Skip to main content
LRM 1990, c. 130: Table des matières

L.R.M. 1990, c. 130

Loi constituant en corporation la « Norwood Community Scholarship Foundation »

1 Prorogation
2(1) Conseil d'administration
(2) Réunions du Conseil
(3) Destitution des membres du Conseil
(4) Pouvoirs du Conseil
3 Pouvoirs de la Fondation
4(1) Nomination des compagnies de fiducie
(2) Volontés du donateur
(3) Révocation d'une nomination
5 Passation de transferts
6 Pouvoirs des compagnies de fiducie
7(1) Distribution des fonds par la Fondation
(2) Conversion en numéraire
8 Dirigeants et employés
9 Fonds particuliers
10 Pouvoir de nomination
11(1) Vérification
(2) Indication des dons futurs
(3) Renseignements de la compangnie de fiducie
12 Règlements administratifs
13 Immunité des membres
14 Distribution finale des biens
15 Libellé
16 Interprétation large