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LRM 1990, c. 63: Table des matières

LRM 1990, c. 63

Loi sur la Compagnie Guaranty Trust du Canada, 1975

1 Définitions
2 Dévolution
3 Droits des créanciers indemnes
4 Prise en charge des obligations et des dettes
5(1) Continuation des procédures
(2) Conservation des droits d'action
6(1) Validité de la cession effectuée en vertu de la présente loi
(2) Enregistrement non requis