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Loi constituant en corporation « The St. Andrew's Society of Winnipeg »
Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.

Elle est à jour en date du 8 décembre 2017
Elle est en vigueur depuis le 14 novembre 1990.

 

LRM 1990, c. 166

Loi constituant en corporation « The St. Andrew's Society of Winnipeg »

ATTENDU QUE, depuis l'année 1871, un certain nombre de personnes forment une société dénommée « The St. Andrew's Society », à Winnipeg, au Manitoba.

ATTENDU QUE Duncan Wendell McDermid, Thomas William Taylor, Mark Fortune, John Emslie, James Davidson Conklin, Albert Vass, James Patterson, George Bryce, John Russell, Henry Cameron, J.P. Robertson, George Andrew, John D. Marshall, Donald McLeod Telford, James McDiarmid, Samuel Kirkpatrick, John Byron Moore et Alexander A. Aird ont, au nom des membres de cette société, demandé la constitution en corporation de « The St. Andrew's Society of Winnipeg ».

ATTENDU QUE leur demande a été reçue et qu'il en a résulté l'adoption de la loi intitulée « An Act to Incorporate "The St. Andrew's Society of Winnipeg" » sanctionnée le 19 mars 1896;

ATTENDU QUE le ministre de la Justice a fait rédiger la présente loi en français et en anglais en vue de sa réadoption en conformité avec un jugement et une ordonnance de la Cour suprême du Canada datés respectivement du 13 juin 1985 et du 4 novembre 1985;

PAR CONSÉQUENT, SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Prorogation

1           L'organisme dénommé « The St. Andrew's Society of Winnipeg » (ci-après appelé la « Société ») est prorogé à titre de corporation composée des personnes qui en sont membres.

Pouvoirs

2           La corporation peut faire et recevoir les actes scellés, les cessions, les transferts, les legs et les contrats nécessaires à l'exécution de la présente loi et à la réalisation des buts, des projets et des desseins de la Société. Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la Société a la capacité juridique, sous sa dénomination sociale, de prendre, d'acheter, de détenir, de vendre, de grever d'une hypothèque et d'aliéner les biens et les chatels, les biens-fonds, les tènements et les héritages, et tout intérêt y afférent nécessaires ou utiles à la réalisation de ses fins. Toutefois, elle n'exerce d'activité commerciale ni ne spécule sur des biens-fonds ou sur des intérêts y afférents; elle peut affecter les fonds provenant des droits, des cotisations facultatives, des dons ou des legs de membres ou de toute autre personne, à la poursuite et à la réalisation de ses buts et de ses objets, de la manière qu'elle détermine par résolution ou par règlement administratif; cependant, la Société peut placer toute partie de ses fonds dans les obligations ou dans les débentures de toute municipalité ou dans les valeurs mobilières du gouvernement du Canada ou de la province du Manitoba, ou dans tout bien réel de la province du Manitoba garanti par hypothèque de premier rang.

Acte constitutif et règlements administratifs

3           L'acte constitutif, les règles et les autres règlements régissant l'admission et l'expulsion de membres ainsi que la gestion des intérêts et la conduite des dirigeants de la Société peuvent être abrogés ou modifiés, ou remplacés par un nouvel acte constitutif et de nouveaux règlements administratifs adoptés par la Société à une assemblée générale ou à une assemblée extraordinaire convoquée à cette fin; le conseil d'administration peut abroger, modifier ou réadopter ces règlements administratifs ou cet acte constitutif; toutefois, ces règlements administratifs, ainsi que leur abrogation, modification et réadoption, sont en vigueur uniquement jusqu'à l'assemblée annuelle suivante de la Société et, à défaut de ratification à cette assemblée, ils cessent d'être en vigueur.

Dirigeants

4           Les dirigeants de la Société sont le président, le premier et le second vice-présidents, le secrétaire, le trésorier et les autres dirigeants que prévoient les règlements administratifs de la Société qui, de concert avec un conseil d'administration dont la composition est prévue par règlement administratif, gère les affaires, l'entreprise et les intérêts de la Société, de la manière prévue par les règlements administratifs. Le conseil d'administration peut combler les vacances qui surviennent, entre deux assemblées annuelles, parmi les dirigeants ou en son sein, en raison notamment d'un décès.

Responsabilité des membres

5           U membre n'est pas tenu responsable des dettes de la Société, au-delà de ses cotisations ou de ses droits impayés. Le membre qui n'est pas ainsi endetté envers la Société peut se retirer et, sur remise d'un avis à cet effet revêtant la forme prescrite par l'acte constitutif, les règles et les autres règlements de la Société, cesse d'en être membre et est libéré de toutes les dettes et obligations de celle-ci.

Perte d'intérêt

6           Tout membre qui, de son vivant, cesse d'être membre de la Société, ainsi que son représentant, perd tout intérêt sur les fonds ou sur les biens de la Société et toute réclamation à leur égard.

Expulsion de membres

7           La Société peut expulser tout membre pour mauvaise conduite ou pour violation de ses règlements administratifs ou de ses règles.

Assemblée annuelle

8           L'assemblée générale annuelle de la Société est tenue le deuxième mardi de novembre aux date, heure et lieu et sous réserve des règlements de la Société aux fins de l'élection des dirigeants et des membres du conseil d'administration et de la conduite des affaires dont l'assemblée est saisie. Si, pour toute raison, l'assemblée ne peut être tenue à cette date, une assemblée ultérieure peut être tenue aux mêmes fins en vertu d'un règlement administratif de la Société. À défaut d'une telle élection au moment et de la manière prévus, les dirigeants et les membres du conseil d'administration sortants demeurent en fonction jusqu'à l'élection en règle de leur successeur.

Pouvoirs d'emprunt

9           La Société peut obtenir du financement afin d'acheter ou d'acquérir des biens-fonds ou des biens réels pour y ériger un bâtiment à son usage, par l'émission d'actions d'une valeur de 10 $ chacune et elle peut rendre ces actions payables par versements. Le secrétaire-trésorier tient un registre de toutes les actions souscrites. Aucune action ne peut être transférée avant d'être entièrement libérée ni sans l'autorisation du conseil d'administration de la Société. Aucun détenteur d'action n'a le droit de voter aux assemblées de la Société, à moins d'être dûment élu et d'être en règle. La Société peut placer toute partie de ses fonds dans des débentures municipales, fédérales ou provinciales, ou dans des hypothèques de premier rang sur des biens réels dans la province du Manitoba. Les dirigeants de la Société peuvent, si une résolution adoptée à une assemblée générale de la Société, notamment l'assemblée générale annuelle, ou à une assemblée générale convoquée spécialement à cette fin, les y autorise, grever d'une hypothèque, en tout ou en partie, les biens réels ou personnels de la Société aux fins mentionnées plus haut. Ils peuvent aussi, si un règlement administratif ratifié à une telle assemblée générale les y autorise, donner à bail toute partie des bâtiments ou des locaux érigés par eux et qui n'est pas immédiatement requise aux fins de la Société.

Montant des biens réels qui peuvent être détenus

10          La Société est autorisée à acquérir et à détenir des biens réels dont la valeur locative annuelle ne dépasse pas 10 000 $.

NOTE : La présente loi remplace le c. 39 des « S.M. 1896 ».