Skip to main content
Loi constituant en corporation le « Portage Curling Club »
Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.

Elle est à jour en date du 15 août 2017
Elle est en vigueur depuis le 14 novembre 1990.

 

LRM 1990, c. 138

Loi constituant en corporation le « Portage Curling Club »

ATTENDU QUE Zane Matiation, James Moorhouse, Reginald Tomalin, Gordon Irwin, Kenneth Holland, Henry Riendeau, Oreille Hogue, Dwight Moxham, Tobe Trimble, Hugh Mustard, Vaughan Greenslade, Gordon Tidsbury, Harold Jackson, Thomas Marsh, Leslie McKay et William McCowan, tous de Portage-la-Prairie, au Manitoba, ont demandé la constitution en corporation du « Portage Curling Club »;

ATTENDU QUE leur demande a été reçue et qu'il en a résulté l'adoption de la loi intitulée « An Act to incorporate Portage Curling Club » sanctionnée le 10 juin 1974;

ATTENDU QUE le ministre de la Justice a fait rédiger la présente loi en français et en anglais en vue de sa réadoption en conformité avec un jugement et une ordonnance de la Cour suprême du Canada datés respectivement du 13 juin 1985 et du 4 novembre 1985;

PAR CONSÉQUENT, SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Prorogation

1           Le « Portage Curling Club » (ci-après appelé le « Club ») est prorogé à titre de corporation composée des personnes qui en sont actionnaires.

Capital-actions

2           Le capital-actions du Club consiste en 1 000 actions sans valeur nominale ni valeur au pair. Le Club peut vendre ses actions aux prix et aux conditions fixés par résolution de son conseil d'administration.

Siège social

3           Le siège social du Club est situé à Portage-la-Prairie, au Manitoba.

Pouvoirs et fonctions

4(1)        Le Club jouit de tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation de ses objectifs, y compris, sans préjudice de la portée générale de ce qui précède, le pouvoir :

a) de promouvoir le curling et les activités sociales et athlétiques qu'il juge indiquées;

b) d'acheter ou d'acquérir, en tout ou partie, l'actif de la corporation « Portage Curling Club »;

c) d'acquérir à ses fins ou aux fins du pavillon, notamment par achat, location ou construction, des biens-fonds, des bâtiments, d'autres héritages, des meubles, des accessoires fixes, des installations et d'autres chatels qu'il peut vendre, hypothéquer, louer, remettre, ou donner à bail, en tout ou partie; il peut aussi conclure les contrats que le conseil d'administration juge souhaitables, y compris des contrats de construction, et prendre les règlements et les règles que lui-même ou le conseil d'administration détermine en vue de la gestion, de l'utilisation ou de la jouissance de ces biens;

d) d'ériger, d'entretenir, de modifier ou d'améliorer tout bâtiment;

e) d'offrir les privilèges, les avantages, les commodités et l'hébergement qu'offre normalement un club sportif et social;

f) de promouvoir, de diriger et de tenir des tournois de curling et d'autres activités;

g) de placer les fonds dont il n'a pas immédiatement besoin dans les valeurs mobilières et selon les modalités que le conseil d'administration estime appropriées, et de modifier ou de réaliser ces placements.

Obligations

4(2)        Le Club assume les devoirs, les responsabilités et les obligations rattachés aux éléments d'actif qu'il a acquis, le cas échéant, du « Portage Curling Club » conformément à l'alinéa (1)b).

Conseil d'administration

5(1)        Un conseil d'administration gère les affaires du Club. Les règlements administratifs du Club prévoient le nombre des administrateurs et leur mode d'élection.

Élection des administrateurs et vote

5(2)        L'assemblée des actionnaires élit les administrateurs et prend ses décisions à la majorité des voix.

Mandat

5(3)        Sauf disposition contraire des règlements administratifs du Club, les membres du conseil d'administration occupent leur poste pendant un an et, par la suite, jusqu'à la nomination de leur successeur. Les vacances au sein du conseil sont remplies par les administrateurs qui demeurent.

Actionnaires

6           À moins d'être membre du Club conformément aux règlements administratifs, aux règles et aux règlements, le détenteur d'une action n'a pas droit aux privilèges du pavillon ni des terrains et il ne peut pas être élu au conseil d'administration.

Délégation de pouvoirs

7(1)        Le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs administratifs à des comités composés d'un ou de plusieurs actionnaires membres du Club qu'il juge aptes.

Exercice des pouvoirs délégués

7(2)        Les comités exercent les pouvoirs qui leur sont délégués en conformité avec les directives, les restrictions et les règlements du conseil d'administration.

Transfert d'actions

8(1)        Aucune action ne peut être transférée sans l'autorisation du conseil d'administration. Tous les transferts d'action sont inscrits dans les livres du Club selon les modalités et les restrictions prévues par les règlements administratifs.

Appels de versement

8(2)        Les règlements administratifs du Club fixent les versements exigibles à l'égard des actions et prévoient le préavis qui s'applique aux appels de versements.

Droit de vote

8(3)         Aucun actionnaire ne peut détenir plus d'une action du capital-actions du Club. Chaque action donne droit à une voix.

Rachat ou revente des actions par le Club

8(4)        Le Club peut racheter et revendre ses propres actions aux prix qu'il juge indiqués. Toutefois, il ne peut pas détenir à la fois plus de 100 actions rachetées.

Non-reconnaissance d'intérêt

9           Le Club peut traiter le détenteur inscrit d'une action comme le propriétaire absolu de celle-ci. Sauf ordonnance contraire d'un tribunal compétent, il n'a pas à reconnaître l'intérêt ni la réclamation d'une autre personne à l'égard d'une action, notamment une réclamation en equity.

Privilège sur les actions

10(1)       Le Club a un premier privilège sur chacune des actions inscrites au nom des membres, individuellement ou conjointement avec d'autres personnes, ainsi que sur le produit de la vente de ces actions. Ce privilège porte sur :

a) les cotisations, les droits, les amendes et les pénalités payables au Club par le membre, individuellement ou conjointement avec d'autres personnes, et sur toutes les autres obligations du membre envers le Club;

b) les cotisations, les droits, les amendes et les pénalités payables par toute autre personne ou à l'égard de toute autre personne admissible aux privilèges du Club du fait de l'adhésion du membre, ainsi que sur toutes les autres obligations contractées envers le Club par les membres de la famille de cette autre personne ou à leur égard.

Ce privilège existe, que le moment du paiement ou de l'exécution des obligations, des cotisations, des droits, des amendes et des pénalités mentionnés ci-dessus soit arrivé ou non.

Intérêts en equity

10(2)       Les intérêts en equity créés à l'égard d'une action sont assujettis aux articles 8 et 9.

Renonciation

10(3)       Sauf stipulation contraire au moment de l'enregistrement, le Club renonce, du fait de l'enregistrement d'un transfert d'actions, à son privilège sur les cotisations, les droits, les amendes et les pénalités payables en application du paragraphe (1) à l'égard du cédant, des membres de la famille du cédant ou des autres personnes mentionnées à l'alinéa (1)b) ainsi qu'à son privilège sur les obligations contractées envers lui par le cédant, les membres de la famille du cédant ou les autres personnes mentionnées ci-dessus ou à leur égard.

Règlements administratifs, règlements et règles

11(1)       Le conseil d'administration du Club peut administrer les affaires du Club à tous égards et faire ou faire faire pour le Club tout genre de contrat licite, prendre des règlements administratifs, des règles et des règlements compatibles avec les règles de droit et la présente loi, aux fins des affaires et des biens du Club, de sa gestion, de ses buts, de ses objets et de ses intérêts. Il peut notamment prendre des règlements administratifs, des règles et des règlements régissant :

a)  (i) l'attribution des actions et les appels de versements y relatifs,

(ii) les versements requis par appels,

(iii) la délivrance et l'enregistrement des certificats d'actions,

(iv) la confiscation des actions pour non-paiement et leur évaluation,

(v) la disposition des actions confisquées et leur produit,

(vi) le transfert des actions;

b) la durée du mandat des administrateurs;

c) la nomination, les fonctions, les obligations et la destitution des mandataires, des dirigeants et des préposés du Club;

d) la sûreté que doivent donner au Club les mandataires, les dirigeants et les préposés du Club, ainsi que leur rémunération;

e) le moment et le lieu des assemblées annuelles et semestrielles du Club;

f) la convocation des assemblées des actionnaires et des réunions du conseil et la fixation du quorum à ces assemblées et à ces réunions;

g) l'imposition et la perception de toutes les pénalités et de toutes les confiscations permises par règlement administratif;

h) l'admission de toutes les catégories de membres au Club;

i) la fixation et la perception des droits d'admission et des droits annuels;

j) l'évaluation de toutes les actions, y compris les actions entièrement libérées, et les détenteurs inscrits à l'égard des droits et des cotisations que le conseil d'administration juge indiqués;

k) la suspension et l'expulsion des membres, aussi bien actionnaires qu'associés;

l) la conduite en tout autre point des affaires du Club.

Ratification des règlements administratifs

11(2)       Sauf ratification par l'assemblée générale des membres dûment convoqués à cette fin, les règlements administratifs, leur abrogation, leur modification et leur réadoption demeurent en vigueur uniquement jusqu'à l'assemblée annuelle générale suivante. À défaut de ratification à cette assemblée, ils cessent d'être en vigueur. Dans ce cas, aucun nouveau règlement administratif semblable ne peut prendre effet avant sa ratification à une assemblée générale du Club.

Rémunération des administrateurs

12          Sauf dans la mesure prévue par les règlements administratifs du Club, les membres du conseil d'administration ne sont pas rémunérés, quelles que soient leurs fonctions.

Pouvoirs d'emprunt

13(1)       Si cela lui est permis par règlement administratif dûment adopté par lui et ratifié par au moins les deux tiers des voix exprimées à une assemblée générale extraordinaire des actionnaires dûment convoqués en vue de l'examen de ce règlement administratif, le conseil d'administration peut :

a) emprunter des sommes sur le crédit du Club;

b) limiter ou augmenter le montant à emprunter;

c) émettre des valeurs mobilières, notamment des obligations, des débentures ou des fonds-obligations, et les donner en gage ou les vendre aux prix jugés indiqués;

d) hypothéquer ou donner en gage les biens réels et personnels du Club afin de garantir les valeurs mobilières, notamment les obligations, les débentures ou les fonds-obligations ainsi que toute somme empruntée pour les besoins du Club.

Billets à ordre

13(2)       Le présent article n'a pas pour effet de limiter ou de restreindre l'emprunt de sommes par le Club sur des lettres de change ou des billets à ordre faits, tirés, acceptés ou endossés par le Club ou en son nom.

Application de la Loi sur les corporations

14          À la condition qu'elles soient compatibles avec la présente loi, les dispositions pertinentes de la Loi sur les corporations s'appliquent au Club, compte tenu des adaptations de circonstance, comme si elles faisaient partie de la présente loi.

Utilisation des profits

15          Les activités du Club sont poursuivies sans gain financier pour ses membres. Tout profit ou tout autre gain réalisé par le Club est utilisé à l'accomplissement de ses objets. Toutefois, sauf disposition contraire de la charte ou des règlements administratifs, le présent article n'a pas pour effet d'empêcher les administrateurs ou les membres :

a) de recevoir une rémunération raisonnable pour les services rendus au Club comme administrateurs ou à tout autre titre;

b) de se faire rembourser les dépenses raisonnables qu'ils ont engagées pour ces services.

NOTE : La présente loi remplace le c. 85 des « S.M. 1974 ».