Skip to main content
Loi constituant en corporation le « St. Charles Country Club »
Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.

Elle est à jour en date du 9 novembre 2017.
Elle est en vigueur depuis le 12 juin 2014.

Afficher les versions précedentes Ne pas afficher les versions précedentes

Versions précedentes :


 

LRM 1990, c. 168

Loi constituant en corporation le « St. Charles Country Club »

ATTENDU QUE Frederick H. Brydges, Augustus M. Nanton, Frederick W. Drewry, J. Stewart Tupper, l'honorable Robert Rogers, John Stanley Hough, James R. Waghorn, Thomas Graham Mathers, Robert Fortune, John Donald Cameron, Samuel P. Clark et F. W. Peters ont demandé la constitution en corporation du « St. Charles Country Club ».

ATTENDU QUE leur demande a été reçue et qu'il en a résulté l'adoption de la loi intitulée « An Act to incorporate "St. Charles Country Club" » sanctionnée le 31 janvier 1905;

ATTENDU QUE le ministre de la Justice a fait rédiger la présente loi en français et en anglais en vue de sa réadoption en conformité avec un jugement et une ordonnance de la Cour suprême du Canada datés respectivement du 13 juin 1985 et du 4 novembre 1985;

PAR CONSÉQUENT, SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Prorogation

1           Le « St. Charles Country Club », ci-après appelé le « Club », est prorogé à titre de corporation composée des personnes qui en sont membres.

Pouvoirs, mission et fins du Club

2           Le Club peut, pour réaliser sa mission, acquérir, notamment par location, achat ou don, posséder et détenir des biens, réels, personnels et mixtes, aux prix et aux conditions convenus. Il peut améliorer et utiliser ces biens en y érigeant des édifices et en y aménageant des sentiers, des pistes, des chemins, des parcours de golf et des courts de tennis. Il peut aussi prendre des dispositions en vue de la pratique des jeux et des sports et de l'exécution des travaux et des rénovations qu'il juge nécessaire et approprié de faire, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de sa propriété. Il peut disposer de ces biens, en tout ou partie, par vente, aliénation, échange, affectation à une hypothèque, location ou de toute autre façon qu'il juge appropriée.

Capital-actions

3           Le capital-actions du Club est de 100 000 dollars, c'est-à-dire 1 000 actions de 100 dollars chacune. Aucune action ne peut être transférée sans l'autorisation du conseil d'administration nommé en application de la présente loi. Tous les transferts d'action sont consignés dans les livres du Club, sous réserve de ses règlements administratifs qui fixent également les modalités et le prix de rachat des actions. Aucun actionnaire ne peut détenir ni posséder plus d'une action du capital-actions du Club. Chaque action donne droit à une voix.

Composition du conseil

4(1)        Un conseil d'administration composé de douze membres en règle du Club, dont huit sont des actionnaires inscrits, gère les affaires du Club.

Élection des administrateurs

4(2)        Les administrateurs sont élus à l'assemblée générale annuelle ou à une assemblée générale convoquée à cette fin, de la manière, au moment et à l'endroit prévus par les règlements administratifs ou, faute de règlements administratifs, par les administrateurs.

Élection

4(3)        L'élection des administrateurs et les décisions concernant les autres questions portées à l'ordre du jour d'une assemblée générale se font à la majorité des voix des membres. Chaque membre a droit à une voix et peut voter par procuration en conformité avec les règlements administratifs.

Mandat

4(4)        Les administrateurs occupent leur poste pendant la période prévue par le règlement administratif approuvé par les membres et, par la suite, jusqu'à l'élection de leur successeur. Toutefois, le mandat d'au moins un tiers des administrateurs doit prendre fin chaque année.

Réélection

4(5)        L'administrateur sortant de charge peut être réélu.

Vacances

4(6)        En cas de démission ou de décès d'un administrateur, les autres administrateurs élisent, parmi les membres en règle, quelqu'un pour combler la vacance jusqu'à l'assemblée annuelle suivante au cours de laquelle on élira un autre administrateur pour finir le mandat.

L.M. 2014, c. 41, art. 2.

Délégation de pouvoirs

5(1)        Le conseil d'administration peut déléguer certains de ses pouvoirs à des comités composés de membres qu'il juge aptes.

Pouvoirs des comités

5(2)        Les comités exercent les pouvoirs qui leur sont conférés en conformité avec les directives, les restrictions et les règlements du conseil d'administration.

Pouvoirs et fonctions des administrateurs

6           Le conseil d'administration peut prendre, modifier, abroger et réadopter des textes de nature réglementaire - règlements administratifs et règles - compatibles avec les règles de droit et les dispositions de la présente loi aux fins des affaires, des entreprises et des biens du Club, de sa gestion, de sa conduite, de ses objectifs, de sa mission et de ses intérêts, dans le but de réglementer l'attribution et le rachat des actions, l'établissement et l'enregistrement des certificats d'actions, la confiscation d'actions en raison de non-paiement, la disposition des actions confisquées et du produit y relatif, le transfert d'actions, le mandat des administrateurs, la nomination, les attributions et le renvoi des mandataires, dirigeants et préposés du Club, leur rémunération, la tenue et la convocation des assemblées annuelles, l'imposition et la perception des amendes et des déchéances prescrites par règlement administratif, l'admission des membres associés et honoraires aux privilèges du Club, la fixation et la perception des droits d'admission et des droits annuels, la suspension et l'expulsion de membres et la conduite, en tous autres points, des affaires du Club. Toutefois, les textes réglementaires ainsi pris, leur abrogation, leur modification et leur réadoption, s'appliquent seulement jusqu'à l'assemblée annuelle suivante, à moins qu'ils n'aient été entre-temps ratifiés par l'assemblée générale dûment convoquée à cette fin. À défaut de ratification, ils cessent d'être en vigueur et aucun autre texte réglementaire de même teneur ou de teneur similaire ne peut entrer en vigueur à moins que l'assemblée générale ne l'ait ratifié.

Privilèges du Club

7           Aucune corporation ou société en nom collectif ne peut posséder ou détenir des actions du capital-actions du Club. À moins de devenir membre du Club conformément aux règlements administratifs, aux règles et aux règlements, le détenteur d'une action n'a pas droit aux privilèges du pavillon ni des terrains et il ne peut ni être élu au conseil d'administration ni assister aux assemblées générales ni y voter.

Rémunération des administrateurs

8           Sauf autorisation des règlements administratifs du Club, les membres du conseil d'administration ne sont pas rémunérés, quelles que soient leurs fonctions.

Responsabilité des administrateurs

9           Aucun membre du conseil d'administration ne peut être tenu responsable des dettes, délits civils, contrats ou obligations du Club au-delà des sommes qu'il lui reste à payer pour son action.

Pouvoirs d'emprunt

10(1)       Le Club peut emprunter de l'argent et, à cette fin, émettre des titres négociables, des obligations, des débentures ou d'autres instruments aux conditions qu'il estime appropriées. Il peut aussi aliéner ou hypothéquer, en tout ou partie, ses biens et son actif, réels et personnels, et son revenu afin de garantir le paiement des sommes empruntées ou des intérêts correspondants.

Approbation des émissions de titres

10(2)       Les émissions d'obligations ou de débentures ou l'aliénation ou l'affectation à une hypothèque des biens, de l'actif ou du revenu du Club doivent être autorisées par la majorité des voix exprimées lors d'une assemblée générale dûment convoquée à cette fin.

Convocation de l'assemblée

10(3)       L'avis de convocation de l'assemblée est donné de la manière et au moment prescrits par les règlements administratifs du Club.

L.M. 2014, c. 41, art. 3.

Application de la Loi sur les corporations

11          Les dispositions compatibles de la Loi sur les corporations s'appliquent à toutes les affaires du Club non prévues dans la présente loi, tout comme si elles en faisaient partie intégrante, compte tenu des adaptations de circonstance.

NOTE : La présente loi remplace le c. 70 des « S.M. 1905 ».