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LRM 1990, c. 75: Table des matières

LRM 1990, c. 75

Loi constituant en corporation la Société de fiducie Intérieure

1 Définitions
2 Prorogation
3 Capital-actions
4 Objets
5 Pouvoir d'accepter et d'exécuter des charges
6 Approbation comme compagnie de fiducie
7 Révocation de l'approbation
8 Ordonnances et jugements d'un tribunal
9 Droits et privilèges des fiduciaires
10 Capacité d'une personne physique
11 Responsabilité
12 Pouvoir de détention de certains biens réels
13 Pouvoir d'acquisition, de revente ou de replacement
14 Mandataire
15 Intérêts sur les prêts
16 Fusions
17 Pouvoir d'emprunt des administrateurs
18 Administrateurs
19 Pouvoirs des administrateurs
20 Président et vice-président
21 Remise d'un rapport annuel
22 Actes valides
23 Responsabilité des administrateurs
24 Avances des actionnaires
25 Demande écrite d'attribution d'actions
26 Registre des actionnaires
27 Documents relatifs à des biens réels libres de fiducies
28 Responsabilité des actionnaires pour les montants non payés
29 Limite de la responsabilité
30 Nombre de votes
31 Actionnaires successifs
32 Registre des actionnaires
33 Registre des transferts
34 Refus d'enregistrer un transfert
35 Actions aux noms de deux personnes
36 Appels de versements
37 Moment où l'appel est réputé avoir été fait
38 Paiement du montant demandé
39 Omission de l'actionnaire de payer
40 Poursuite pour le recouvrement des arriérés
41 Siège social et succursales
42 Significations
43 Authentification
44 Avis postaux
45 Fonds en fiducie
46 Responsabilité
47 Vote des exécuteurs
48 Succursales
49 Application des lois générales
50 Application de la Loi sur les corporations
51 Débentures