English   Carte du site
 

LRM 1990, c. 5

Loi sur les biens fonciers de « The Army, Navy and Airforce Veterans in Canada »

1 Acquisition de biens
2 Enregistrement des biens réels
3 Nom officiel des unités
4 Sceau officiel
5 Passation d'instruments
6 Certificats délivrés aux unités
7 Procédure d'aliénation des biens réels
8 Certificat de suspension
9 Réserve

 

 
Communiqués Ministères Avertissement Droits d'auteur
Sécurité des renseignements Pour nous joindre (1-866-626-4862)