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Loi autorisant l'exercice des activités de la « City Savings & Trust Company »
Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.

Elle est à jour en date du 21 septembre 2017
Elle est en vigueur depuis le 14 novembre 1990.

 

LRM 1990, c. 33

Loi autorisant l'exercice des activités de la « City Savings & Trust Company »

ATTENDU QUE la « City Savings & Trust Company » (ci-après dénommée la « Compagnie ») a été constituée en vertu d'une loi privée de la province d'Alberta, chapitre 104 des « Statutes of Alberta, 1962 », sanctionnée le 5 avril 1962;

ATTENDU QUE la Compagnie était une compagnie de fiducie au sens de la loi intitulée « The Companies Act »;

ATTENDU QUE la Compagnie a demandé l'autorisation d'exercer ses activités au Manitoba;

ATTENDU QUE sa demande a été reçue et qu'il en a résulté l'adoption d'une loi intitulée « An Act respecting the City Savings & Trust Company » sanctionnée le 16 avril 1964;

ATTENDU QUE le ministre de la Justice a fait rédiger la présente loi en français et en anglais en vue de sa réadoption en conformité avec un jugement et une ordonnance de la Cour suprême du Canada datés respectivement du 13 juin 1985 et du 4 novembre 1985;

PAR CONSÉQUENT, SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Prorogation

1           Est prorogé le pouvoir de la Compagnie d'exercer ses activités au Manitoba.

NOTE : La présente loi remplace le c. 82 des « S.M. 1964 (1st sess.) ».