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Loi autorisant l'exercice des activités de la « Laurentide Financial Corporation Ltd. »
Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.

Elle est à jour en date du 23 mars 2017
Elle est en vigueur depuis le 14 novembre 1990.

 

LRM 1990, c. 83

Loi autorisant l'exercice des activités de la « Laurentide Financial Corporation Ltd. »

ATTENDU QUE la compagnie dénommée « Laurentide Financial Corporation Ltd. » (la « Compagnie ») a été constituée en vertu des lois de la province de Colombie-Britannique le 7 juin 1950;

ATTENDU QUE la Compagnie était une compagnie de prêt au sens de la loi intitulée « The Companies Act »;

ATTENDU QUE la Compagnie a demandé l'autorisation d'exercer ses activités dans la province du Manitoba en tant que compagnie de prêt;

ATTENDU QUE sa demande a été reçue et qu'il en a résulté l'adoption d'une loi intitulée « An Act respecting Laurentide Financial Corporation Ltd. Business Authorization », sanctionnée le 30 mars 1962;

ATTENDU QUE le ministre de la Justice a fait rédiger la présente loi en français et en anglais en vue de sa réadoption en conformité avec un jugement et une ordonnance de la Cour suprême du Canada datés respectivement du 13 juin 1985 et du 4 novembre 1985;

PAR CONSÉQUENT, SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Prorogation

1           Est prorogé le pouvoir de la Compagnie d'exercer ses activités dans la province du Manitoba.

NOTE : La présente loi remplace le c. 121 des « S.M. 1962 ».