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Loi constituant en corporation l'Oeuvre des bourses du Collège de Saint-Boniface
Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
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Elle est à jour en date du 27 avril 2017.
Elle est en vigueur depuis le 1er septembre 2015.

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Versions précedentes :


 

LRM 1990, c. 132

Loi constituant en corporation l'Oeuvre des bourses du Collège de Saint-Boniface

ATTENDU QU'il existe depuis nombre d'années à Saint-Boniface une société non constituée en corporation ayant pour nom l'« Œuvre des bourses du Collège de Saint-Boniface » qui a recueilli des milieux francophones du Manitoba des contributions destinées à constituer des bourses d'études aux étudiants nécessiteux et méritants fréquentant le Collège de Saint-Boniface;

ATTENDU QUE Raymond Bernier, Armand Dureault, Roger Senécal, Émile Pelletier, Louis Deniset, Jean Comeau, Albert Milanese, Louis Rostaing, S.J., Ludger Guy, S.J., Lucien Paquin, Maurice Deniset-Bernier, Edmond Lavoie et Pierre Gagné ont demandé la constitution en corporation de la société.

ATTENDU QUE leur demande a été reçue et qu'il en a résulté l'adoption de la loi intitulée « An Act to incorporate The St. Boniface College Scholarship Fund » sanctionnée le 30 mars 1962;

ATTENDU QUE le ministre de la Justice a fait rédiger la présente loi en français et en anglais en vue de sa réadoption en conformité avec un jugement et une ordonnance de la Cour suprême du Canada datés respectivement du 13 juin 1985 et du 4 novembre 1985;

PAR CONSÉQUENT, SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Prorogation

1           L'Œuvre des bourses du Collège de Saint-Boniface (ci-après appelée la « Corporation ») est prorogée à titre de corporation composée des membres de son conseil d'administration.

Conseil d'administration

2           La Corporation est dotée d'un conseil d'administration composé de treize membres nommés de la manière indiquée ci-après. Ces membres, dont sept forment la section laïque, trois la section académique et les trois autres la section religieuse, doivent tous être francophones et de foi catholique.

Durée des mandats

3(1)        Le mandat de tous les administrateurs est de trois ans.

Vacances

3(2)        Les vacances au conseil sont pourvues comme suit :

a) les administrateurs élisent, à la majorité des voix, les administrateurs de la section laïque;

b) le recteur du Collège de Saint-Boniface nomme les administrateurs de la section académique;

c) l'archevêque de Saint-Boniface nomme les administrateurs de la section religieuse.

Pouvoirs d'acquisition de la Corporation

4           La Corporation peut :

a) recueillir des contributions en espèces ou sous forme de chèques, d'effets, de mandats, d'obligations, d'actions, de billets, de valeurs et de dons de biens de toute nature et description, où qu'ils soient situés, qu'ils soient faits ou non par transport, donations entre vifs, legs testamentaires, cession ou tout autre acte sous seing privé, qu'ils prennent effet immédiatement ou dans l'avenir;

b) faire appel au grand public en vue d'obtenir des contributions;

c) recevoir des demandes de bourses d'études et accorder sur ses fonds des bourses ou des prêts aux étudiants inscrits au Collège de Saint-Boniface ou ayant l'intention de s'y inscrire;

d) nommer les dirigeants et les préposés nécessaires à l'accomplissement efficace de son oeuvre;

e) placer ses fonds, en tout ou partie, dans des placements dans lesquels les fiduciaires sont autorisés à investir en vertu de la Loi sur les fiduciaires;

f) accepter des contributions et des donations conditionnelles si les conditions du donateur ne sont pas incompatibles avec ses objets;

g) emprunter d'une personne, d'une compagnie ou d'une corporation les sommes d'argent dont elle a besoin pour réaliser ses objets et garantir ses prêts au moyen d'obligations, de débentures, de billets à ordre, de lettres de change ou d'autres effets que peut exiger le prêteur;

h) vendre, hypothéquer, donner à bail et aliéner ses biens réels et personnels ou en disposer, dans la mesure jugée indiquée par les administrateurs, et faire et signer tous les documents, notamment les transferts, les cessions ou les transports nécessaires pour effectuer les transactions.

Objets

5           La Corporation a pour objets de favoriser, de développer et de promouvoir l'instruction supérieure dans les milieux francophones du Manitoba par l'entremise du Collège de Saint-Boniface, en offrant des bourses d'études et des prêts aux étudiants nécessiteux et méritants inscrits au Collège ou ayant l'intention de s'y inscrire.

Règlements administratifs

6           La Corporation peut, sous réserve de la présente loi, prendre les règlements administratifs, les règles et les règlements qu'elle juge nécessaires et souhaitables pour la réalisation de ses objets et de ses fins.

Comité exécutif

7           L'administration, la gestion et la garde des affaires, des biens et des fonds de la Corporation incombent entièrement à son conseil d'administration. Toutefois, ce dernier peut nommer, pour agir en son nom et pour son compte, sous réserve de ses directives, un comité de direction composé de cinq administrateurs.

Quorum

8           Sept administrateurs suffisent à constituer le quorum aux réunions du conseil d'administration, et trois à celles du comité exécutif.

Vérification annuelle

9(1)        La Corporation fait vérifier ses fonds, ses livres, ses transactions et ses affaires au moins une fois l'an par un un comptable professionnel agréé autorisé à offrir des services d'expert-comptable ou un vérificateur, cette personne ayant été nommée par le conseil d'administration.

L.M. 2015, c. 5, art. 129.

Publication de la vérification

9(2)        Le vérificateur fournit au conseil d'administration une déclaration certifiée faisant état des résultats de la vérification et, le cas échéant, de ses recommandations. Le conseil d'administration fait publier la déclaration et le certificat dans un journal diffusé dans les collectivités francophones du Manitoba.

Autres dénominations

10          Toute référence dans les testaments, les codicilles ou les documents testamentaires à l'Œuvre des bourses, à l'Œuvre du Collège et à l'Œuvre des bourses du Collège de Saint-Boniface est réputée viser la Corporation.

Rapports

11          Chaque fois que le lui demande le lieutenant-gouverneur en conseil, la Corporation fait part, par écrit, de ses biens et de ses affaires.

NOTE : La présente loi remplace le c. 126 des « S.M. 1962 ».