Skip to main content
Loi constituant en corporation « The Bethesda Foundation »
Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.

Elle est à jour en date du 21 avril 2017
Elle est en vigueur depuis le 14 novembre 1990.

 

LRM 1990, c. 9

Loi constituant en corporation « The Bethesda Foundation »

ATTENDU QUE les désastres de 1884 et de 1900 au cours desquels la jeune communauté d'« East Reserve » a été presque anéantie par le fléau de la diphtérie, n'ont pas été oubliés par les hommes et par les femmes de la région;

ATTENDU QUE l'épidémie d'influenza de 1918 était une calamité qui a menacé la survie de la communauté;

ATTENDU QUE les résidents de la communauté et du district environnant ont décidé de prendre leur sort en main et ont résolu de protéger les générations à venir en créant un « Verein fur Kranken Hilfe » (Société pour aider les malades);

ATTENDU QUE les pionniers de la région ont démontré qu'ils avaient une foie profonde en Dieu, comme en témoigne le développement de la « Bethesda Hospital Society »;

ATTENDU QUE certains de ces hommes et certaines de ces femmes visionnaires ont conjugué leurs efforts pour témoigner de la foi profonde de leurs ancêtres à l'égard du progrès spirituel et physique de l'humanité et qu'ils ont mis leur talent à communiquer à d'autres un sentiment d'urgence en vue de la création d'un cercle très large de personnes profondément intéressées, et de façon soutenue, à des soins hospitaliers et à des mesures de salubrité;

ATTENDU QU'aucun monument d'acier ou de pierre ne pouvait aussi adéquatement perpétuer la mémoire de leur dévouement d'esprit et de corps;

ATTENDU QU'il était souhaitable de créer une corporation afin de recevoir des dons en fiducie et d'en distribuer le principal et le revenu de façon à développer et à améliorer les services de santé hospitaliers et les autres services offerts dans la zone géographique, conformément aux directives d'un conseil;

ATTENDU QUE si l'Hôpital Bethesda cessait ses activités dans la zone géographique ou si l'administration et le contrôle de cet hôpital cessait d'incomber à des résidents de cette zone, il était souhaitable de prendre des dispositions pour que le principal et les intérêts des dons soient utilisés à des fins de bienfaisance et à des fins éducatives et culturelles, conformément aux directives d'un conseil;

ATTENDU QUE certaines personnes ont demandé la constitution en corporation de « The Bethesda Foundation »;

ATTTENDU QUE leur demande a été reçue et qu'il en a résulté l'adoption de la loi intitulée « An Act to Incorporate The Bethesda Foundation » sanctionnée le 9 juillet 1980;

ATTENDU QUE Peter J. Reimer, administrateur (président), Arthur Erwin Mensch, gérant, Ernest Arthur Friesen, surintendant, et Peter Pauls, administrateur, tous de la ville de Steinbach au Manitoba, composaient le premier conseil d'administration de la fondation;

ATTENDU QUE le ministre de la Justice a fait rédiger la présente loi en français et en anglais en vue de sa réadoption en conformité avec un jugement et une ordonnance de la Cour suprême du Canada datés respectivement du 13 juin 1985 et du 4 novembre 1985;

PAR CONSÉQUENT, SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Prorogation

1           L'organisme dénommé « The Bethesda Foundation » (ci-après appelé la « Fondation ») est prorogé à titre de corporation.

Membres de la corporation

2           La corporation est composée des personnes qui sont membres du conseil d'administration.

Membres du conseil d'administation

3(1)        Le conseil d'administration se compose des personnes suivantes :

a) le président sortant du conseil du district de services sociaux et de santé de Bethesda;

b) le gérant de la succursale principale de la Banque Royale du Canada de la ville de Steinbach;

c) l'administrateur de « Bethesda Hospital » du district de services sociaux et de santé de Bethesda;

d) deux résidents de la zone actuelle du district de services sociaux et de santé de Bethesda, nommés pour un mandat de trois ans par les personnes visées aux alinéas a), b) et c).

Vacances particulières

3(2)        Au cas où le président sortant du conseil d'administration du district de services sociaux et de santé de Bethesda serait décédé ou en cas de vacance du poste d'administrateur de « Bethesda Hospital » du district de services sociaux et de santé de Bethesda, le lieutenant-gouverneur nomme un résident du district de services sociaux et de santé de Bethesda membre du conseil jusqu'à ce qu'il y ait un président sortant du conseil d'administration du district de services sociaux et de santé de Bethesda ou un administrateur de l'hôpital.

Vacances

3(3)        En cas de décès ou d'empêchement pour toute raison d'un membre du conseil, la personne ou le groupe qui a nommé ce membre nomme un remplaçant pour le reste du mandat.

Réunions du conseil

4           Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an; deux membres du conseil d'administration peuvent convoquer une assemblée de la Fondation si l'un d'entre eux est la personne visée à l'alinéa 3(1)a), b) ou c).

Droit d'assister aux assemblées de la Fondation

5           La Fondation peut permettre à des personnes intéressées à l'oeuvre de la Fondation d'assister, sans droit de vote, à toute assemblée générale ou annuelle de la Fondation.

Administration de la Fondation

6           L'administration des affaires de la Fondation et la gestion et la garde de ses biens et de ses fonds sont dévolues au conseil d'administration.

Pouvoirs de la Fondation

7(1)        Sous réserve du paragraphe (2), la Fondation garde et peut gérer tous les biens qui lui sont confiés et prendre toute autre mesure à leur égard, notamment les placer, les placer de nouveau, les convertir, les vendre et les aliéner selon ce qui semble nécessaire ou souhaitable; elle peut conserver les placements reçus sous leur forme initiale aussi longtemps qu'elle le juge à propos.

Placements permis

7(2)        La Fondation ne place ses biens ou ceux qui lui sont confiés que dans des placements dans lesquels les fiduciaires peuvent effectuer des placements en vertu des lois du Manitoba ou dans des placements ou des valeurs mobilières dans lesquels les compagnies d'assurance-vie peuvent effectuer des placements en vertu de la Loi sur les compagnies d'assurance canadiennes et britanniques (Canada), ou prêter ces biens uniquement contre garantie portant sur des placements sur lesquels les fiduciaires peuvent prêter des sommes d'argent en vertu des lois du Manitoba.

Volonté des donateurs

8           La Fondation place et distribue, s'il y a lieu, le principal ou le revenu de tous les biens donnés ou confiés à la Fondation, en observant, exécutant et en respectant toutes les stipulations, modalités et conditions rattachées au don dans l'instrument relatif au don ou constitutif de la fiducie, et en y donnant effet, pourvu que ces stipulations, modalités et conditions ne contreviennent pas à l'ordre public.

Refus des dons

9(1)        La Fondation n'est pas tenu d'accepter un don ou une donation de biens réels ou personnels.

Coûts de la donation

9(2)        Le conseil peut assujettir l'acceptation d'un don ou d'une donation par la Fondation au paiement, par le donateur, des frais et des dépenses rendus nécessaires en raison de la nature du don ou en raison des conditions imposées par le donateur à l'égard du don.

Distribution du revenu

10(1)       Sous réserve de l'article 8, le conseil, pourvu qu'il n'utilise aucun fonds de la Fondation afin de réduire ou de combler en entier tout déficit qui incombe au district de services sociaux et de santé de Bethesda, peut utiliser et distribuer le revenu de la Fondation selon ce qu'il juge à propos :

a) afin de promouvoir le bien de « Bethesda Hospital » du district de services sociaux et de santé de Bethesda;

b) afin de contribuer aux services de santé hospitaliers et aux autres services offerts dans le district de services sociaux et de santé de Bethesda.

Distribution du principal

10(2)       Sous réserve de l'article 8, la Fondation peut verser tout ou partie du principal de tout bien donné ou confié à la Fondation à l'une ou à l'autre des fins mentionnées au paragraphe (1).

Cessation des activités de « Bethesda Hospital »

11          Si « Bethesda Hospital » cesse ses activités dans la zone actuelle du district de services sociaux et de santé de Bethesda ou que la direction de l'hôpital cesse d'incomber à des résidents de la zone, la Fondation peut, sous réserve de l'article 8, utiliser et distribuer le revenu ou le principal des biens donnés ou confiés à la Fondation selon ce que le conseil juge à propos :

a) afin de dispenser des soins aux personnes dans le besoin, notamment aux malades, aux personnes âgées, aux indigents et aux personnes sans ressources;

b) afin d'améliorer le sort des personnes défavorisées;

c) afin de contribuer au progrès de l'éducation ou à la recherche scientifique et sociale en vue d'accroître les connaissances humaines et de diminuer la souffrance humaine;

d) à des fins de bienfaisance, à des fins éducatives ou culturelles ou à toute autre fin qui, selon le conseil, contribuent au mieux-être mental, moral ou physique;

Vérification des registres de la Fondation

12          Au moins une fois par exercice, la Fondation fait faire, par un vérificateur autre que le comptable de la Fondation, une vérification des encaissements et décaissements relatifs à chaque don ou fiducie appartenant à la Fondation ou administrée par celle-ci, et elle fait publier un état certifié par ce vérificateur indiquant :

a) en détail, les placements de tous les fonds donnés ou confiés à la Fondation;

b) les revenus reçus par la Fondation durant l'exercice précédent;

c) les fins auxquelles le revenu ou le principal a été utilisé;

d) les dépenses de la Fondation et, en particulier, du conseil d'administration;

e) la valeur des biens et le nom des donateurs, dans le cas de dons prenant effet dans le futur au profit de la Fondation.

Rapport au lieutenant-gouverneur en conseil

13          À la demande du lieutenant-gouverneur en conseil, la Fondation lui rend compte par écrit de ses biens et de ses affaires.

NOTE : La présente loi remplace le c. 87 des « S.M. 1980 ».