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Loi validant l'arrêté sur la municipalité rurale de Victoria Beach
Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.

Elle est à jour en date du 13 octobre 2017
Elle est en vigueur depuis le 15 mars 1990.

 

L.M. 1989-90, c. 93

Loi validant l'arrêté sur la municipalité rurale de Victoria Beach

(Date de sanction : le 15 mars 1990)

ATTENDU QUE le Conseil de la municipalité rurale de Victoria Beach a, le 19 septembre 1989, adopté en première lecture l'arrêté n° 1218 qui autorise une dépense en capital pour l'installation d'une canalisation d'eau saisonnière ainsi que l'émission, pour le projet, de débentures totalisant 48 000 $;

ATTENDU QUE le Conseil municipal s'est rendu compte, à la lumière d'une décision datée du 11 décembre 1989, qu'il lui était impossible d'adopter l'arrêté en raison notamment de sa non-conformité avec certaines dispositions de l'article 626 de la Loi sur les municipalités;

PAR CONSÉQUENT, SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Validation de l'arrêté

1           L'arrêté n° 1218 de la municipalité rurale de Victoria Beach est par la présente loi validé dans la forme dans laquelle le Conseil municipal l'a adopté en première lecture le 19 septembre 1989.  Cet arrêté est, à toutes fins pratiques, réputé être conforme à l'article 626 de la Loi sur les municipalités et avoir été approuvé par le Conseil municipal en application du présent article.

Adoption de l'arrêté

2           Le Conseil de la municipalité rurale de Victoria Beach peut, en application du paragraphe 626 de la Loi sur les municipalités, adopter l'arrêté n° 1218 en deuxième et troisième lecture.

Entrée en vigueur

3           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.