlement administratif, pourvoir à un conseil honoraire de la Corporation et définir les conditions relatives aux membres du conseil honoraire, notamment la durée de leur mandat. Il peut aussi accueillir en son sein deux personnes choisies par le conseil honoraire pour siéger au conseil à titre de membres d'office.

Membres d'office du conseil

6(2)        Les personnes ainsi nommées sont membres d'office du conseil.

Pouvoir de rendre un siège vacant

7           Le conseil peut, au moyen d'une résolution adoptée par les deux tiers des membres présents à une assemblée dûment convoquée à cette fin et à laquelle assiste la majorité des membres du conseil, déclarer le siège de n'importe quel membre vacant; ce membre cesse alors d'être membre du conseil.

Rémunération du conseil

8           Les membres du conseil s'acquittent de leur service à titre gracieux, sauf pour ce qui est des frais réels approuvés par le conseil; le directeur reçoit la rémunération que le conseil juge approprié.

Nomination et durée du mandat du président

9(1)        Le conseil nomme, à sa première réunion de chaque année, un de ses membres président et un autre vice-président qui restent en fonction pendant un an ou jusqu'à la nomination de leur successeur.

Obligations du président et du vice-président

9(2)        Le président préside toutes les réunions du conseil mais s'il est absent à toute réunion ou que la présidence est vacante, le vice-président préside à sa place.

Président intériminaire

9(3)        Si le président et le vice-président sont absents, le conseil peut nommer l'un de ses membres président de la réunion.

Nomination des dirigeants

9(4)        Le conseil peut nommer un secrétaire, un économe et les dirigeants et les préposés jugés nécessaires.

Pouvoirs de la Corporation

10          En plus des pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi d'interprétation, la Corporation peut établir et administrer des collèges et des écoles pour l'enseignement aux jeunes, avec les pensionnats, les résidences, les gymnases et les autres bâtiments, les terrains de récréation, les biens et les accessoires habituellement requis pour ce genre d'établissements.

Cessions

11          Toute personne ou toute corporation peut céder, donner ou léguer à la Corporation, en vue de la réalisation de ses objets et de l'exercice de ses pouvoirs et, malgré toute loi concernant la mainmorte ou les utilisations à des fins de bienfaisance, la Corporation peut acquérir et prendre, notamment par achat, par bail, par don, par legs ou par dotation, des bien-fonds, des tènements ou des intérêts y afférents, des fonds, des placements et des biens personnels; la Corporation peut exécuter les fiducies ou les dotations ainsi que les stipulations aux termes desquelles les biens-fonds ou les intérêts y afférents, les fonds, les placements ou les biens personnels lui sont légués, cédés, donnés ou transférés, et leur donner effet.

Dévolution de biens à la Corporation

12          Tous les biens réels et personnels, toutes les entreprises, tous les éléments d'actif, tous les droits, tous les pouvoirs, tous les privilèges et toutes les immunités maintenant dévolus à « St. John's College School » et à « Ravenscourt School », dont ils ont la jouissance, dont ils sont propriétaires, qu'ils détiennent ou qu'ils possèdent, même s'ils sont détenus en fiducie pour le compte de ces écoles ou autrement, sont par la présente loi dévolus à la Corporation à ses fins sans qu'aucune autre cession, aucun autre transfert ou aucune autre dévolution ne soient nécessaires, sous réserve de la présente loi et des stipulations que comportent les cessions, les fiducies, les legs antérieurement faits ou créés à l'égard de ces biens, de ces entreprises, de ces éléments d'actif, de ces droits, de ces pouvoirs, de ces privilèges et de ces immunités, en tout ou en partie, et sous réserve des obligations, des dettes, des hypothèques, des frais et des responsabilités qui les affectent.

Pouvoirs d'emprunt

13(1)       S'il y est autorisé par règlement administratif du conseil pris à une réunion dûment convoquée à cette fin et à laquelle sont présents les deux tiers des membres du conseil, le conseil peut :

a) contracter des emprunts sur le crédit de la Corporation;

b) limiter ou augmenter le montant à emprunter;

c) émettre des obligations, des débentures, des débentures-actions ou d'autres valeurs mobilières, les donner en gage ou les vendre pour la somme et au prix jugés indiqués;

d) grever par hypothèque ou donner en gage des biens réels ou personnels pour garantir ses valeurs mobilières, notamment ses obligations, ses débentures et ses débentures-actions, ainsi que les emprunts contractés dans la poursuite des objets de la Corporation.

Emprunts par billets

13(2)       Rien dans le présent article ne limite ni ne restreint l'emprunt de sommes par la Corporation sur des lettres de change ou sur des billets à ordre, faits, tirés, acceptés ou endossés par la Corporation ou à son nom, ou l'emprunt de sommes par marge de crédit bancaire.

Pouvoirs du conseil

14          Les pouvoirs de la Corporation sont dévolus au conseil qui les exerce; celui-ci peut, notamment, prendre et adopter les règlements administratifs, les résolutions, les règles et les autres règlements compatibles avec les règles de droit et la présente loi en ce qui a trait à la conduite et à la gestion, en tout point, des objets et des affaires de la Corporation et à l'exercice des pouvoirs conférés par la présente loi, notamment en ce qui a trait :

a) à la convocation de réunions du conseil;

b) au quorum et à la procédure à suivre en tout point à ces réunions;

c) à la nomination, aux fonctions, aux obligations et à la destitution du directeur, du personnel enseignant, des dirigeants, des mandataires et des préposés, ainsi qu'à leur rémunération;

d) à la gestion et à l'administration de ses collèges et de ses écoles et à l'expédition de tout ce qui les touche.

Comité de direction

15(1)       Le conseil est pourvu d'un comité de direction composé du président, du vice-président et d'au moins trois et d'au plus sept membres du conseil, selon ce qui est fixé par règlement administratif.

Nomination des membres du comité

15(2)        Le conseil nomme les membres du comité à sa première réunion de chaque année; ceux-ci remplissent leurs fonctions pendant un an ou jusqu'à la nomination de leur successeur.

Vacance au sein du comité

15(3)       Le conseil comble les vacances survenues au sein du comité en raison du décès, de la démission ou du fait qu'un membre cesse de faire partie du conseil.

Pouvoirs et obligations du comité

15(4)       Le comité possède les pouvoirs, il exerce les fonctions et traite les affaires que le conseil lui attribue.

Pouvoir d'affiliation à une université

16          Le conseil peut conclure et assurer la réalisation des ententes avec le conseil d'administration de l'Université du Manitoba ou avec toute autre université, pour affilier toute école ou tout collège administré par le conseil à cette université, selon les modalités convenues.

Accords avec les universités sur l'enseignement

17          Le conseil peut conclure et assurer la réalisation des ententes avec le conseil d'administration de l'Université du Manitoba ou avec toute autre université relativement à l'enseignement d'une université, d'une de ses facultés ou d'un de ses départements.

Vente de biens et d'éléments d'actif

18          S'il y est autorisé par règlement administratif dûment adopté à une réunion du conseil convoquée à cette fin et à laquelle est présente la majorité du conseil, celui-ci peut vendre et aliéner tout bien réel ou personnel de la corporation.

Dissolution de la Corporation

19          En cas de dissolution de la Corporation, le produit des éléments d'actif encore disponibles après paiment de toutes les dettes, de toutes les obligations, de tous les frais et de toutes les dépenses, y compris le coût de la dissolution, est réparti entre le synode du diocèse de « Rupert's Land » et l'Université du Manitoba, selon une proportion égale à celle des éléments d'actif contribués par « St. John's College School » par rapport aux éléments d'actifs contribués par la « Ravenscourt School ».

NOTE : La présente loi remplace le c. 96 des « S.M. 1951 ».