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Loi de 1980 sur la Société Investors Limitée
Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.

Elle est à jour en date du 21 avril 2017
Elle est en vigueur depuis le 14 novembre 1990.

 

LRM 1990, c. 76

Loi de 1980 sur la Société Investors Limitée

ATTENDU QUE les organismes dénommés la Société Investors Limitée, « The Western Savings and Loan Association » et « The Provident Investment Company Inc. » ont, en vertu des ententes datées du 1er avril 1980, convenu de fusionner et de poursuivre leurs activités comme une seule personne morale, sous la dénomination « Société Investors Limitée »;

ATTENDU QUE la Société Investors Limitée a demandé l'édiction de certaines dispositions;

ATTENDU QUE sa demande a été reçue et qu'il en a résulté l'adoption de la loi intitulée « The Investors Syndicate Limited Act 1980 » sanctionnée le 9 juillet 1980;

ATTENDU QUE le ministre de la Justice a fait rédiger la présente loi en français et en anglais en vue de sa réadoption en conformité avec un jugement et une ordonnance de la Cour suprême du Canada datés respectivement du 13 juin 1985 et du 4 novembre 1985;

PAR CONSÉQUENT, SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Fusion

1(1)        Le 1er août 1980, les biens-fonds, les domaines, les baux, les charges, les hypothèques, les valeurs mobilières, les éléments d'actif, les biens réels, personnels ou mixtes, les effets, les droits, les crédits, les choses non possessoires et les droits d'action de tout genre qui appartiennent à la Société Investors Limitée, à « The Western Savings and Loan Association » ou à « The Provident Investment Company Inc. » ou qui sont en leur nom ou existent en leur faveur, et tous les contrats de placement conclus par la Société Investors Limitée, par « The Western Savings and Loan Association » et par « The Provident Investment Company Inc. », sont transférés et dévolus à la Société Investors Limitée sans qu'il soit besoin d'aucune autre loi ou cession ni d'aucun autre acte scellé, à l'usage et pour le bénéfice, en pleine propriété, de la Société Investors Limitée, et de ses successeurs et ayants droit, pour les domaines, les droits, les titres de propriété, les intérêts, les réclamations et les demandes auxquels à cette date ou par la suite a droit la Société Investors Limitée, « The Western Savings and Loan Association » ou « The Provident Investment Company Inc. ».

Exercice des droits

1(2)        Le 1er août 1980, la Société Investors Limitée peut exercer tous les pouvoirs, droits et privilèges à l'égard de tout ou partie des objets et des affaires mentionnés au paragraphe (1), que la Société Investors Limitée, « The Western Savings and Loan Association » et « The Provident Investment Company Inc. » ont ou pourraient avoir exercés, et peut prendre toute mesure qu'il juge indiquée à l'égard de tout ou partie des biens-fonds, domaines, baux, charges, hypothèques, valeurs mobilières, éléments d'actif, biens réels, personnels ou mixtes, effets, droits, crédits, choses non possessoires et droits d'action mentionnés plus haut, notamment les vendre, les libérer, les céder, les transférer et les aliéner, et peut passer les cessions, les transferts, les libérations, les mainlevées, les actes scellés, les concessions ou tout autre titre nécessaires ou indiqués, lorsque l'occasion se présente, et exercer tous les pouvoirs y afférents au nom de la Société Investors Limitée de la même manière que s'ils étaient au nom de la Société Investors Limitée ou que s'ils lui avaient été conférés.

Procédures en cours

1(3)        Les poursuites, les actions, les appels, les requêtes ou les autres instances en cours, et les pouvoirs ou les recours exercés ne sont ni interrompus ni éteints en raison de la présente loi ou de la fusion de la Société Investors Limitée, de « The Western Savings and Loan Association » et « The Provident Investment Company Inc. », mais peuvent se poursuivre au nom de la Société Investors Limitée qui a les mêmes droits, est assujettie aux mêmes obligations et paie ou reçoit les mêmes dépens que si la poursuite, l'action, l'appel, la requête ou l'autre instance avait été introduit ou contesté au nom de la Société Investors Limitée.

Droit d'intenter des procédures

1(4)        La Société Investors Limitée peut intenter, poursuivre et exercer en son nom les poursuites, les actions, les appels, les requêtes ou les autres instances, ou exercer les pouvoirs, les droits ou les recours ou les droits de saisie-gagerie que la Société Investors Limitée, « The Western Savings and Loan Association » ou « The Provident Investment Company Inc. » pourrait ou pourrait avoir le droit d'intenter, de poursuivre ou d'exercer.

Responsabilité découlant des contrats de placement

2           En contrepartie du transfert et de la dévolution à la Société Investors Limitée de tous les pouvoirs, droits et privilèges à l'égard de tout ou partie des objets et des affaires mentionnés à l'article 1, la Société Investors Limitée, le 1er août 1980, prend en charge et paie et acquitte les dettes, le passif et les obligations de la Société Investors Limitée, de « The Western Savings and Loan Association » et de « The Provident Investment Company Inc. » à l'égard de tous les contrats de placement en vigueur à cette date et les porteurs de ces contrats de placement peuvent s'adresser à la Société Investors Limitée pour l'exercice de leurs droits aux termes de ces contrats de placement.

Transfert valide

3(1)        La présente loi constitue et est réputée constituer, aux fins de tout bureau des titres fonciers, de tout bureau d'enregistrement ou de tout bureau public au Manitoba, notamment aux fins de toute transaction y effectuée et des fonctionnaires qui les exécutent, une concession, une cession et un transfert licites et valides, en faveur de la Société Investors Limitée, de tout bien-fonds ou de tout intérêt y afférent et des hypothèques, des charges ou des autres titres, et des biens réels, personnels ou mixtes de tout genre, sous le régime de la Loi sur les biens réels ou de toute autre loi, ou de tout système ou mode d'enregistrement, dévolus à la Société Investors Limitée, à « The Western Savings and Loan Association » ou à « The Provident Investment Company Inc. », ou figurant au nom de ceux-ci, notamment en tant que propriétaire, fiduciaire ou liquidateur.

Enregistrement supplémentaire non requis

3(2)        Malgré la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels, la Loi sur les corporations, la Loi sur les biens réels, la Loi sur l'enregistrement foncier ou toute autre loi de la Législature, il n'est pas nécessaire d'enregistrer ou de déposer la présente loi ni d'enregistrer, de déposer ou d'émettre tout autre instrument, titre ou certificat ni de faire d'inscription indiquant la transmission ou la cession de titre de tout bien, de la Société Investors Limitée, de « The Western Savings and Loan Association » ou de « The Provident Investment Company Inc. » à la Société Investors Limitée, sauf l'inscription d'une mention de la dévolution :

a) sur chaque certificat de titre sous le régime de la Loi sur les biens réels, certifiant que la Société Investors Limitée, « The Western Savings and Loan Association » ou « The Provident Investment Company Inc. », est propriétaire ou copropriétaire des biens-fonds décrits dans le certificat de titre;

b) sur chaque hypothèque ou charge sous le régime de la Loi sur les biens réels, au nom de la Société Investors Limitée, « The Western Savings and Loan Association » ou de « The Provident Investment Company Inc. », qui doit être transférée ou faire l'objet d'une autre opération, à l'exception d'une mainlevée.

Réclamations intactes

4           La présente loi n'a pas pour effet de porter atteinte aux droits de tout créancier ou de tout réclamant à l'égard de la Société Investors Limitée, de « The Western Savings and Loan Association » ou de « The Provident Investment Company Inc. », mais ces droits peuvent être exercés contre la Société Investors Limitée qui est responsable de toutes les dettes, de tout le passif et de toutes les obligations de la Société Investors Limitée, de « The Western Savings and Loan Association » et de « The Provident Investment Company Inc. ».

Statut de « The Provident Investment Company Inc. »

5           Malgré le fait que « The Provident Investment Company Inc. » n'a pas été constituée en corporation par loi spéciale de la Législature, la corporation fusionnée, soit la Société Investors Limitée, est réputée, à toute fin, une corporation constituée par loi spéciale.

Statuts

6           La Loi constituant en corporation la Société Investors Limitée, telle qu'elle a été modifiée par toute autre loi postérieure, s'applique à la corporation fusionnée, soit la Société Investors Limitée, et constitue ses statuts.

NOTE : La présente loi remplace les articles 1 à 6 du c. 92 des « S.M. 1980 ».